Valloire Habitat

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes et à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle

Le présent avenant est conclu entre :

D’une part,

 La société Valloire Habitat représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

et d'autre part,

 Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

mandatés à cet effet.

Préambule

Avec la conclusion en 2020 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes et à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle, Valloire Habitat a souhaité favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs dans un environnement économique et social de plus en plus contraint en introduisant des dispositions facilitant cette conciliation pour les salariés, et notamment au moment de la naissance d’un enfant.

Entre temps, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été définitivement adopté. Parmi les mesures phares du texte figure l’allongement du congé paternité.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – OBJET ET Champ d’application

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du point 4 de l’article 6 - A relatives au congé paternité / second parent afin de les adapter à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Cet avenant s’applique à tout le personnel de Valloire Habitat.

Les modalités propres au futur congé paternité s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Article 2 – CONGE PATERNITE / SECOND PARENT

Afin de favoriser la prise de ce congé et dans le cadre de son engagement en faveur de la parentalité, en sus des dispositions légales, Valloire Habitat a accordé 20 jours de congés supplémentaires avec maintien de rémunération aux salariés bénéficiaires du congé paternité / second parent. Ces jours de congés s’ajoutent au congé paternité / second parent (légal) de 11 jours.

Le texte adopté dans le cadre de la LFSS pour 2021 porte la durée du congé paternité de 11 à 25 jours à compter du 1er Juillet 2021. A cela s’ajoute les 3 jours octroyés pour la naissance d’un enfant, les droits du père / second parent sont ainsi portés à 28 jours de façon règlementaire.

Aussi, pour les naissances prévues à compter du 1er Juillet 2021, le congé paternité / second parent prévu dans l’accord ne s’appliquera plus. Seul le congé légal sera appliqué, les parties considérant qu’il est au moins aussi favorable que les dispositions prévues à l’accord initial.

Article 3 – Dispositions diverses

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er Juillet 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions ayant un objet identique résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique au sein de Valloire Habitat avant sa conclusion.

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes et à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle en vigueur au sein de Valloire Habitat qui ne sont pas citées dans le présent avenant demeurent entièrement applicables.

3.2 - Clause de rendez-vous

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de loi.

3.3 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues à l’accord initial.

3.4 - Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée : 

• pour les organisations syndicales signataires du présent avenant : par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature,

• pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les disposition en vigueur,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Orléans, le 03 Mai 2021

en 3 exemplaires

1. XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX

   Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CFTC

de Valloire Habitat