VALLOIRE HABITAT

ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF AUX MESURES PRISES POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D’ACTIVITE LIEE A LA PANDEMIE DU COVID-19

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société Valloire Habitat représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

mandatés à cet effet.

D'autre part

PREAMBULE

Valloire Habitat est impacté par la pandémie du Covid-19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements, ainsi que les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.

Dans ce cadre, la réduction (ou l’arrêt) de l’activité est inéluctable et induit déjà une diminution considérable de la charge de travail pour de nombreux salariés de l’entreprise.

Dans ce contexte et afin de minimiser les conséquences financières, tant pour les salariés dans l’impossibilité de réaliser l’intégralité de leur activité, que pour l’entreprise, les parties ont convenu de conclure le présent accord permettant le maintien de la rémunération brute mensuelle, d’en définir la prise en charge et de garantir une équité de traitement au sein du personnel.

Après négociation, il est conclu le présent accord,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

Article 2 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19, le présent accord a pour objet :

- d’acter l’engagement de la société à ne pas recourir à l’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020 dont le financement est assuré en partie l’Etat,

- de déterminer les modalités de maintien de la rémunération brute des heures non réalisées durant la période de confinement décidée par la société.

Article 3 – Modalités de maintien de la rémunération brute par Valloire Habitat : absences autorisées payées pour les heures non effectuées

Chaque responsable d’activité évalue le nombre d’heures habituellement travaillées qui ne peut l’être du fait de la pandémie et plus spécifiquement en raison de l’impossibilité de déplacements ou l’absence de moyens matériels nécessaire à la mise en place du télétravail, ou des baisses d’activités liées à la situation.

Il est convenu que ces heures :

• soient communiquées à chaque salarié,

• soient comptabilisées en paie en tant qu’« absences autorisées payées » en appliquant le taux horaire brut habituel malgré l’absence de travail effectif.

Les parties conviennent par conséquent expressément que les heures d’absences autorisées payées :

• ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif,

• n’entreront donc pas dans le décompte des droits à la prime de vacances, à la gratification et à l’intéressement sur l’exercice 2020,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de jours RTT,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de titres restaurant.

Les parties reconnaissent le caractère plus favorable de ces dispositions que le dispositif d’activité partielle dès lors que le taux horaire brut est maintenu à 100% et financé exclusivement par la société.

Article 4 – Information des salariés

L’entreprise informera le salarié par tout moyen de la répartition des heures d’absences non travaillées.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de début de confinement. Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 30 avril 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 : Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.

Les parties s’engagent à faire un point de suivi des modalités d’application du présent accord début mai 2020.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Orléans, le 31 Mars 2020

en 3 exemplaires

xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC

de Valloire Habitat

ANNEXE

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

Objet : Notification de l’accord à durée déterminée relatif aux mesures prises pour faire face à la baisse d’activité liée à la pandémie de Covid-19 aux organisations syndicales de l’entreprise