Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023

Etablissement de Saint Michel sur Meurthe

La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par Monsieur XXXX , directeur d’usine d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :

- le syndicat CGT FO, représenté par Monsieur XXXXX

- le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX

Préambule

En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journée de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues :

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 29 mai 2023, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une

demande client :

Un jour de RTT collectif sera positionné pour l’ensemble du personnel ne travaillant pas ce jour-là.

Si, pour des raisons de production, certains salariés sont amenés à travailler ce jour-là, le jour de RTT collectif sera transformé en jour de RTT individuel et sera à positionner avant le 30 juin 2023, dans le respect de l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001.

En cas d’annulation sous 48h du RTT collectif, l’article 3.8 de l’accord 35 heures du 20 avril 2001 s’appliquera.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2023.

Article 4- Dispositions finales

4-1. Information

Il fera l’objet d’une information aux salariés de l’Etablissement.

Article 4-2. – Formalités de Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 03 mai 2023

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

M. XXXXX

CGT FO: M. XXXXX

CFE/CGC: M. XXXXX