ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date du 28 Novembre 2019 et du
12 Décembre 2019 prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

 La société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

et d'autre part,

 Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

mandatés à cet effet.

Article 1 – Objet de l’accord :

Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

  • salaires effectifs,

  • durée effective et organisation du temps de travail,

  • intéressement, épargne salariale...,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

  • égalité hommes-femmes,

  • articulation vie personnelle/professionnelle,

  • lutte contre les discriminations,

  • protection sociale complémentaire,

  • insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  • droit d’expression directe et collective des salariés,

  • droit à la déconnexion des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale)

  • contrat de génération,

  • GPEC.

1. Sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée  :

1. Sur les augmentations de salaires du personnel :

Les parties se sont mises d'accord pour un budget de 1,2 % dans le cadre des augmentations individuelles de salaires, hors primes exceptionnelles et promotions spécifiques, le principe de prime d'ancienneté ayant été abandonné conformément à l'accord d'harmonisation sociale.

L’enveloppe de 1,2% inclut :

• L'augmentation éventuelle du SMIC au 01/01/20.

• L'application des minimas conventionnels de branche si la commission paritaire aboutit dans ses négociations.

• La garantie pour l'ensemble des salariés d'obtenir au minimum 1,8% sur le salaire de base en cumul sur 3 ans.

2. Sur les compléments de salaire :

• Rappel des compléments de salaires mis en place depuis 1998 et des montants investis par l’employeur.

• Intéressement : l’intéressement a été reconduit pour 3 ans et l’accord signé le 15/06/18.

• Pour mémoire, les titres restaurant ont été augmentés de 1 euro au 01/01/19 pour atteindre 8 euros de valeur faciale, prise en charge à 60% par l’employeur.

3. Sur les négociations engagées :

• Retraite : engagement de la négociation sur la mise en place d'un PERCO. Le Directeur Général propose de réaliser une étude quant à la mise en place d’un PERCO (contact banque, communication commune CSE/Direction sur le dispositif auprès des salariés, sondage) et de décider, au vu des résultats, de la pertinence d’une telle mise en place.

• Primes : une prime de 500 euros sera versée à tous les Employés d’Immeubles et Agents de Propreté afin de valoriser et de reconnaitre leurs missions sur les groupes immobiliers. Celle-ci sera versée en Janvier 2020 au prorata du temps de présence et de travail effectif sur l’année 2019.

• Intéressement : un avenant pourra être négocié en 2020 ou 2021 au plus tard afin de revoir les critères et la modulation applicables.

• Accord égalité hommes/femmes : un nouvel accord sur l’égalité professionnelle sera négocié en 2020.

2. Sur les autres thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :

1. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

a/ Personnel à temps complet :

Conformément à l'application du protocole d'harmonisation sociale, à compter du 01/01/13, le nombre d'heures théorique hebdomadaire est de 35 heures par semaine dans le cadre de semaines de 38h30. L'aménagement du temps de travail annualisé se traduit par l'octroi de 21 jours de repos supplémentaires à prendre entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre.

Le personnel administratif doit accomplir 38h30 hebdomadaires en tenant compte des nécessités de service et de l’ouverture des accueils au public. Les horaires individuels, intégrant la plage variable et la plage fixe, seront arrêtés chaque année en liaison avec le responsable hiérarchique dans le cadre d’un système déclaratif individuel annuel.

Pour les Gestionnaires de Secteur et l'Equipe Espaces Verts, les horaires sont fixes dans le cadre de semaines de 38h30. Ils bénéficient des RTT.

Pour les Employés d'Immeubles et Agents de Propreté travaillant 35h par semaine et ne bénéficiant pas des RTT, la Direction a décidé, depuis le 01/01/15, que les emplois du temps des Employés d'Immeubles et Agents de Propreté soient adaptés pour effectuer 35,5 h par semaine afin de dégager 3 jours de RTT par an et ce dans le but de compenser 3 jours de RTT Direction imposés par la Direction en moyenne chaque année.

Le CET permet par ailleurs une certaine souplesse dans l’organisation du travail.

b/ Personnel à temps partiel :

Le personnel à temps partiel ne bénéficie pas des jours RTT. Les RTT Direction seront récupérés par bloc d'heures de préférence dans la semaine correspondant au RTT Direction et en accord avec le responsable hiérarchique ou par la pose d'un CP s'ils le souhaitent.

Pour mémoire : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Trois salariés sont actuellement concernés au sein de Valloire Habitat par un temps de travail inférieur à 24h par semaine. Leur situation a été étudiée au cas par cas, les salariés ayant demandé à conserver leur temps partiel sur demande motivée et formulée par écrit et ce depuis le 01/01/16.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif poursuivi par le législateur depuis près de 40 ans et constitue pour Valloire Habitat une valeur clé de sa politique de gestion des ressources humaines. Depuis plusieurs années, Valloire Habitat entend favoriser l’égalité professionnelle et la diversité de manière plus générale.

Outre la volonté de se mettre en conformité avec le cadre légal, la Direction Générale affiche son souhait d’intégrer la question de l’égalité professionnelle à la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et ce, dans une démarche d’amélioration permanente, prouvée par des résultats concrets, des chiffres vérifiables et des mesures effectives.

Ainsi, les différents thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (recrutement, mixité des emplois, promotion professionnelle et déroulement des carrières, formation, conditions de travail et d’emploi, rémunération) ont été traités dans l’accord qui a été signé en date du 09/02/17. Cet accord sera renouvelé et complété en 2020. La mise en œuvre de cet accord est régulièrement suivie pas des indicateurs prévus à l’accord et présentés chaque année aux représentants du personnel, ainsi que dans la BDES mise à leur disposition.

Cet accord permet de réaffirmer la volonté de l’entreprise de lutter contre toutes les formes de discriminations liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle.

C’est dans ce contexte que l’entreprise poursuit son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et qu’elle réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En outre, les salariés, et plus particulièrement les femmes s’il y a lieu, bénéficient chaque année de l’accès à la formation sans discrimination, de promotions individuelles lors de la revue du personnel annuelle et de l’examen des situations individuelles (comme par exemple un éventuel rattrapage salarial au retour d’un long congé parental ou d’une absence longue durée).

3. Sur la protection sociale complémentaire :

Concernant la protection sociale, la Direction rappelle que la mutuelle a été mise en place en 2005 au profit de tous les salariés et que la prévoyance couvre également tous les salariés de l’entreprise depuis début 2008.

Le ratio P/C est suivi annuellement avec le prestataire et de ce fait, les contrats sont régulièrement renégociés.

4. Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction présente l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour Valloire Habitat. La Direction prend en compte cette problématique dans bon nombre de ses actions.

Sur 2018, une société du groupe ne remplissait pas tout à fait l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés suite notamment à des départs de collaborateurs.

Afin de réduire les écarts entre les obligations d'emploi et l'emploi réel de personnes atteintes d'un handicap, différentes solutions sont développées (recrutement d'un travailleur reconnu parmi les bénéficiaires, accueil d’un stagiaire, emploi d’entreprises de sous-traitance…).

Les organisations syndicales et la Direction Générale soulignent que ce thème s'inscrit dans le cadre de l'accord cadre en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap du 19/06/07 et de l'avenant n° 1 du 12/04/11 de la branche des ESH et que le groupe, qui a poursuivi ses actions, a toujours œuvré pour l’insertion professionnelle de cette catégorie de travailleurs.

5. Sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés

Ces thèmes ont été abordés lors de la NAO et pourraient faire l’objet d’un accord ou d’une charte en 2020. Une réflexion serait à mener au préalable.

6. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction des Ressources Humaines a mis en place, depuis 2018, un logiciel de GPEC qui impacte les processus de gestion des emplois.

En 2020, un accord GPEC sera mis à l’étude.

Article 2 – Durée et application du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2020 au
31 Décembre 2020, sur les propositions de la Direction figurant ci-dessus. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 – Publicité de l’accord :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité Directoriale du Loiret de la DIRECCTE Centre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 13 Décembre 2019 en 4 exemplaires

2. XXXXX XXXXXX XXXXX

   Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC

de Valloire Habitat

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

ANNEXE

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

Objet : Notification de l’accord collectif aux organisations syndicales de l’entreprise

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT CFTC