Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE - CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

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Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard

SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS

Dont le siège est sis

1, rue du père colombier

Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394

Entre les soussignés :

Le Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard S.A.S au capital de 2 531 020 Euros, dont le siège est sis 1, rue du Père Colombier. Inscrite au RCS d’Albi sous le n°086 920 394, représenté par Monsieur --, agissant en qualité de Directeur,

D’une part ;

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Mme --

Le syndicat FO, représenté par Mme --

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. --

D’autre part.

1 : PRÉAMBULE

L'ouverture des négociations annuelles obligatoire a eu lieu le 08/09/2020.

Un planning de rencontre est fixé d'un commun accord, prévoyant 4 réunions.

La possibilité d’organiser une réunion complémentaire est envisagée. En revanche, cette dernière réunion sera la date de fin des négociations.

• R1 : le 08/09/2020

• R2 : le 22/09/2020

• R3 : le 06/10/2020

• R4 : le 20/10/2020

Ces réunions sont l'occasion d'aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires et effectifs (article L.2242-8)

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Situation comparée hommes/ femmes (article L.224-5) et égalité professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail

2 : Les Données économiques et sociales :

Tous les documents servant de base aux négociations ont été mis à disposition sur la plateforme « BDES » ou Banque des Données Economiques et Sociales.

Il a été remis à chaque élu le code d’accès à cette plateforme.

Tous les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDES sui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

Les droits d’accès fournis par l’employeur aux utilisateurs sont personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.

Actuellement les informations mises à disposition dans la BDU sont :

• Thèmes obligatoires faisant l’objet des NAO :

• Salaires, effectifs, (article L. 2242-8),

• Durée effective du travail, organisation du temps de travail, et conditions de travail

• Situation comparée hommes/femmes (article L. 2242-5),

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Informations à remettre aux délégations syndicales :

Il est rappelé que les élus et les délégués syndicaux ont accès à la BDES, via l’application image

Tous les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

Les droits d’accès fournis par l’employeur aux utilisateurs sont personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.

Seront mises à disposition dans la BDES au plus tard le 17/09/2020, les informations suivantes :

• Evolution des emplois :

• Fichier égalité professionnelle homme femme :

• Fichier évolution des effectifs :

• Emploi des personnes Handicapées :

Déclaration AGEFIPH 2020 : Bénéficiaires 2019

• Formation professionnelle :

Déclaration et cotisation 2020

• Conditions de travail :

1. Accord 35 heures

2. Accord contingent heures supplémentaires

3. Accord NAO 2016

4. Accord NAO 2017

5. Accord NAO 2018

6. Accord NAO 2019

7. PV des élections professionnelles

• Evolution des actifs :

1. Bilan détaillé au 31/12/2019

2. Compte de résultat détaillé au 31/12/2019

3. Rapport commissaires aux comptes 2019

4. Rapport de gestion 2019

• Données Epargne salariale :

Accord Intéressement 2020-2022

3 : Liste des demandes des délégués syndicaux :

3-1 : Liste CFDT :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) d’un montant de 2000€ avec l’application d’un indice de modulation en fonction de l’exposition au COVID 19, du temps de présence sur site pendant la période de confinement.

• Prime « chaussures » d’un montant de 100€ pour tout le personnel à la place du bon « chaussures » actuel ;

• Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’établissement CCB à partir de 10 ans avec une base de départ de 2 CP, puis 1 CP supplémentaire par tranche de 5 ans.

• Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle sur la base à 100% par l’employeur

  3-2 : Liste FO :

• Prime Macron de 2000€ Modulable selon le temps de présence pendant la crise sanitaire COVID 19, valorisation de l’implication des salariés qui se sont trouvés en 1ere ligne.

• Prise en charge à 100% de la part salarié de la mutuelle.

• Mise en place d’un compte épargne temps

  3-3 Liste CFE-CGC :

• Suppression des postes de plus de 8 heures.

• Augmentation de 40 points pour l’ensemble du personnel déduction faite de l’augmentation Ségur ;

4 : Chiffrage des demandes :

4-1-Prime exceptionnelle de 2000€ avec indice de modulation à définir :

Calcul sur la base de la prime COVID versée en juillet

Prime Covid 256 500€ de versés pour un montant maximum de 500€

• Pour 2000€ = 256500/500*2000 = 1 026 000€

4-2- Prime Chaussures d’un montant de 100€ par personne :

Facture 2019 PARAMAT : 3420€

Facture 2019 Colombier (chaussures de sécurité) : 174€

Prix moyen TTC Sabots personnel soignant : 37€ TTC

Prix moyen chaussures de sécurité : 74€ TTC

ETP CDI Soignant : 450 * 100€ = 45 000€ * 1,55 = 69 750€

ETP CDI Tech et Magasiniers : 10* 100€* 1,55 = 1 550€

TOTAL HORS CDD : 71 300 €

4-3- Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

Au 30/09/2019 :

Nombre de salarié ayant une ancienneté 10<ou= Anc <15 : 93 +2CP

Nombre de salarié ayant une ancienneté 15<ou= Anc <20 : 66 +3CP

Nombre de salarié ayant une ancienneté 20<ou= Anc <25 : 34 +4 CP

Nombre de salarié ayant une ancienneté > ou = 25 : 92 +5 CP

Si on part sur une moyenne de 10 heures par prises de poste :

(93*10h*2) + (66*10*3) +(34*10*4) + (92*10*5) = 9800 heures * 20.66€ = 202468€

4-4- Prise en charge de la Mutuelle à 100% :

Cotisation Mutuelle 2019 :

	Part salariale	Part patronale
Non Cadre	119 530	235 143
Cadre	2 185	24 485
Total	121 715	259 628

4-5- 40 points conventionnels pour l’ensemble des salariés

Nombre d’heures rémunérées 2019 hors Subrogation = 955105.40 heures

• Nombre d’ETP moyen mensuel = 524.81

• 524.81*40*7.05*12 *1.55= 2 752 733.41€

Augmentation Ségur : 524.81*206*1.55*12 = 2 010 862€

Coût de la mesure :741 871€

4-6 : Mise en place d’un compte-épargne temps

Pas de chiffrage sur ce point.

7. Chiffrage des demandes de revalorisation du personnel de Dialyse

Mr -- porte connaissance du chiffrage de la demande de revalorisation salariale à l’initiative du service de dialyse.

Le cout annuel hors paiement des heures supplémentaires et des heures d’astreintes est estimé à 55 000€.

5 : Points de désaccord :

5-1 : Prime Chaussures :

Historique : Il a été mis en place la possibilité de demander un bon « chaussure » auprès de son cadre pour un renouvellement annuel. Les salariés doivent se rendre chez le fournisseur dédié pour retirer la paire de chaussure.

Demande des syndicats : suppression du bon et prime de 100€ annuelle par salarié

Chiffrage de la mesure : 71 300€

Arbitrage :

Il est admis qu’au vu du montant annuel que cette mesure n’est pas utilisée et qu’elle ne correspond plus au besoin actuel.

Il faut cependant rester vigilant et s’assurer que le personnel des services techniques ait des chaussures de sécurité.

5-2 : Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

Historique : Demande déjà formulée lors des NAO 2019

Chiffrage de la mesure : 202 468€

Arbitrage :

Certaines catégories de personnel ont des compteurs de congés N-2 qu’ils n’arrivent pas à écouler.

La Direction ne peut octroyer des jours complémentaires dans un contexte ou la lutte contre l’absentéisme est une priorité.

Cependant, la Direction est favorable à la possibilité d’octroyer des congés supplémentaires au personnel de la Filière administrative, présents 5 jours sur 7 et dont les grilles salariales FHP prévoient des paliers au-delà de 10 ans d’ancienneté. (Cf. points d’accords)

5-3 Prise en charge 100% Patronale pour la Mutuelle :

Historique : Au 1^er janvier 2007, a été mis en place l’obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise à tout nouveau salarié (hors critères dérogatoires). En 2012, les NAO ont permis l’augmentation de la prise en charge patronale sur les cotisations.

Chiffrage de la mesure : 121 715€

Arbitrage :

Désaccord entre syndicat sur cette mesure. Le représentant CFE-CGC estime que si l’établissement adhérait à la mutuelle de groupe la cotisation de base serait diminuée et cela serait de fait un avantage pour l’employeur. D’autre part, il n’y a plus d’avantage fiscal à cette mesure car la participation employeur est soumise à l’impôt sur le revenu.

5-4 : Suppression des postes au-delà de 8 heures :

Historique : Les postes en 12 heures permettent une meilleure adéquation vie privé vie professionnelle mais à contrario ils sont reconnus par la médecine du travail comme étant néfastes à la santé du professionnel.

Chiffrage de la mesure : -€

Arbitrage :

Désaccord entre les organisations syndicales. La représentante CFDT exprime son désaccord et la représentante FO ne donnera aucun avis sans concertation préalable des salariés via un référendum et une proposition de planning.

Il est envisagé de réfléchir sur la suppression de la consécutivité de la troisième prise de poste.

5-5 : 40 points pour chaque salarié sur la base d’un temps complet déduction faite de l’augmentation Ségur.

Chiffrage de la mesure : 741 871€

Arbitrage : La mesure n’est pas retenue. Seule la mesure SEGUR faisant l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin est retenue.

Demande revalorisation Dialyse :

Historique :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont toujours souhaité négocier pour l’ensemble des salariés et non pour un service en particulier.

Chiffrage de la mesure : 55 000€

Arbitrage :

Les délégués syndicaux rappellent unanimement qu’une grille salariale a été élaborée pour l’ensemble des salariés de Claude-Bernard. La commission salariale, composée de membres élus au CSE, de cadres de services, de la DSI et de la RRH s’est réunie le 03 novembre 2020 pour déterminer le nombre de passage en catégorie supérieure en fonction de critères objectifs et des résultats obtenus par l’intermédiaire de cette grille.

A ce titre il est acté que ce sujet ne peut être traité dans le cadre des négociations annuelles.

6 : Points d’accord :

6-1 Mise en place d’un Compte Epargne temps ou C.E.T

Historique : demande issue des précédentes NAO

Arbitrage :

Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion avec l’organisme AG2R, pour présentation des modalités de mise en place d’un C.E.T. Un accord est en cours de négociation.

6-2 : Attribution de congés supplémentaires pour la filière administrative :

Historique : Le personnel administratif représente en moyenne 6.5% de l’effectif total. Il bénéficie que très rarement des mesures négociées. La grille salariale FHP applique des paliers pour l’évolution des coefficients au-delà de 10 ans d’ancienneté.

A ce titre, la Direction est favorable à l’obtention de jours de congés complémentaires liés à l’ancienneté.

Chiffrage : -

Arbitrage :

Pour une ancienneté comprise strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans : 1 jour de congé complémentaire.

Pour une ancienneté strictement supérieure à 15 ans : 2 jours de congés complémentaires.

6-3 : Prime de pouvoir d’achat :

Historique : Les OS ont exprimé unanimement leur intention de valoriser le personnel ayant été présent lors du pic d’activité lié à la COVID 19, c'est-à-dire les personnes ayant travaillé entre le 24/03/2020 et le 24/04/2020.

Le montant de la prime est donc modulé :

1. En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Si les salariés à temps partiel ont effectué sur la période des heures complémentaires, elles seront incluses dans le calcul.

2. En fonction de la présence effective sur la période d’urgence sanitaire du 25/03/2020 au 25/04/2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parental

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Chiffrage : (Montant estimé des primes pour un équivalent temps complet)

• Sur la base de 500€ toute catégories confondues : 237 735€

• Sur la base de 300€ toute catégories confondues : 145 447€

• Sur la base de 250€ toute catégories confondues : 118 868€

Arbitrage :

La troisième proposition est retenue soit : 300 euros pour un temps complet n’ayant pas d’absence sur la période du 24 mars au 24 avril (sauf les absences prises en compte pour le calcul de la prime).

Un accord PEPA étant nécessaire il sera adossé à l’accord NAO 2020.

7 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique CLAUDE BERNARD.

8 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 03/12/2020 pour une durée indéterminée.

9: Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

10 : Interprétation :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11 : Révision :

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

12 : Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

13 : Communication :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

14 : Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Tarn et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite autorisée pour la conclusion de l'accord.

La formalité de dépôt sera effectuée par l’entreprise, tous les frais y afférent demeurant à la charge de cette dernière.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois ou aux règlements.

Fait à Albi, le 03/12/2020

Pour la Direction : M. --

Pour la CFDT : Mme --

Pour FO : Mme --

Pour la CFE-CGC : Mr --