Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEMO PACKAGING

VOSGES

Accord d’établissement sur la rémunération, le temps de travail et

le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- SEMO PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €uros, représentée par M.xxxx dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de Directeur Général de la société SEMO PACKAGING,

D’UNE PART;

ET :

- M.XXXXX, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement Vosges,

- M. XXXXXX, représentant de l’Organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement Vosges,

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la réunion préparatoire du 23 janvier 2018 et des réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement le 14 février et le 7 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de SEMO PACKAGING VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.

1. Salaires 

Sur proposition des organisations syndicales et après négociations, la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2018 :

• Périmètre des augmentations :

L’ensemble du personnel de l’établissement SEMO PACKAGING VOSGES présent au 31 décembre 2016.

• Barème des augmentations :

Un barème d’augmentation générale fixe de 1.2% du salaire de base au 31 décembre 2017, sera appliqué au 1^er avril 2018 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1^er janvier 2018.

2. Prime Cadre

Sensible aux efforts collectifs et afin d’encourager leur poursuite, la Direction reconduit la prime de 750€ bruts versés à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence. Au-delà d’un mois d’absence (hors motif AT/MP), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculé en jours).

Cette prime sera versée sur la paie de juin 2018. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.

Le montant de la prime au titre de l’année 2018 qui sera versée en 2019 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes :

• Atteinte des objectifs :

  • 1 objectif atteint : 400€

  • 2 objectifs atteints : 600€

  • 3 objectifs atteints : 800€

  • 4 objectifs atteints : 1000€

• Objectifs pour 2018 :

  • Ebitda > +837 k€ (déclenchement à partir de 90% de l’objectif)

  • Budget tonnages externes expédiés sacs > 3000T sur 2018 (déclenchement à partir de 90% de l’objectif)

  • Non qualité : objectif revue de direction < 85,5k€ au 31/12/2018

  • Absentéisme cadre : Taux de Fréquence < 40 et Taux de Gravité < 2 au 31/12/2018

Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel. De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Au-delà d’un mois d’absence (hors motif AT/MP), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculé en jours).

Il a été convenu que les modalités de calcul de cette prime définie au titre de l’année 2018 sont expérimentales et pourront être revues dans le cadre des NAO 2019.

3. Prime de performance

La prime de production est reconduite avec les critères de 2017.

Cette prime est versée mensuellement aux salariés du site de VOSGES ayant un coefficient < 300 et sera calculée chaque mois au prorata des jours d’absence par rapport aux nombres de jours normalement travaillés.

Les salariés qui occupent une fonction de Chef d’Equipe se verront appliqué une majoration de 20% de la somme calculée.

Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.

De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Ainsi, en cas d’absence non-indemnisée par l’employeur, la prime subira un abattement proportionnel.

4. Plan Epargne Entreprise

Instauré dans le cadre d’un accord entreprise en 2016, le Plan Epargne Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

De plus, l’Entreprise complète l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement. Il a été convenu entre les parties que cet abondement serait revalorisé à 1% au lieu de 0.8% actuellement.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

5. Mise en place d’un accord sur l’aménagement de fin de carrière

Dans le cadre des négociations ouvertes au dernier trimestre 2017 concernant l’aménagement de fin de carrière, la société s’est engagée à mettre en place des "mesures de gestion de fin de carrière" de différents ordres en faveur des salariés s'approchant de l'âge de la retraite. A compter de mars 2018, chaque salarié âgé de 57 ans et plus sera reçu dans le cadre de l’entretien professionnel afin de réaliser un bilan de son parcours professionnel et d’échanger sur les dispositifs de gestion de fin de carrière qui pourrait lui être proposé au sein de la société.

6. Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2017)

La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés du site de VOSGES. Son montant de 30€ reste inchangé.

Toutefois, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.

7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 12 juin 2014 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans.

A date, les parties constatent qu’il ne ressort pas d’écart significatif, d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’établissement.

La durée de l’accord étant arrivée à échéance, il est convenu d’ouvrir les négociations sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise au 2^ème trimestre 2018.

8. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société SEMO PACKAGING, pour satisfaire à ses obligations, devait employer 12 bénéficiaires pour l’année 2017. Nous en avons comptabilisé 13.2 de déductibles. Le versement effectué a été de 0€.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.

1. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er juin 2018. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

3. Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et sera déposé par la Société en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, il est également notifié ce jour par remise contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Vecoux, le 28/03/2018

Pour la société SEMO PACKAGING, Monsieur xxxx, Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur XXXXX– CFE/CGC Monsieur XXXXX- CFDT