Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA TENUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022" chez JOHN DEERE SAS

ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA TENUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE

La société John Deere SAS

Dont le siège social est situé 1 rue John Deere 45400 FLEURY LES AUBRAIS

RCS Orléans n° 086 280 393

Représentée par xxx, en qualité de Président

Ci-après désignée la « Société »,

ET

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée XXX Délégué Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE

Dans le prolongement de la décision du Groupe John Deere de mettre en œuvre un plan de revalorisation exceptionnel en matière de rémunération, Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées les 26 et 30 novembre 2021 derniers. Ces réunions ont permis aux Parties de prendre en compte le caractère exceptionnel de cette décision et d’aborder celle-ci également de manière exceptionnelle au sein de John Deere France. A la suite de ces réunions, les parties ont décidé d’anticiper la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2022 afin d’aborder l’évolution des rémunérations des salariés de John Deere en France.

Ainsi, la décision a été prise de fixer une réunion de négociation le 8 décembre 2021 et également d’établir un accord de méthode encadrant le processus de NAO pour l’année 2022.

Les Parties se sont accordées sur le présent accord de méthode ayant notamment pour objet de :

• Fixer le calendrier de la NAO 2022

• Fixer l’ordre du jour de la NAO

• Fixer la composition des délégations

• Fixer les modalités de tenue des réunions 

Le présent accord s’applique à l’échelle de la société John Deere SAS.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Titre I – Calendrier de la Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) pour 2022

Direction et Organisations Syndicales s’accordent sur une date de réunion fixée le 8 décembre 2021. La décision sera prise en fin de réunion sur la nécessité éventuelle de programmer une autre rencontre.

Titre II – Ordre du jour de la NAO

En raison de la situation exceptionnelle issue de la décision du Groupe John Deere, les Parties s’accordent sur le fait que la réunion du 8 décembre se concentrera sur les budgets d’augmentation salariale et avantages sociaux. Les autres thèmes de la NAO (en lien avec la thématique salaires, avantages sociaux et partage de la valeur ajoutée) pourront être abordés dans la période de février à avril 2022.

Il est convenu également que la NAO pour 2022 intègrera toutes les catégories socio-professionnelles.

Titre II - Les délégations des Organisations Syndicales Représentatives pour les réunions de Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) pour 2022

Article 1 – Composition

La Direction de la Société et les Organisations Syndicales ont négocié et signé le 10 mai 2019, un Accord de CSE et son annexe. Dans l’article 3 de l’Annexe de l’Accord CSE John Deere France SAS, intitulé Dialogue Social, il est inscrit :

3. Négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives :

Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives seront mises en œuvre selon les dispositions suivantes :

3.1 Composition des délégations

La délégation des Organisations Syndicales Représentatives sera composée :

• Du Délégué Syndical Central et de deux accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes sur un seul site

• Du Délégué Syndical Central et de trois accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes sur au moins deux établissements

Dans toutes réunions de négociation, le Délégué Syndical Central (DSC) devra être présent. En cas de réunion au niveau d’un établissement, il s’agira un Délégué Syndical (DS).

Dans le cas d’un établissement sans représentation syndicale, un membre désigné de l’actuel Délégation Unique du Personnel et du futur Comité Social Economique (CSE) pourra être invité à participer aux réunions de négociation.

La délégation de la Direction sera composée d’un représentant de la Direction avec deux ou trois accompagnants si le sujet négocié comporte des spécificités pour plusieurs établissements. Les délégations seront définies pour chacun des thèmes négociés selon la composition précisée ci-dessus. »

Toutefois, à la demande expresse des Organisation Syndicales Représentatives et uniquement, pour les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire d’avril 2021, la composition des délégations est révisée.

Ainsi, les Parties conviennent que les délégations des Organisations Syndicales Représentatives seront composées du Délégué Syndical Central et de quatre accompagnants.

De même, et afin de prendre en compte la situation de transition des Directeurs des Ressources Humaines pour John Deere France, la négociation pour 2022 sera animée à titre exceptionnel par le Président de John Deere France. Il sera accompagné par :

• Le Directeur du site d’Arc-lès-Gray

• La DRH de Saran et John Deere France.

• La DRH d’Arc-lès-Gray,

• La DRH d’Ormes

TITRE II – Les modalités d’organisation des réunions de Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) pour l’année 2022

Article 1 – Tenue des réunions de NAO pour 2022

Au regard de l’éloignement et de la situation sanitaire, les Parties optent pour les modalités suivantes.

Les réunions de NAO 2022 seront organisées en présentiel sur le site de Saran et simultanément par visioconférence.

Chaque DSC recevra pour chaque réunion une invitation Outlook contenant un lien permettant de se connecter au logiciel de visioconférence ou audioconférence « Teams », charge à lui de transmettre cette invitation aux membres de sa délégation.

TITRE III – Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour les seuls besoins des réunions de négociation collective obligatoire organisées dans le cadre de la NAO de 2022, soit pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de produire effet jusqu’à la clôture de la NAO 2022.

Le présent accord prime pendant sa durée d’application sur toute disposition issue d’un accord collectif d’entreprise sur les thèmes qu’il aborde.

Le présent accord pourra être révisé par un accord conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité- de signature d’un avenant. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.

Ce point spécifique concernant la composition des délégations dans le cadre des négociations avec les Organisations Syndicales pourra faire l’objet d’ajustements lors de la révision de l’accord CSE du 10 mai 2019.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par décision unanime des parties signataires.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Par le biais de la procédure dématérialisée applicable ;

• Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires,

A Orléans-Saran, le 3 décembre 2021

Pour la société John Deere SAS

XXX, Président

Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC

XXX, Délégué Syndicale Centrale

Pour l’organisation Syndicale CGT

XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation Syndicale SUD

XXX Délégué Syndical Central