accord collectif portant SUR la distribution d’UNE prime exceptionnelLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ANNEE 2022

Entre

L’entreprise PV-SAS représentée par, DRH, d’une part

et

les Organisations Syndicales représentatives des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, pour tenir compte d’un niveau d’inflation exceptionnellement important, l’entreprise décide de verser à ses salariés une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Cette prime est appelée PPV (Prime de Partage de la Valeur) et répond aux conditions exposées ci-dessous.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés et alternants de la société PV-SAS qui sont liés par un contrat de travail à la société à la date du 30 Novembre 2022, date de dépôt de l’accord.

Elle sera également versée aux intérimaires dans les même conditions.

Montant de la prime exceptionnelle PPV

La PPV est fixée à un montant de 1 500 (mille cinq cent) euros brut.

Conformément à la loi du loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 le montant de la prime versée aux bénéficiaires énoncés dans l’article 1 sera modulé selon les deux critères cumulatifs suivants :

1. La durée du travail prévue au contrat (ou avenant) des salariés bénéficiaires.

Ainsi les salariés occupés à temps partiel au sein de l’entreprise bénéficieront de la présente prime au prorata de leur volume horaire contractuel.

2. La durée de présence effective sur l’année.

Ainsi les salariés rentrés en cours d’année au sein de l’entreprise bénéficieront de la présente prime au prorata de leur présence dans la période considérée.

Le montant visé au premier alinéa du présent article est fixé pour les salariés présents à temps plein du 1^er janvier 2022 au 30 Novembre 2022.

Si, durant cette période, le bénéficiaire a été absent, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Il est toutefois précisé que les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les absences maladies indemnisées par l’entreprise dans le cadre du maintien de salaire conventionnel, les congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois aux bénéficiaires sur la paye du mois de décembre 2022.

Régime social et fiscal

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime PPV, telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord bénéficient des régimes sociaux et fiscaux suivants :

1. Lorsque la rémunération du bénéficiaire est inférieure à 3 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 58 943.47 euros bruts (étant précisé que la rémunération inférieure à 3 fois le salaire minimum interprofessionnel pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance notamment pour les salariés à temps partiel) :

La prime est exonérée en totalité :

• des cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale), d’origine légale ou conventionnelle (cotisations aux régimes de retraite complémentaire, cotisations aux régimes d’assurance chômage, cotisations d’assurance maladie, contribution solidarité autonomie, contribution de versement mobilité, contribution dialogue social, contributions due au FNAL, participation des employeurs à l'effort de construction, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et au financement des congés individuels de formation)

• de la CSG, CDRS

• du forfait social au taux de 20% dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

• de la taxe sur les salaires

La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2. Lorsque la rémunération du bénéficiaire est égale ou supérieure à 3 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 58 943.47 euros bruts (étant précisé que la rémunération inférieure à 3 fois le salaire minimum interprofessionnel pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance notamment pour les salariés à temps partiel) :

La prime est exonérée en totalité :

• des cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale), d’origine légale ou conventionnelle (cotisations aux régimes de retraite complémentaire, cotisations aux régimes d’assurance chômage, cotisations d’assurance maladie, contribution solidarité autonomie, contribution de versement mobilité, contribution dialogue social, contributions due au FNAL, participation des employeurs à l'effort de construction, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et au financement des congés individuels de formation)

Elle est en revanche :

• assujettie à la CSG CRDS

• soumise à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires

• assujettie au forfait social au taux de 20% dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à la date de son dépôt soit le 30 Novembre 2022 et prendra fin après le versement de la prime, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé le 30 Novembre 2022 sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Fait à Annecy le 25 Novembre 2022

DRH DS CFE – CGC

DS CGT DS CFDT