VALLOIRE HABITAT

AVENANT N°1 A L’ACCORD

RELATIF AUX MESURES PRISES POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D’ACTIVITE LIEE A LA PANDEMIE DU COVID-19

Le présent avenant est conclu entre :

D’une part,

La société Valloire Habitat représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

mandatés à cet effet.

D'autre part

PREAMBULE

Valloire Habitat ayant été impacté par la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements, a conclu un accord sur les absences autorisées payées dont la durée de validité arrive à échéance au 30 Avril 2020.

Le confinement étant officiellement prolongé jusqu’au 11 Mai 2020 et certainement au-delà pour les personnes à risques, et conformément à l’engagement de Valloire Habitat de ne pas recourir à l’activité partielle selon la volonté de son actionnaire de référence le groupe action logement, il a été décidé de prolonger les dispositions de l’accord initial tenant compte des conditions définies par le gouvernement.

Dans ce contexte et afin de minimiser les conséquences financières, tant pour les salariés que pour l’entreprise, les parties ont convenu de conclure le présent avenant permettant de prolonger le maintien de la rémunération brute mensuelle, d’en définir la prise en charge et de garantir une équité de traitement au sein du personnel.

Après négociation, il est conclu le présent avenant :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

Article 2 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19, le présent avenant a pour objet :

- de confirmer l’engagement de la société à ne pas recourir à l’activité partielle dont le financement est assuré en partie l’Etat,

- de déterminer les conditions et modalités de maintien de la rémunération brute des heures non réalisées décidée par la société durant la période de confinement officielle (c’est-à-dire au-delà du 30 Avril 2020 – date de fin de validité de l’accord initial) et lors de la reprise progressive des différentes activités à compter du 11 Mai 2020 (date officielle de fin de confinement).

Article 3 – Conditions et modalités de maintien de la rémunération brute par Valloire Habitat

Comme dans l’accord initial, il appartient à chaque responsable d’activité d’évaluer le nombre d’heures habituellement travaillées qui ne peut l’être du fait de la pandémie et plus spécifiquement en raison de l’impossibilité de déplacements ou l’absence de moyens matériels nécessaire à la mise en place du télétravail, ou des baisses d’activités liées à la situation.

Il est convenu que ces heures :

• soient communiquées à chaque salarié,

• soient comptabilisées en paie en tant qu’« absences autorisées payées » en appliquant le taux horaire brut habituel malgré l’absence de travail effectif.

Les parties conviennent par conséquent expressément que les heures d’absences autorisées payées :

• ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif,

• n’entreront donc pas dans le décompte des droits à la prime de vacances, à la gratification et à l’intéressement sur l’exercice 2020,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de jours RTT,

• n’ouvriront pas droit à l’acquisition de titres restaurant.

Les parties reconnaissent le caractère plus favorable de ces dispositions que le dispositif d’activité partielle dès lors que le taux horaire brut est maintenu à 100% et financé exclusivement par la société.

Néanmoins, deux cas de figure se présentent à ce jour :

- pour la période du 1^er au 11 Mai 2020 : le confinement est toujours de rigueur. Par contre, les arrêts dérogatoires pour gardes d’enfants ou personnes à risques ne sont plus autorisés par l’Etat. Ainsi, les entreprises doivent basculer en activité partielle. Or, Valloire Habitat s’est engagé sur le non-recours à l’activité partielle conformément à la volonté de son actionnaire de référence le groupe action logement, la prise en charge reposant en partie sur l’état.

Ainsi, pendant cette période, la pose de CP et RTT devra être pratiquée en priorité afin de limiter la perte de droits sur la rémunération périphérique comme indiqué ci-dessus. Le télétravail sera également favorisé. Enfin, les heures de travail ne pouvant être réalisées seront traitées en absences autorisées payées tel qu’indiqué plus haut.

- à compter du 11 Mai 2020 : pour tous les salariés, la reprise en présentiel se fera progressivement. Un accord de télétravail est actuellement à l’étude afin de faire perdurer le système de façon encadrée.

Par ailleurs, les salariés identifiés à risques ne pourront pas reprendre leur poste en présentiel à 100%, mais en télétravail lorsque cela sera possible. La pose de CP et RTT sera également de rigueur en priorité pour pallier aux heures non réalisées. Les heures non travaillées seront traitées en absences autorisées payées tel qu’indiqué ci-dessus.

Article 4 – Information des salariés

L’entreprise informera le salarié par tout moyen de la répartition des heures d’absences non travaillées.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pendant toute la période dite d’« état d’urgence sanitaire », et en tout état de cause jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 : Révision et modalités de suivi

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales en vigueur.

Les parties s’engagent à faire un point de suivi des modalités d’application du présent avenant fin mai/début juin 2020.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Orléans, le 30 Avril 2020

en 3 exemplaires

XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC

de Valloire Habitat