VALLOIRE HABITAT

ACCORD N°3 A DUREE DETERMINEE

RELATIF AUX ABSENCES AUTORISEES PAYEES

LIEES A LA PANDEMIE DE COVID-19

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société Valloire Habitat représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

mandatés à cet effet.

PREAMBULE

Dans le contexte actuel de pandémie qui perdure et suite aux nouvelles annonces gouvernementales de restrictions des déplacements et de fermetures des écoles à compter du 03 Avril 2021, afin de minimiser les conséquences financières, tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont convenu de conclure le présent accord permettant de prolonger le maintien de la rémunération brute mensuelle, d’en définir les conditions de prise en charge et de garantir une équité de traitement au sein du personnel.

Ainsi, dans ce cadre et après négociation, il est conclu le présent accord,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

Article 2 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, le présent accord a pour objet :

- d’acter l’engagement de la société à ne pas recourir à l’activité partielle, conformément à la volonté de son actionnaire de référence le groupe Action Logement,

- de déterminer les modalités de maintien de la rémunération brute des heures non réalisées selon les directives d’activité partielle mises en place par le gouvernement.

En outre, et en dehors des cas indiqués ci-dessous, ces différentes modalités s’appliqueront pour toutes situations nouvelles pour lesquelles le gouvernement maintiendra en vigueur le dispositif d’activité partielle spécifiquement lié à la Codid-19.

Article 3 – Modalités de maintien de la rémunération brute par Valloire Habitat : absences autorisées payées pour les heures non effectuées

Les salariés à risque de forme grave du fait de traitements médicaux lourds conservent la faculté, si le médecin traitant l’estime nécessaire, d’être isolés.

Les critères de vulnérabilité ont été précisé le 5 mai par le gouvernement comme suit :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Dans ce cadre, conformément au protocole de Valloire Habitat du 03/11/20, pour les salariés à risque de formes graves de COVID-19, le télétravail est une solution à privilégier : il doit être favorisé sur demande des salariés et si besoin après échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

Néanmoins, lorsque le télétravail ne peut être mis en œuvre à 100% de l’activité, le salarié doit être présent à son poste de travail avec des mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

- mise à disposition d’un masque chirurgical, qui devra être porté sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;

- vigilance particulière du salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;

- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).

En outre, les salariés à risque de formes graves de COVID-19, répondant à ces nouveaux critères, devront fournir une prescription médicale à la DDH justifiant de l’impossibilité de travailler en présentiel.

Dans le cas où tout ou partie des activités ne peuvent être réalisées en télétravail, les salariés seront isolés à leur domicile et les heures non effectuées seront rémunérées sur la base du salaire mensuel brut.

Il est convenu que ces heures soient comptabilisées en paie en tant qu’« Absences Autorisées Payées (AAP) » en appliquant le taux horaire brut habituel malgré l’absence de travail effectif.

De même, suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, pour les salariés dans l’incapacité de télétravailler, le gouvernement a prolongé le dispositif d’activité partielle « pour les parents salariés n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ».

Ainsi, selon les directives du gouvernement, les parents salariés du secteur privé qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler devront être placés en activité partielle par leur employeur.

Conformément à la volonté de son actionnaire de référence le groupe Action Logement à ne pas recourir à l’activité partielle, et sans possibilité de télétravail, les heures non effectuées seront rémunérées sur la base du salaire mensuel brut en application des Absences Autorisées Payées (AAP).

Néanmoins, le salarié devra remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Concernant les heures d’absences autorisées payées (AAP), pour les salariés à risque ou les parents contraints de garder leurs enfants, les parties conviennent expressément qu’elles :

• ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif,

• n’entreront donc pas dans le décompte des droits à la prime de vacances, à la gratification et à l’intéressement,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de jours RTT,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de titres restaurant.

Les parties reconnaissent le caractère plus favorable de ces dispositions que le dispositif d’activité partielle dès lors que le taux horaire brut est maintenu à 100% et financé exclusivement par la société.

Article 4 – Information des salariés

L’entreprise informera le salarié par tout moyen de la répartition des heures d’absences non travaillées.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 06 Avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période de pandémie et temps que le dispositif d’activité partielle spécifiquement lié à la Codid-19 sera en vigueur comme indiqué à l’article 2.

Article 6 : Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.

Les parties s’engagent à faire un point de suivi régulier des modalités d’application du présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Orléans, le 1^er Avril 2021

en 3 exemplaires

XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC

de Valloire Habitat