Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

1. ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES

   DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

   FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

   ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST

Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par Monsieur xxx, Directeur de site,

d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

•  FO, représentée par Monsieur xxx

• CGT, représentée par Monsieur xxx

• CFE-CGC, pris en la personne de leur représentant en l’absence de délégué syndical dûment mandaté au sein de l’établissement

d’autre part,

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution financière versée par l’employeur.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime pour l’année 2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’Etablissement de Bains-sur-Oust.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.

ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le mercredi 15 août 2019 (Assomption), jour habituellement non travaillée

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

L’Assomption, le mercredi 15 août 2019, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en août 2019, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée.

Si le compteur de RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué :

- Prélèvement d’un jour de RTT collectif lié à la modulation (s’il existe)

- Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif.

- Prélèvement d’un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, ou de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2019.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 18 avril 2019.

SIGNATURES :

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie

Établissement de BAINS-SUR-OUST

FO Monsieur xxx

Monsieur xxx

CGT

Monsieur xxx

CFE-CGC

pris en la personne de leur représentant