Accord d'entreprise "NAO 2022" chez CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE - CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

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Clinique Claude Bernard

SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS

Dont le siège est sis

1, rue du père colombier

Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Entre les soussignés :

La clinique Claude Bernard S.A.S au capital de 2 531 020 Euros, dont le siège est sis 1, rue du Père Colombier. Inscrite au RCS d’Albi sous le n°086 920 394, représenté par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part ;

Et

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part.

1 : PRÉAMBULE

L'ouverture des négociations annuelles obligatoire a eu lieu le 18/02/2022.

Les réunions ont eu lieu d’un commun accord les :

• R1 : le 18/02/2022

• R2 : le 10/03/2022

• R3 : le 25/03/2022

• R4 : le 13/05/2022

La possibilité d’organiser une réunion complémentaire est envisagée. En revanche, cette dernière réunion sera la date de fin des négociations.

Ces réunions sont l'occasion d'aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires et effectifs (article L.2242-8)

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Situation comparée hommes/ femmes (article L.224-5) et égalité professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail

2 : Les Données économiques et sociales :

Les documents servant de base aux négociations ont été remis aux D.S et mis à disposition sur la plateforme « BDES » ou Banque des Données Economiques et Sociales.

3 : Liste des demandes des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Il a été clairement exprimé leur volonté de négocier principalement sur :

1. L’évolution des rémunérations

   Annexe 1 : Demandes du syndicat CFDT

   Annexe 2 : Demandes du syndicat FO

   b - L’amélioration des conditions de travail

• Amélioration des conditions de formation et intégration des nouveaux arrivants

• Reprise des réunions inter-équipe en y incluant les médecins

  De son côté, la Direction souhaite mettre en place :

• Un accord QVT, type Proxy Elsan

• Une enveloppe budgétaire annuelle permettant aux managers la levée rapide des irritants (changement de petit matériel, équipement mobilier, informatique, …)

4 : Chiffrage des demandes :

4-1-Prime exceptionnelle PEPA de 2000€ :

Base de calcul : Effectif présent au 31/12/2021

Coût de la mesure : 997 546.05€

4-2- Augmentation de 300€ net par salarié temps complet :

Base de calcul : ETP Contrat CDI + CDD de surcroît 12/2021

Cout de la mesure : 4 073 328.94€

4-3- Prime de présentéisme de 400€ net par trimestre :

Base de calcul : Effectif présent au 31/12/2021

Coût de la mesure : 587 382.50€

4-4- Passage THQ-a systématique au bout de 18 mois dans les services techniques :

Base de calcul : ETP présent au 31/12/2021 * écart de points moyen entre TA et THQA (25 points)

Coût de la mesure : 507 886.16€

4-5- Prime Dialyse 250€ net par mois :

Base de calcul : ETP Payés hors subrogation 2021

Coût de la mesure : 292 449.74€

4-6 : Cumul des indemnités Dimanche / Fériés / Nuit :

Base de calcul : 62 Nuits * 210.06h* Taux horaire moyen * 10%

Coût de la mesure : 30 343.45€

7.  : Prime de nuit identique pour tous les métiers :

Base de calcul : (Prime AS /Veilleur de janvier 2021) / 65 * 100

Coût de la mesure : 27 612.09€

8.  : Majoration systématique des heures supplémentaires quel que soit le cycle :

Base de calcul : Nombre HS 100% 2021 / taux moyen * taux moyen majoré

Coût de la mesure : 16 874.07€

4-9 Prime de remplacement à 90€ pour tous les métiers :

Base de calcul : primes versée en 2021

Coût de la mesure :   31 515.21€

10. Mise en place d’un plan épargne retraite : PERECOL

11. Suppression de la perte des RTT durant la période des congés payés

Coût global chargé des mesures envisagées : 8 375 306.61€

Dès le début des négociations, il a été acté que les attentes du personnel étaient très fortes dans un contexte social très tendu. La crise sanitaire débutée en Mars 2020 a fragilisé l’équilibre budgétaire et les aides octroyées par l’état sur 2021 ne sont pas reconductibles au-delà de juillet 2022. Le financement « COVID » a permis de maintenir le chiffre d’affaire 2021 et de fait le chômage partiel lié aux déprogrammations majeures liées au plan blanc n’a pas été activé.

Sur 2022, la marge de manœuvre est minime :

• La masse salariale augmente chaque année de 0.8 à 1% (effet GVT) et la hausse des tarifs attendue ne couvre même pas le versement SEGUR2 comme annoncé préalablement par les pouvoirs publics.

• La Direction est en attente de l’issue des négociations de la FHP relatives à une répercussion de l’inflation sur les grilles tarifaires.

• Une enveloppe globale d’un montant de 952 617€ au titre de la participation et de l’intéressement 2021 va être redistribuée sur le mois de Juin 2022

La Direction propose de réfléchir sur le sujet de l’absentéisme. Elle souhaite considérer et remercier les salariés qui sont présents. L’absentéisme en constante augmentation depuis 2019 a des conséquences directes sur la QVT et sur la santé financière de l’entreprise. Le projet d’une prime trimestrielle à hauteur de 200€ peut être étudiée avec en contrepartie une répartition du personnel dans les services en fonction de l’activité, tel que nous savions le faire en 2019, en lien avec la réalité de la charge en soins. Elle pourrait atteindre 300€ en contrepartie de la suppression de la subrogation.

Le taux d’absentéisme 2021 du secteur de la santé : 8.20%

Le taux d’absentéisme du groupe ELSAN fin 2021 : 9.00%

Le taux d’absentéisme de CCB fin 2021 : 8.9%

Modalité de calcul :

Moyenne pondérée du taux d’absence Maladie, Mal Pro et AT des CDI et des CDD

Taux d’absence = Heures d’absences / Heures contrats

Est comptabilisée dans le calcul du taux, toute absence non considérée comme du travail effectif (Maladie - Maladie pro - AT - Enfant malade - Evènement familiaux - sans solde (..)

C’est une condition qui ne peut pas être négociée car imposée par le code du travail.

5 : Points de désaccord :

5-1 : Les mesures salariales :

Historique :

Dans la politique sociale de l’entreprise, il est principalement retenu le principe d’équité et de mesures touchant principalement les bas salaires. La récente publication des tarifs 2022 annonçant contre tous les pronostics une campagne tarifaire négative (en moyenne -0,2%).

Demande des syndicats :

• Prime PEPA 2000€

• Augmentation nette de 300€ par salarié

• Points fidélisations

• Passage THQ-A systématique au bout de 18 mois de présence dans les services techniques

• Prime Dialyse 250€ nets

• Prime de nuit à 100€ pour toutes les catégories socio-professionnelles

• Prime de remplacement à 90€ pour toutes les catégories socio-professionnelles

• Suppression des RTT durant la période des congés payés

  Chiffrage des mesures : 6 497 720€

  Arbitrage : Le résultat net de notre clinique, ne nous permet pas d’accéder à toutes ces demandes.

  5-2 : Suppression de la subrogation :

  Historique : Lors des NAO 2016, le sujet de l’absentéisme a été abordé avec une mesure à durée déterminée : Mise en place de 14 jours de carences.

  Cette mesure a été annulée lors des NAO 2018 car il a été constaté une augmentation des arrêts de longue durée et un maintien du taux d’absentéisme.

  Chiffrage de la mesure : - €

  Arbitrage :

  La Direction propose de compenser cette mesure par une valorisation de la prime de présentéisme négociée aux présentes NAO. Les représentantes syndicales ne souhaitent pas supprimer cet avantage social et refusent la proposition.

  
  6 : Points d’accord :

6-1 Amélioration des conditions de travail :

Historique :

La Clinique Claude Bernard, comme l’ensemble des établissements de santé, a dû faire face à une crise sanitaire inédite. Elle a fragilisé l’organisation de l’établissement. La Direction et les managers ont dû prendre des décisions dans l’urgence, lors de la première vague. Il a fallu réadapter les outils de gestion, les modes de communication et l’organisation du travail pour répondre aux différentes préconisations successives du ministère des solidarités et de la santé ainsi que des ARS.

Le personnel soignant a dû s’adapter en conséquence et beaucoup en sont ressortis épuisés. Le climat social est de fait très tendu et il y a urgence à recréer du lien et du sens au travail.

Arbitrage :

• Poursuite du recrutement sur les métiers en tension avec l’arrivée le 30/05/2022 d’une chargée de recrutement à temps complet.

• Amélioration des conditions de formation pour les nouveaux arrivants.

• Dès 2022, déploiement d’une démarche QVT / Proxy Elsan :

• Simplicité de mise en œuvre

• Les salariés au cœur du dispositif

• Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration continue au plus près du terrain.

• Levée des irritants avec une enveloppe dédiée de 150 000€ pour tout changement de mobilier, petit matériel, informatique, (…)

• Reprise des réunions inter équipes de services avec les médecins favorisant le rapprochement des sphères managériales et opérationnelles ainsi que l’engagement de tous,

• Développer / organiser, une relation de proximité des managers opérationnels avec leurs équipes, pour donner davantage de sens au travail,

• Clarifier les missions et rôles de chaque fonction afin de rappeler la valeur ajoutée du travail de chaque salarié.

6-2 : Mesures salariales :

6-2-1 : Prime de présentéisme

Historique : la crise sanitaire, au-delà des conséquences sur les conditions de travail a fragilisé d’un point vu financier notre établissement. Les garanties de financement sur 2021 ont permis le maintien du chiffre d’affaire et le versement des primes de participation et d’intéressement. A compter de juillet 2022, plus aucune garantie ne nous sera octroyée.

De plus, en raison de la pénurie de personnel et en particulier sur les métiers dits en tension, des baisses de notre capacitaire en nombre de lits, induisent un retard de chiffre d’affaire, sans aucune compensation.

De fait toute nouvelle mesure salariale devra faire l’objet d’une contrepartie afin d’assurer la pérennité financière de l’entreprise.

L’évolution du taux d’absentéisme lié à la maladie et aux accidents de travail (AT) est en constante augmentation.

Les taux du mois de janvier 2022 ne sont pas à prendre en considération car ils sont faussés avec le changement de logiciel de paye (pas de variable sur le mois)

	Janvier	Février	Mars
Taux Mal AT 2022	0,80%	12,90%	12,10%
Taux Mal AT 2021	7,60%	7,90%	8,20%

La mise en place d’une prime de présentéisme devra impérativement être adossée à une répartition du personnel dans les services en fonction de l’activité (Réalité de la charge en soin évaluée par les cadres soignants – tableau charge en soins / activité), comme nous savions le faire en 2019.

La Direction propose une prime brute de 200€ par trimestre.

Les critères d’éligibilité sont à définir. Les organisations syndicales demandent à ce que toutes les catégories de personnel puissent en bénéficier. Possibilité d’une ancienneté requise et d’un montant différent selon l’ancienneté.

Chiffrage : 103 838€ par trimestre / 415 352€ par an

Arbitrage :

Après de longs échanges avec les déléguées syndicales sur les critères d’éligibilité et sur le montant de la prime, il ressort les points d’accord suivants :

Critères d’éligibilité :

• Avoir un an d’ancienneté continue révolu au début du trimestre servant de référence

• Etre présent à la date de clôture du trimestre servant de référence

Dès le 1^er jour d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due.

Sont légalement assimilés à du temps de travail effectif notamment :

Les congés payés légaux et les heures de récupérations,

Les heures de délégation,

Les congés de formation économique, sociale et syndicale. 

Montant de la prime :

240€ brut à proratiser en fonction des heures contractuelles de base à la date d’ouverture du trimestre servant de référence

Versement de la prime :

Le mois qui suit le trimestre civil de référence.

Cette prime n’impactera pas l’assiette du calcul du taux horaire des heures complémentaires et supplémentaires.

Eu égard au montant important de la mesure, en réponse à une attente forte du personnel, cette mesure financière est applicable à la condition d’une NAO portant sur deux années 2022 et 2023.

De ce fait cette mesure est à durée déterminée.

Date d’effet et d’application : 1^er juillet 2022 sur la base du deuxième trimestre 2022.

Date de fin : 30 juin 2024 sur la base du deuxième trimestre 2024.

A cette date, une évaluation de l’efficacité et de l’impact de cette mesure sera présentée. Il est entendu qu’en cas de mesure jugée efficace et économiquement viable, le montant de cette prime pourrait être réévalué à la hausse.

Par ailleurs, il sera présenté à chaque réunion plénière du CSE, l’évolution mensuelle de l’absentéisme ainsi que son analyse pour suivre l’efficacité de la mesure. Il est expressément convenu que le taux d’absentéisme de référence est celui de la période précovid. De ce fait, l’efficacité de la mesure ne saurait être apprécié qu’à partir d’un taux d’absentéisme inférieur à 8%.

6-2-2 : Cumul des primes nuits, de dimanche et de férié

Chiffrage : 30 343.45€

Arbitrage :

L’article 82-4 dispose que les indemnités de sujétions spéciales nuit, dimanche et jour férié ne sont pas cumulables et que si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux. Il est acté qu’à compter du 1^er septembre 2022, en raison du délai de paramétrage du logiciel de temps notamment, les sujétions spéciales pourront se cumuler entre elles.

Mesure à durée indéterminée

6-2-3 : Majoration systématique de 25% des heures supplémentaires payées.

Chiffrage : 16 874.07€

Arbitrage : accord

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire inférieure à 35 heures.

Le décompte de ces heures s’effectue à la fin de la période de référence (cycle).

Toutes les heures supplémentaires payées seront majorées à 25% quel que soit les heures effectuées dans le cycle. Les heures récupérées ne pourront prétendre à cette majoration car par définition récupérées sur une journée de travail.

Cette majoration systématique, non prévue légalement ne pourra pas bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Mesure à durée indéterminée

7 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique CLAUDE BERNARD.

8 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/07/2022 et pour une durée indéterminée pour toutes les mesures dont la date et les durées d’application n’ont pas été précisés.

Article 9: Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L'article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Albi, le 13/05/2022

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour FO :