Accord d'entreprise "Accord mettant en place les principes d'accompagnement relatifs au déménagement temporaire de personnel sur le site de Chavanod" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)

Entre les soussignées, d'une part, la société Pfeiffer-Vacuum S.A.S (PV SAS) représentée par, DRH et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, d'autre part, il a été conclu l' accord suivant :

Préambule

Dans le cadre de son projet de développement baptisé « Annecy 2030 », il est apparu nécessaire à la Société PFEIFFER VACUUM SAS de reconstruire, rénover ou agrandir une partie de ses bâtiments de travail situés au 98 avenue de Brogny à Annecy.

Ces opérations de travaux ont pour finalité de doter l’entreprise de surfaces de travail permettant d’assurer sa croissance pour les années à venir ; la volonté de la Direction étant de rester sur le site actuel et de ne pas chercher à construire de nouveaux bâtiments ailleurs.

Il est prévu que les travaux débutent en 2023. Pendant la durée des travaux, et pour des raisons tant d’organisation que de sécurité, tout ou partie des bâtiments et locaux situés au 98 avenue de Brogny à Annecy, objets des travaux, ne pourront plus abriter de travailleurs et les postes de travail, qui se trouvaient jusqu’alors dans ces bâtiments, devront être déplacés.

Au regard de la configuration du site et de la superficie des locaux objet des travaux, une réaffectation temporaire des services abrités au sein des bâtiments concernés ne peut être envisagée au sein même du site, faute de place. C’est pourquoi la Direction s’est mis en recherche de locaux disponibles en région Annécienne.

Un site industriel, situé à Chavanod, a été pris à bail par la Société PFEIFFER VACUUM SAS pour la durée des travaux – estimée à 3 années à la date du transfert du personnel - afin d’accueillir temporairement les collaborateurs des bâtiments du 98 avenue de Brogny affectés par l’opération de rénovation et d’agrandissement.

Il est précisé que les deux sites sont distants d’une dizaine de kilomètres l’un de l’autre, ce qui représente un temps de trajet en voiture d’environ 20 minutes.

Article 1 - Objet de l' accord

Bien que le nouveau site de travail temporaire de Chavanod se situe dans le même secteur géographique que le lieu actuel de travail des salariés concernés (Annecy), qu’il n’implique aucun changement de résidence des salariés concernés et qu’il n’emporte aucune conséquence en terme d’emploi ni de rémunération, de sorte qu’il ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail qui s’impose aux salariés concernés, la Direction a souhaité mettre en place des mesures d’accompagnement destinées à faciliter le changement temporaire de lieu de travail des salariés concernés par le déménagement.

Article 2 - Champ d'application de l' accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, alternants, stagiaires et intérimaires de la Société PFEIFFER VACCUM SAS travaillant sur l’établissement d’Annecy, quelle que soit leur ancienneté leur métier, affectation ou poste occupé dans l’entreprise.

Il s’appliquera également aux salariés et intérimaires du CLC si ceux-ci devaient être concernés par les travaux ainsi qu’aux salariés recrutés pendant la durée de son application.

Article 3 – Principes d’accompagnement mis en place

Afin d’associer au maximum les salariés et les élus au projet, la Direction a consulté régulièrement le CSE sur l’opportunité du projet et s’engage à l’informer régulièrement sur son avancement. Elle a aussi créée des groupes de travail composés de salariés – dont des élus - s’étant portés volontaires afin de réfléchir aux besoins des salariés concernés par le déménagement.

L’ensemble de ces consultations et l’analyse des premiers échanges sur ce sujet a permis d’identifier les grands principes d’accompagnement à mettre en œuvre. Ces derniers seront éventuellement affinés et complétés au fur et à mesure des travaux rendus par les groupes de travail et/ou des impératifs d’organisation. A ce jour, les principes sont les suivants :

3.1 Déplacements en début et en fin de journée

L’entreprise mettra en place des moyens de transport collectif (type co-voiturage entre salariés de PV-SAS, navettes privées, bus de ville, Blabladaily, …) afin que le déménagement du site de Brogny à celui de Chavanod ne génère pas de majoration de coût de transport personnel pour les salariés concernés.

Ceci sauf en cas de refus par un salarié des mesures d’accompagnement qui seront mises en place. En ce cas, cela s’analysera comme la volonté personnelle du salarié qui devra donc en supporter les éventuelles incidences financières.

3.2 Visites du site Chavanod

Des visites préalables des bâtiments de Chavanod seront prévues en amont de l’opération de déménagement. Ces visites s’effectueront pour tous les salariés concernés par le déménagement qui le souhaitent. Le temps consacré à la visite sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les salariés pourront ainsi visualiser la localisation des nouveaux locaux ainsi que le trajet permettant de se rendre à leur nouveau lieu de travail depuis l’établissement de Brogny ou depuis leur domicile.

3.3 Parkings

Un parking est compris dans la location afin que des places pour voitures individuelles soient mises à la disposition de salariés sur le site temporaire de Chavanod.

Il en est de même pour garer des vélos et des motos.

3.4 Télétravail

Les salariés affectés sur le site de Chavanod pourront bénéficier d’un jour de télétravail de plus que les autres salariés de l’entreprise. Ce télétravail spécifique devra être organisé par les Responsables hiérarchique afin que l’organisation et/ou la qualité de travail n’en soit pas défavorablement impactée.

3.5 Cas particuliers

Une attention particulière sera accordée par l’entreprise aux salariés faisant état de lourdes contraintes personnelles, familiales ou de santé rendant particulièrement difficile le changement de lieu de travail.

Ces salariés devront se rapprocher de leur Chef de Service, ou Directeur, pour exposer leur situation. Leur Responsable envisagera alors une mobilité dans un autre secteur / métier / secteur non concerné par le déménagement afin que - lorsque cela sera possible - le salarié puisse rester sur le site de Brogny.

3.6 Déplacements inter-sites

L’entreprise mettra en place des dispositions permettant d’encadrer les déplacements inter-sites afin que le déménagement temporaire ait le moins d’impact possible sur les salariés concernés et que les allers et venues entre les deux sites de travail soient limitées pour le confort des salariés et le bien de l’environnement.

Dans tous les cas de figure, les déplacements inter-sites seront à la charge financière de l’entreprise.

3.7 QVT et environnement de travail

L’entreprise fera en sorte que les nouveaux locaux temporaires répondent bien aux normes en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, d’ergonomie et d’équipements de travail. Sans pour autant avoir la volonté de reproduite la totalité de l’existant sur le site de Brogny, l’entreprise veillera à ce que le même niveau de QVT existe à Chavanod : réfectoire, coins pause fumeurs et non-fumeurs, distributeurs de boissons, frigo connecté et Food-Truck (si « rentable » pour un fournisseur), …

3.8 Principe de compensation

Afin de tenir compte de contraintes liées au déménagement sur le site de Chavanod – le temps de trajet n’étant pas du temps de travail - un principe de compensation sera étudié avec les Organisations Syndicales, le management et le Sce Administration des temps de la DRH.

Cela pourra notamment prendre la forme de plages horaires différentes de celles de Brogny ou d’une semaine de travail répartie sur 4 jours (dans la mesure ou cela ne nuit pas à l’organisation et/ou à la productivité).

Article 4 : Représentants du personnel et CSE

Une attention particulière sera accordée par l’entreprise au(x) mandat(s) des Représentants du personnel.

En effet, il est prévu que leur(s) mandat(s) continuent de s’exercer dans l’établissement de Chavanod. Dans ce cadre, ils pourront se rendre à leur initiative dans l’établissement de Chavanod après en avoir informé leur hiérarchie. Les déplacements Chavanod - Annecy et retour, nécessités par l’exercice de leur mandat, seront pris en charge par l’entreprise. Ce temps de déplacement ne sera pas décompté du crédit d’heures des Représentants du personnel et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le CSE (volet social) pourra se déplacer pour tenir des permanences sur le site de Chavanod à une fréquence définie par son Secrétaire et le DRH.

Article 5 - Durée de l' accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur le 1^er Mai 2023 pour venir à échéance le jour du retour sur le site de Brogny des derniers salariés concernés par ce déménagement.

Passée cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets et les salariés seront alors automatiquement rétablis dans leur situation antérieure à l'application du présent accord.

Article 6 - Information des Institutions Représentatives du Personnel

Le CSE, régulièrement consulté et tenu informé depuis le début du projet d’agrandissement et de rénovation, se verra transmettre un exemplaire du présent accord dès que celui-ci aura été signé et déposé .

Article 7 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent que le CSE veillera à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.

A cet effet, il sera présenté un état de situation au CSE, notamment un bilan des éventuelles ruptures de contrat de travail intervenues dans le cadre du présent accord ainsi qu'un bilan sur la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original. Il sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Annecy, le 27 Avril 2023

, DRH,

DS CFE-CGC,

DS CGT,

DS CFDT