Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Procès Verbal d'Accord" chez LSDH - LAITERIE DE SAINT-DENIS DE L'HOTEL (Siège)

Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 12, 24 mai et 7 juin 2022. Lors de ces trois réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe et enfin celles de l’activité de la société en 2021. Il est à noter un maintien des volumes produits et vendus par SDH en 2021 (-0.3%). Dans le même temps, la masse salariale a évolué de 8.8%.

Lors de la seconde réunion, … a souhaité revenir sur certains indicateurs susceptibles d’impacter notre politique sociale. Il a notamment expliqué les raisons de l’absence de hausse des volumes :

• La baisse de la consommation des soft liée à la crise sanitaire, à la fermeture des cafés, hôtels restaurants et d’un certain retard dans les redémarrages du domaine hôtelier

• La baisse de la consommation des jus (baisse -6 % par rapport l’année précédente)

• Les effets négatifs d’une période estivale 2021 mauvaise

                                      

Il a également expliqué les difficultés récentes liées aux hausses des prix des matières premières, des emballages et de l’énergie et la nécessité absolue de les répercuter auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter ainsi des pertes inutiles.

Malgré ce contexte difficile, … a souligné la performance de l’année 2021, la capacité du groupe LSDH à la résilience et sa dynamique durable avec la création de nombreux emplois à la fois en 2021 et dans les années à venir.

2022 sera une année de structuration et de consolidation des forts investissements et de renfort de la partie industrielle avec pour objectif des gains de productivité.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont longuement échangé sur la politique salariale de l’entreprise. La Direction a par ailleurs rappelé le niveau d’inflation des 12 mois glissants du mois d’avril précédant le début des négociations à hauteur de 4.8%.

Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation, et du fait que l’année 2021 a été une bonne année au regard du contexte économique global, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs en souhaitant porter son effort sur la rémunération de base des Ouvriers/Employés et aussi des Agents de Maîtrise et Cadres et la reconnaissance collective et individuelle au travers de primes spécifiques. Une volonté qui a été par ailleurs réaffirmée avec la revalorisation de la prime transport en mars 2022 pour soutenir les salariés face à la hausse du prix des carburants, revalorisation qui représente environ 0.4% de la masse salariale.

De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2022 concernaient les points ci-après :

1. Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 6% (avec un talon à 110 €)

2. Retour de la prime d’ancienneté exclue du salaire de base pour les populations concernées

3. Des augmentations individuelles pour toutes les catégories socioprofessionnelles à hauteur de 1%

4. Mise en place d’une prime de formation à hauteur de 35 €/semaine

5. Mise en place d’une prime d’équipe à hauteur de 50 €/mois

6. Mise en place d’une prime de polyvalence (montant à déterminer)

La Direction a analysé avec beaucoup d’attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner l’effort significatif engagé cette année ainsi que la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS CFDT pour son dialogue constructif.

Ceci étant rappelé

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Salaires

Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors du traitement de la paie de juillet 2022, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.

1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3.5 %, avec un minimum de 60 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3.5 %, avec un minimum de 60 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

1.3 Augmentation générale de salaires Cadres

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 3 %, avec un minimum de 60 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

La Direction sera vigilante à l’attribution des augmentations individuelles pour répondre efficacement à leur objectif, soit la reconnaissance de la performance individuelle.

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, aura lieu en une fois à compter du bulletin de paie de juillet 2022.

Sans présumer du contexte économique fluctuant et notamment de l’indice de l’inflation, la Direction se réserve la possibilité de compléter les dispositions ci-dessus énumérées. Cette opportunité s’inscrira dans le cadre des modalités de l’article 12.1 du présent accord.

Article 2. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est une prime dont les modalités et les montants sont définis par la CCN de l’Industrie Laitière. Il est ainsi convenu que la revalorisation conventionnelle de ladite prime bénéficiera également aux salariés dont la prime est actuellement inclue dans le salaire de base à son plus haut niveau. Ainsi, le montant mensuel issu de la revalorisation sera intégré au salaire de base des salariés concernés. Cette opération s’effectuera lors de chaque revalorisation conventionnelle.

La première revalorisation sera effective lors de la prochaine évolution conventionnelle à la date de signature du présent accord.

Article 3. Prime de formation

Une prime de formation sera mise en place pour tout salarié assurant la formation opérationnelle d’un autre collaborateur à son poste de travail à hauteur de 35 €/semaine réalisée en binôme (continue ou discontinue).

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois d’août 2022.

Article 4. Prime d’équipe

Une prime d’équipe sera mise en place pour tout salarié posté selon un planning établi en 3x8 ou 2x12 dès lors que la rotation associée à ces plannings sera effective sur la période des variables de paie. Son montant est fixé à 35 €/mois.

Les congés payés n’impacteront pas le versement de ladite prime.

En revanche, la prime d’équipe ne sera pas versée lorsque l’absence sera totale sur la période des variables de paie pour les motifs suivants :

• Maladie

• Congé sans solde

• Congé parental total

• Absence injustifiée

Pour les motifs de maladie professionnelle et d’accident du travail, la prime sera suspendue en cas d’absence complète sur au moins deux périodes de paie successives.

La prime cessera également d’être perçue lorsque le planning précité (3x8 et 2x12) aura cessé, de manière temporaire ou définitive, au profit d’un planning dit de journée ou en 2x8.

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois d’août 2022

Article 5. Polyvalence

Les parties conviennent que la polyvalence constitue un élément important de l’expérience professionnelle et des organisations actuelles. A ce titre, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur ce thème dans le courant de l’année 2022 et proposer un dispositif visant à la valoriser.

Article 6. Prime de parrainage

Le montant de la prime de parrainage est porté à 1 000 €, versé en deux fois. Ses modalités de d’éligibilité et de versement seront précisées et communiquées dans le courant de l’année 2022.

La revalorisation de la prime de parrainage sera effective à compter du 1^er juillet 2022.

Article 7. Prime de panier de nuit

Le montant de la prime de panier de nuit est revalorisé pour évoluer de 4.65 € à 5.79 € par nuit travaillée. Pour rappel, la prime de panier de nuit est attribuée aux salariés contraints de prendre leurs repas sur leur lieu de travail en raison d’horaires spécifiques de nuit (soit entre 21h et 6h avec un minimum de 4h consécutives).

Cette prime sera effective à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2022.

Article 8. Prime de transport

Le barème de la prime de transport sera maintenu au même niveau que celui de la revalorisation effectuée en mars 2022.

Voici le détail des barèmes journaliers applicables à date (distance A/R entre la commune du lieu de domicile du salarié et le site SDH) :

• Zone 0 comprise entre 5 km et moins de 10 km : 0 €

• Zone 1 comprise entre 10 km et moins de 20 km : 1.70 €

• Zone 2 comprise entre 20 km et moins de 30 km : 3.40 €

• Zone 3 comprise entre 30 km et moins de 40 km : 5.11 €

• Zone 4 supérieure à 40 km : 8.51 €

Article 9. Durée effective, Organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.

Article 10. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 11. Grilles de salaire

Les grilles de salaires internes à l’entreprise seront révisées pour correspondre davantage aux besoins organisationnels et d’évolution des salariés au sein de leur métier.

La Direction s’engage à produire ces nouvelles grilles au plus tard au 3^ème trimestre 2022.

Article 12. Dispositions Générales

12.1 Durée et prise d'effet

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente).

12.2 Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

12.3 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.

Fait, en 4 exemplaires, à Saint-Denis-De-l’ Hôtel, le 15 juin 2022

Pour la CFDT,

…, Délégué Syndical

Pour la société LSDH,

…, DRH Pôle Liquide