Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE - CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard

SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS

Dont le siège est sis

1, rue du père colombier

Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394

Entre les soussignés :

Le Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard S.A.S au capital de 2 531 020 Euros, dont le siège est sis 1, rue du Père Colombier. Inscrite au RCS d’Albi sous le n°086 920 394, représenté par Monsieur --, agissant en qualité de Directeur,

D’une part ;

Et

Le syndicat CFDT, représenté par, Mme --

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, M. --

D’autre part.

1 : PRÉAMBULE

L'ouverture des négociations annuelles obligatoire a eu lieu le 12 mars 2018.

Un planning de rencontre est fixé d'un commun accord, prévoyant 4 réunions avec possibilité d'en programmer une cinquième en fonction de l'avancée de ces négociations.

• Lundi 26 mars 2018

• Lundi 09 avril 2018

• Vendredi 27 avril 2018

• Lundi 14 mai 2018

• Lundi 28 mai 2018 (Facultative)

Ces réunions sont l'occasion d'aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires et effectifs (article L.2242-8)

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Situation comparée hommes/ femmes (article L.224-5) et égalité professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail

2 : Les effectifs :

Les informations ci-après, ont été transmises et commentées aux représentants du personnel :

1. Présentation de la situation de l'entreprise

   ETP Contrat par Filière 2015-2016-2017

   Évolution des effectifs par catégories professionnelles 2015-2016-2017

   Évolution des effectifs par âge 2015-2016-2017

   Évolution des effectifs par ancienneté 2015-2016-2017

   Évolution des effectifs par catégories professionnelles 2015-2016-2017

   Salaire moyen hors éléments variables par Catégorie et Filière

   Évolutions individuelles 2014-2015-2016

   Heures complémentaires et supplémentaires par Filière et catégories 2015-2016

   Suivi de l'absentéisme et du taux de remplacement 2016-2017

   Déclaration Agefiph 2017

   Déclaration Formation Professionnelle 2017

3 : Liste des demandes des délégués syndicaux :

1. La remise en place de la commission de travail pour les passages en « b »

2. La subrogation (maintien de salaire en cas d’absence maladie Maternité et AT) : Suppression de la non subrogation pour les 11 premiers jours qui suivent les 3 jours de carence imposés par la sécurité sociale

3. Création d’une association pour récupérer les dons susceptibles d’être donnés à la clinique.

4. Loi Macron : Intéressement / Participation : demande d’abondement par l’employeur si le salarié souhaite investir.

5. Augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle.

6. Augmentation des primes de nuit et de dimanche.

7. Mettre en place des ralentisseurs devant les urgences.

4 : Salaires et conditions de travail :

Aucune mesure salariale ne pourra être prise dans le cadre des NAO 2018. Nous avons signé l’an passé un accord NAO sur quatre années. Au 1^er juillet 2018, les points fidélités vont être réévalués. Le montant total versé pour ses points fidélités au titre de l’année 2018 s’élève à 111 043€.

En conséquence, les points 4-5-6 ne peuvent pas faire l’objet de négociation. Il reste cependant, la possibilité de négocier à coût iso. Cela signifie de trouver des sources d’économie.

Cependant on acte par le présent accord, l’intégration du CICE à la base de calcul de la prime d’intéressement selon les recommandations de calcul du groupe Elsan.

4-1) Mise en place d’une commission annuelle pour la revalorisation du personnel :

Nous sommes d’accord sur le principe mais il faudra convenir d’un protocole de mise en place qui sera intégré à l’ordre du jour du futur CSE (comité social et économique).

4-2) Suppression de la « non subrogation » des 11 jours suivants les 3 jours de carence :

Il avait été convenu qu’un point serait fait au terme des 18 mois d’application de cette mesure visant à réduire l’absentéisme. Force est de constater que cette mesure a été impopulaire et non efficiente.

Il est donc décidé de remettre la subrogation à partir du troisième jour d’absence pour les arrêts qui débuteront à compter du 1^er juin 2018.

L’absentéisme reste un fléau que nous devons gérer. Il est convenu que nous devons mener une réflexion commune sur 2018 sur la meilleure façon de manager l’absentéisme :

• Développer du lien avec les équipes : projet de service « faire du sens ».

• Remettre le pouvoir aux cadres : valorisation et sanction / suivi des pointages, etc…

5 : Création d’une association :

Il n’y a pas de difficulté par rapport à cette demande mais il faudra déterminer ensemble quels seront les acteurs et définir l’objet de l’association et son nom.

Il est convenu de la mise en place d’une association à but non lucratif, pour le confort et l’accueil du patient avec les familles.

Ce sujet sera traité avec le prochain CSE (Comité Social et Économique)

6 : Ralentisseur :

Une demande sera faite auprès de la mairie pour la mise en place d’un ralentisseur au niveau de l’entrée du cabinet des kinésithérapeutes / Sortie des urgences.

Demande de l’accessibilité handicapés depuis l’arrêt de bus situé au rond -point.

7 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique CLAUDE BERNARD.

8 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2018 pour une durée indéterminée.

9 : Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

10 : Interprétation :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11 : Révision :

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

12 : Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

13 : Communication :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

14 : Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Tarn et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi., dans un délai de 15 jours à compter de la date limite autorisée pour la conclusion de l'accord.

La formalité de dépôt sera effectuée par l’entreprise, tous les frais y afférent demeurant à la charge de cette dernière.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois ou aux règlements.

Fait à Albi, le  14 mai 2018

Pour la Direction : M. --

Pour la CFDT : Mme --

Pour la CFE-CGC : Mr --