Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures d'accompagnement à la mobilité géographique dans le cadre du projet ACE Opérations" chez TIGF - TEREGA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROJET ACE OPÉRATIONS

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général

• La Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA SICTAME

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE 4

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DU CONJOINT 4

ARTICLE 3.2 - PERTE DE REMUNERATION 5

ARTICLE 4- COMPENSATION DU DIFFÉRENTIEL DE VALEUR IMMOBILIÈRE 5

ARTICLE 5 - PRIME DE SCOLARITE 6

ARTICLE 6 - AMÉNAGEMENT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR LES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP 6

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES 7

Annexe 1: Liste des documents à fournir pour la compensation de la perte de rémunération du conjoint salarié (article 3.2) 9

Annexe 2: Annexe sur les indices immobiliers 10

PREAMBULE

A compter du 4 juin 2018, la Direction informait le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en vue d’une consultation sur un projet d’évolution de l’organisation intitulé ACE Opérations qui s’inscrit pleinement dans le plan stratégique qui vise à adapter l’entreprise d’ici 2025 aux caractéristiques du marché de l’énergie et tout particulièrement du gaz.

Il se traduit notamment par une nouvelle répartition géographique des activités de l’entreprise entraînant des mobilités géographiques pour les salariés.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet, et plus particulièrement s’agissant de la mise en oeuvre des mobilités géographiques, la Direction informait les partenaires sociaux de sa volonté d’accompagner, par un dispositif spécifique et adapté, les salariés impactés.

Dans ce contexte, des réunions de négociation furent organisées afin de définir les mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique qui pourraient compléter les dispositifs déjà existants et prévus dans l’Accord d’entreprise relatif aux mutations géographiques et grands déplacements du 8 octobre 2004.

Ainsi, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

On entend par mobilité géographique pour l’application du présent accord, une modification de lieu de domicile du salarié liée à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail, à l’initiative de l’employeur.

La mobilité géographique doit s’accompagner d’une augmentation du temps de trajet quotidien domicile-lieu de travail incompatible avec l’exercice normal de l’activité professionnelle, elle nécessite la matérialité soit d’un nouveau domicile, soit de nouveaux frais d’hébergement permettant de résider à distance raisonnable de celui-ci.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires du présent accord les salariés dont la mobilité vers un nouveau lieu de travail est liée à l’affectation des salariés dans le cadre du staffing de la nouvelle organisation de la Direction des Opérations mise en oeuvre le 1er janvier 2019 ou à une date antérieure pour les salariés concernés par le pilote du projet.

Peuvent également bénéficier du présent accord, les salariés qui seraient reclassés à l'initiative de la Direction à l’issue de la période de déploiement de la nouvelle organisation ACE Opérations..

ARTICLE 3 - ACCOMPAGNEMENT DU CONJOINT

On entend par conjoint du salarié, pour l’application du présent article, la personne reconnue comme tel par l’entreprise à la date de la mobilité.

ARTICLE 3.1 - RETOUR A L’EMPLOI

Le conjoint du salarié involontairement privé d’emploi du fait de la mobilité géographique du salarié, bénéficiera, à sa demande, de l’accompagnement d’un cabinet spécialisé dans le repositionnement professionnel. La mission du cabinet sera prise en charge par l’entreprise pour une durée maximale de 6 mois.

La demande d’accompagnement devra être formalisée par écrit dans les six mois qui suivent la réunion de la famille au nouveau domicile.

ARTICLE 3.2 - PERTE DE REMUNERATION

Une indemnité compensatrice sera versée au salarié dont le conjoint a été contraint de démissionner du fait de la mobilité géographique de son conjoint.

Les conjoints bénéficiaires de ces dispositions seront les personnes ayant une activité reconnue comme:

• salarié et sous réserve de justifier de son inscription à l’assurance chômage.;

• profession libérale au sens de l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives;

• micro entrepreneur

La Société entend garantir, pour les conjoints salariés, 80% de la rémunération moyenne mensuelle antérieure brute sur la base des 12 mois précédents, à compter de la perte d’emploi, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Si le conjoint perçoit une allocation Pôle Emploi, l’indemnité compensatrice viendra en complément de l’allocation versée par le Pôle Emploi dans la limite de 80% de la rémunération antérieure brute. Cette indemnité est soumise à charges sociales et fiscales.

La Société entend garantir, pour les professions libérales et les micro entrepreneurs, 80%de la baisse du revenu moyen mensuel perçu à compter du regroupement familial dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'indemnité sera versée mensuellement pour une durée maximale de 9 mois, sur la base des documents listés en Annexe 1. Des régularisations pourront intervenir en fonction des derniers justificatifs de revenus transmis.

En cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle dans les 9 mois, l’indemnité compensatrice cessera d’être versée.

ARTICLE 4- COMPENSATION DU DIFFÉRENTIEL DE VALEUR IMMOBILIÈRE

Sont bénéficiaires du présent article les salariés dont la mobilité géographique se fait dans une zone où l’indice immobilier est plus élevé que dans leur zone d’origine.

La compensation se traduit par une majoration de l’indemnité d’installation et une majoration de l’indemnité de relogement, renommée dans le cadre du présent accord “prime de mobilité”, prévues par l’Accord d’entreprise relatif aux mutations géographiques et grands déplacements du 8 octobre 2004.

Ce pourcentage de majoration est le différentiel de coût de l’immobilier (indice vente) constaté entre les zones concernées tel que délimité dans l’annexe 2 (tableau 2).

ARTICLE 5 - FRAIS DE NOTAIRE

Les salariés ayant acquis un bien immobilier en leur nom propre depuis moins de 3 ans à la date de la mobilité et mettant en vente ce même bien dans le cadre de leur mobilité géographique, pourront bénéficier d’une compensation des frais de notaire engagés lors de cette acquisition.

Les frais de notaire, sur la base desquels la compensation sera calculée, sont pris en compte dans la limite d’ une valeur du bien immobilier de 150 000 euros.

Cette compensation s’élèvera à 50% des frais de notaire engagés lors de l’acquisition du bien et restant à couvrir une fois déduite l’éventuelle plus-value réalisée lors de la revente.

ARTICLE 6 - PRIME DE SCOLARITE

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, le montant accordé aux salariés, au titre de la prime de scolarité, est fonction de l’âge de l’enfant, de son niveau d’étude et de son type d’hébergement (famille, hors famille ou pensionnaire).

Les salariés dont la mobilité géographique entraîne une modification du type d’hébergement de l’enfant dans l’année scolaire faisant suite à la mobilité bénéficieront d’une revalorisation de la prime de scolarité correspondant à la nouvelle situation de l’enfant dès lors que cette modification entraîne des coûts supplémentaires pour le salarié.

La revalorisation sera effective le mois suivant la production des justificatifs par le salarié.

ARTICLE 7 - AMÉNAGEMENT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR LES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP

Les salariés en situation de handicap, ayant bénéficié d’une contribution de l’entreprise à l'aménagement de leur résidence principale telle que prévue par l’article 6.4.2.1 de l’Accord relatif à l’insertion et à l’emploi des personne handicapées du 8 mars 2018, pourront à nouveau bénéficier de cette contribution dans le cadre de leur mobilité géographique sans attendre la fin de la période de 5 ans comme prévue dans l’accord précité.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 17 octobre 2018

Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général	Pour la C.F.D.T.
La Directrice des Ressources Humaines,	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA- SICTAME

Annexe 1: Liste des documents à fournir pour la compensation de la perte de rémunération du conjoint (article 3.2)

• Pour les conjoints salariés : 12 derniers bulletins de salaire, justificatif d’inscription à l’assurance chômage, notification des droits à l’Allocation Retour à l’Emploi, justificatif mensuel du montant des allocations perçues.

• Pour les professions libérales : dernière déclaration fiscale des revenus ou attestation de revenu de l’expert-comptable

• Pour les micro-entrepreneurs: déclaration de chiffre d’affaires transmise à l’URSSAF correspondant à la dernière année d’activité précédant la mobilité, et les déclarations établies pendant la durée d'indemnisation, attestation sur l'honneur et fourniture ultérieure de la déclaration fiscale pour validation

Relevé d'indemnités journalières (notamment en cas de maternité)

Annexe 2: Annexe sur les indices immobiliers

Tableau 1

Cote Annuelle des Valeurs Vénales Immobilières et Foncières au 1er janvier 2017 et valeurs immobilières constatées sur les zones TEREGA

Tableau 2

Définition des zones au regard des valeurs immobilières constatées et définition du calcul de différentiel

Au regard des résultats, prise en compte de l’indice le plus favorable, soit l’indice vente.