Accord d'entreprise "venant à l'accord d'entreprise sur la prime de fin d'année des personnels mensuels de la société PV SAS, modifiant le calendrier de versement de l'acompte de décembre, applicable à compter du 1er novembre 2019" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)

Annecy, le 8 Novembre 2019.

TITRE 1 - Prime de fin d'année (PFA) des personnels mensuels

La calcul de la prime de fin d’année tiendra compte des dispositions suivantes :

Article 1

Suppression des abattements pour absences maladie, maternité et accidents de trajet ou de travail en dehors de celles - sauf exceptions - ne donnant plus lieu à indemnisation de la

Article 2

Maintien du principe de l'assiette annuelle de calcul représentée par la somme des rémunérations versées du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.

Par rémunérations versées il faut entendre toutes sommes ayant le caractère de rémunération à l'exclusion de certaines primes ou indemnités diverses, des indemnités compensatrices de frais et des indemnités d'expatriation ; celles-ci font l'objet de la liste jointe en annexe I.

Article 3

Le montant de la PFA est de 9% de l’assiette annuelle de référence définie article 4.

Article 4

L’année de référence cours du 1^er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N

Les versements s’effectueront de la manière suivante :

 un acompte au mois de juin, fixé à 9 % de l'assiette correspondant aux six premiers mois de référence (soit du 1^er Décembre de l'année N-1 au 31 mai de l'année N),

 le solde au mois de novembre. (couvrant la période 1^er juin de l’année N au 30 Novembre de l’année N)

TITRE 2 - Dispositions Générales

Article 1 - Date d'application

Les dispositions du présent Accord sont applicables à compter du 1er Novembre 2019.

Article 2 - Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ledit accord étant renouvelable d’année en année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa prise d’effet.

Article 3 - Mesures de Publicité et d'Information

Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.135-7 et L.135-8 du Code du Travail.

Article 4 - Formalités

Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, , en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe

En outre, le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 8 novembre 2019 à Annecy entre les parties suivantes :