Accord d'entreprise "Accord de transition" chez SIAP - S.I.A.P. (SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DU PITHIVERAIS) (Siège)

ACCORD de TRANSITION

Entre :

• La société SIAP (Société Immobilière de l’Arrondissement de Pithiviers),

Entreprise Sociale de l’Habitat,

dont le siège social est sis au 1 Square Claude Debussy (Pithiviers – 45300),

représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

• La société LogemLoiret,

Office Public de l’Habitat,

dont le siège social est sis au 6, rue du commandant de Poli (Orléans - 45043),

représentée par Monsieur xxxx xagissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Et le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxx,

agissant en qualité de Délégué syndical de la Société SIAP,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Les salariés de la SIAP rejoindront la collectivité de travail de LogemLoiret au 1^er juin 2021.

Le transfert des contrats de travail des salariés de la SIAP se fera dans le respect des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail (en raison de la conclusion d’un bail emphytéotique pour le patrimoine de la SIAP au profit de LogemLoiret sur une durée de 20 ans et du transfert de l’activité de gestion locative de la SIAP à LogemLoiret en conséquence de la conclusion de ce bail).

Sachant cela, il est apparu opportun aux parties signataires du présent accord de préciser dans quelles conditions s’effectuerait ce transfert et devrait impacter le statut collectif des salariés de la SIAP.

Le présent accord a donc été conclu dans une logique d’anticipation avec l’idée de préserver les droits des salariés de la SIAP conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il s’agit précisément d’assurer la meilleure transition possible pour les salariés de la SIAP qui vont intégrer la collectivité de travail de LogemLoiret.

Cet accord prendra effet le 1^er juin 2021. Son effet est donc différé à la date effective du transfert des salariés de la SIAP.

Article 1 – Objet et champ de l’accord

Le présent accord constitue un accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord a été conclu pour tous les salariés de la SIAP, attachés aux activités transférées, à la date de réalisation de l’événement (soit du transfert effectif au 1^er juin 2021), que ces salariés soient employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.

Pour la parfaite consolidation de sa situation contractuelle, chaque salarié de la SIAP aura la possibilité de signer un nouveau contrat de travail avec la Direction de LogemLoiret, sachant que le document contractuel qui sera ainsi établi devra comporter l’énoncé des droits et des avantages qui seront effectivement préservés.

Article 2 - Date d’application

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2021, pour une durée de 1 an.

Article 3- Dispositions sociales ou statutaires préservées à l’occasion du transfert des salariés de la SIAP

Salaire de base

A la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés de la SIAP, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, chaque salarié de la SIAP gardera le salaire de base qu’il percevait avant ce transfert.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu qu’au 1^er Avril 2021, les salaires de base de l’ensemble des salariés la SIAP, ayant un contrat de travail en cours, au jour de la signature du présent accord, feront l’objet d’une revalorisation de +1%.

De même, la cotisation prévoyance sera prise en charge à 100% par l’employeur au 1^er janvier 2021.

Prime d’ancienneté

Les salariés de la SIAP, embauchés avant le 1^er janvier 2020, qui rejoindront LogemLoiret bénéficieront de la même prime d’ancienneté que les salariés de LogemLoiret embauchés avant le 1^er janvier 2020.

L’ancienneté prise en compte, pour chaque salarié considéré, sera déterminée en tenant compte de celle précédemment acquise au sein de la SIAP et éventuellement à LogemLoiret antérieurement.

Prime de vacances

La prime de vacances de chaque salarié de la SIAP sera versée une dernière fois en mai 2021.

A partir du 1er janvier 2022, elle sera réintégrée au salaire de base. Le montant qui sera intégré dans le salaire mensuel de base correspondra au douzième du montant à verser en mai sur la base d’une année sans absence.

Gratification annuelle

La gratification annuelle des salariés de la SIAP ne sera plus versée aux anciens salariés de la SIAP. En contrepartie, les anciens salariés de la SIAP bénéficieront d’une prime annuelle calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables à l’ensemble du personnel de LogemLoiret.

Pour l’année 2021, elle sera versée en totalité en novembre 2021 selon les règles applicables au sein de LogemLoiret.

Jours d’ancienneté

Les congés d’ancienneté acquis à la SIAP sont supprimés et compensés dans le salaire de base. Ils seront monétarisés et intégrés définitivement au salaire de base.

A cet effet, les calculs suivants seront effectués pour chaque salarié :

Le salaire de base du mois de mai 2021 sera divisé par 30 (pour trente jours), puis divisé par 12 (pour 12 mois), puis multiplié par le nombre de jours acquis au 31 mai 2021.

Congés payés

Les règles d’acquisition appliquées pour les salariés de LogemLoiret étant identiques à celles déclinées pour les salariés de la SIAP, il n’y aura pas de changement à ce titre pour les salariés de la SIAP à la date du transfert.

Au 1er juin 2021, chaque salarié bénéficiera d’un droit à 25 jours de congés payés (avec un calcul au prorata pour les salariés embauchés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021).

Tant pour les salariés de la SIAP que ceux de LogemLoiret, les congés acquis au 31 mai 2020 doivent être soldés avant le 31 mai 2021.

L’indemnité de départ à la retraite

Pour tout ancien salarié de la SIAP, dont le départ à la retraite devrait intervenir avant le 31 décembre 2031, une comparaison sera faite entre le montant de l’indemnité due à LogemLoiret et celle qui serait due sous statut « Entreprise Sociale de l’Habitat », sachant que le montant le plus important sera retenu.

L’intéressement

Les salariés de la SIAP bénéficieront de l’intéressement de l’année 2021 versé en mai 2022.

Les anciens salariés de la SIAP, intégrant LogemLoiret au 1^er juin 2021, seront traités comme les autres salariés pour le bénéfice de l’intéressement, avec seulement une particularité liée au calcul de l’ancienneté acquise : la date du 1^er janvier 2021 devant être retenue.

Le temps de travail et les jours de réduction du temps de travail, dits de RTT

Les anciens salariés de la SIAP bénéficieront des dispositions conventionnelles applicables à l’ensemble du personnel de LogemLoiret. L’horaire de travail est fixé sur une base hebdomadaire de 39 heures, avec 23 jours de RTT sur une année civile complète, soit de 14 jours de RTT en 2021 (sans absence) pour un décompte effectué entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021.

Les jours de RTT acquis avant le 31 mai 2021 devront être soldés au 31 mai 2021.

Les heures supplémentaires acquises avant le 31 mai 2021 au sein de la SIAP et demandées par le responsable hiérarchique devront également être soldées et donner lieu, comme telles, à un règlement au taux majoré.

L’astreinte

Les personnels concernés par l’astreinte de la SIAP, ne feront plus partie de la liste des cadres d’astreinte de LogemLoiret. Ils pourront cependant comme chaque salarié de proximité de LogemLoiret être contactés par le cadre d’astreinte. Ils seront alors rémunérés et indemnisés en conséquence, s’ils se déplacent et s’ils acceptent d’intervenir (toute intervention se fera sur la base du volontariat).

Titres restaurant

Dès le 1er juin 2021, tous les anciens salariés de la SIAP qui le souhaitent pourront demander à bénéficier des titres restaurant comme les autres salariés de LogemLoiret.

Fin juin 2021, les premières cartes monétiques « titres restaurant », chargées, seront donc remises aux bénéficiaires en ayant exprimé le souhait d’en bénéficier avant le 7 juin 2021.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande faite en ce sens pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties signataires du présent accord s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’adopter un nouvel accord ou d’adapter celui établi.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

La Direction de la SIAP notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par voie électronique, chaque message ainsi adressé par mail comportant un accusé de réception.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt se fera par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée de TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être comprendre :

• Une version intégrale signée de l’accord sous format PDF ;

• Une version publiable sous format Word ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires ;

• Une copie du courrier électronique adressé à chaque organisation représentative.

Ce dépôt vaut publicité de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires.

Article 7 – Modalités de communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux salariés de la manière suivante :

• Par voie d’affichage,

• Par voie électronique,

• Par la transmission d’une copie à chaque salarié de la SIAP.

Fait à Pithiviers, le 25 février 2021,

Pour la SIAP Pour LogemLoiret Pour la CGT Le Directeur général Le Directeur Général Le Délégué syndical

Xxxxxx xxxxxx xxxxxxxx

Annexe 1 - Fiche individuelle