Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Cet accord signé entre la direction de FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE et le syndicat CFDT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03518007992
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Etablissement : 07150239700087
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord sur la journée de solidarité 2018 (2018-03-20)
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE 2018 (2018-04-13)
UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-04-18)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2019-05-17)
Un Accord d'Etablissement portant sur les Modalités de Réalisation de la Journée de Solidarité (2020-10-21)
Un Accord Journée de solidarité concernant l'Etablissement de Bains-sur-Oust (2021-05-04)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITE (2023-05-03)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES
DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par Monsieur xxx, Directeur,
d’une part,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical de l’Etablissement de Bains sur Oust :
- Monsieur xxxx Délégué Syndical C.F.D.T.,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2018.
ARTICLE 1 : MODALITES D’APPLICATION
En application de l’article L. 3133-8 du Code du Travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les modalités d’application suivantes sont mises en place pour le site FAURECIA de Bains sur Oust.
L’Assomption, le mercredi 15 août 2018, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en août 2018, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée.
Si le compteur de RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué:
- Prélèvement d’un jour de RTT collectif lié à la modulation (s’il existe)
- Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif.
- Prélèvement sur le compteur de récupération éventuel (7 heures)
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est applicable pour l’année 2018.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.
Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 26 mars 2018.
SIGNATURES :
Pour la Direction :
Le Directeur, Monsieur xxx
Pour la C.F.D.T. :
Monsieur xxx
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