Accord d'entreprise "Accord Groupe relatif à la promotion de l'usage du gaz et au bilan environnemental positif" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Entre les sociétés du Groupe Teréga représentées par:

• M. xxxx, Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président de la société Teréga SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Mme xxxx, Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire Générale Groupe agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T représentée par M. xxxx

• C.G.T représentée par M. xxxx

• C.G.T-F.O représentée par M. xxxx

• UNSA SICTAME représentée par M. xxxx

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 . BÉNÉFICIAIRES 4

ARTICLE 4. PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ 4

ARTICLE 4.1 PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ COMME ÉNERGIE DOMESTIQUE 5

ARTICLE 4.1.1 VALORISATION DES OFFRES D’ABONNEMENT “GAZ VERT” 5

ARTICLE 4.1.2 MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT 5

ARTICLE 4.2 PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ COMME CARBURANT 6

ARTICLE 5. PROMOTION DE L’AMELIORATION DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU LOGEMENT 6

ARTICLE 5.1 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 6

ARTICLE 5.2 DISPOSITIFS DE RÉNOVATION DU LOGEMENT 7

ARTICLE 6 . DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7. RÉVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET MODALITES DE DEPOT 8

ANNEXE 1- Équipements éligibles au titre des travaux de rénovation de la résidence 10

ANNEXE 2 -Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage / eau chaude sanitaire 14

ANNEXE 3- Dépenses éligibles au titre de l’utilisation du GNV comme carburant 15

PREAMBULE

La promotion de l’usage du gaz et la protection de l’environnement constituent des priorités pour la Direction et les Partenaires sociaux du Groupe Teréga

Par le présent accord, les parties signataires entendent poursuivre un engagement ancré dans le socle social de Teréga et faire évoluer les dispositifs existants. En effet, dès les années 1960, les collaborateurs du Groupe ont pu bénéficier d’une ristourne sur la consommation de gaz naturel dans le cadre d’accords conclus avec des organismes de distribution publique. Cet usage ne bénéficiant qu’aux collaborateurs titulaires d’un contrat historique, il représentait une iniquité au sein du Groupe. C’est l’une des raisons qui a conduit à la dénonciation de ce dispositif. Cependant, la Direction et les organisations syndicales étant convaincues que le gaz naturel allie un fort contenu énergétique et une empreinte environnementale limitée, elles ont pris l’engagement, lors des négociations annuelles 2018, de se réunir afin de mettre en place un nouveau dispositif favorisant le choix de l’énergie gaz accessible à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, dès 2009, conscientes que la protection de l’environnement ne se limite pas à la sphère professionnelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité inciter l’investissement à titre privé dans les énergies renouvelables à travers la signature de “l’Accord relatif à un dispositif d’aide aux salariés pour le financement de travaux d’amélioration de l’habitat dans le cadre du développement durable”. Les partenaires sociaux ont témoigné de leur attachement à cette démarche “développement durable” en reconduisant chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les dispositifs d’incitation mis en place par l’accord de 2009.

Les parties signataires souhaitent poursuivre leur engagement dans cette dynamique par le biais du présent accord et, par la même occasion, permettre aux salariés du Groupe de prolonger l’esprit du programme BE Positif. Ce programme traduit l’ambition du Groupe Teréga d’être reconnu comme un acteur énergétique responsable capable de faire évoluer la maîtrise de l’énergie (renouvelable et vertueuse) et son impact sur l’environnement en adéquation avec les enjeux climatiques actuels. BE Positif se présente comme un marqueur identitaire fort dont le succès repose sur une démarche collaborative impliquant chaque collaborateur faisant de ceux-ci les ambassadeurs de ce programme. C’est la raison pour laquelle les parties signataires souhaitent étendre le concept d’un bilan environnemental positif et impliquer les collaborateurs dans les enjeux qu’il porte au-delà de la sphère strictement professionnelle.

Dans cette optique, le présent accord a pour objectif de définir des dispositifs d’accompagnement des collaborateurs souhaitant réduire leur impact environnemental que ce soit à travers l’usage du gaz ou à travers l’optimisation de l’efficacité énergétique de leur logement.

Les principes du présent accord animent la démarche des partenaires sociaux dans le dialogue social.

ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Entrent dans le champ d’application du présent accord l’ensemble des sociétés du Groupe Teréga, à savoir au jour de la signature :

• Teréga Holding

• Teréga SAS

• Teréga SA

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

En cohérence avec les principes de promotion de l’usage du gaz et d’optimisation en matière d’efficacité énergétique, le présent accord ne prend pas en compte les énergies suivantes: charbon, fuel, bois. Ces énergies sont exclues en raison de leur forte émission en polluants et en particules lors de leur combustion et de leur niveau de performance énergétique.

L’électricité sera susceptible d’être intégrée au dispositif, dans le cadre d’une révision du présent accord, dans le cas où elle vient en alternative complémentaire à l’utilisation du gaz naturel.

ARTICLE 3. BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée, dès lors que leur période d’essai est validée au jour de la demande.

ARTICLE 4. PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ

Les parties signataires sont convaincues que le gaz naturel, de par ses caractéristiques intrinsèques, doit jouer un rôle majeur dans le cadre de la transition énergétique. En effet, son impact réduit sur les émissions de gaz à effet de serre constitue l’atout majeur de cette source d’énergie. Le gaz naturel s’inscrit comme une énergie renouvelable associée à la dynamique d’économie circulaire avec la montée en puissance du biométhane et est synonyme de mobilité propre avec la technologie GNV. Pour cette raison, les parties souhaitent promouvoir et faciliter l’usage du gaz naturel pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 4.1 PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ COMME ÉNERGIE DOMESTIQUE

La promotion du gaz comme énergie domestique trouve son origine dans le dispositif de la “ristourne gaz”, dont l’objet était de faire bénéficier certains collaborateurs titulaires d’un contrat historique de fourniture de gaz d’une réduction sur les consommations domestiques de leur résidence principale.

Ce dispositif a pris fin le 1er avril 2018 mais souhaitant poursuivre la démarche d’incitation des collaborateurs à l’usage du gaz, les parties ont convenu, lors des négociations annuelles 2018, de se réunir afin de substituer au dispositif de la ristourne un nouveau dispositif favorisant le choix de l’énergie gaz et accessible à davantage de collaborateurs.

Les dispositions du présent article se substituent, à compter du 1er avril 2018, à l’engagement unilatéral pris par la Direction, lors de la dénonciation du dispositif “ristourne gaz”, de compenser financièrement sur trois ans la suppression de ce dispositif. Aucune autre mesure de compensation individuelle ne sera versée aux collaborateurs bénéficiaires de la ristourne gaz.

ARTICLE 4.1.1 VALORISATION DES OFFRES D’ABONNEMENT “GAZ VERT”

Afin d’encourager les collaborateurs du Groupe à souscrire à des offres d’abonnement dites “gaz vert”, chaque bénéficiaire pourra prétendre à une prise en charge de son abonnement à ce type d’offre à hauteur de 100% du montant figurant sur la facture dans la limite de 280€ bruts par an.

Les abonnements à des offres gaz, hors gaz vert, seront pris en charge à hauteur de 80% du montant figurant sur la facture dans la limite de 220€ bruts par an.

Il est précisé que l’abonnement gaz s’entend pour tout type de gaz (propane, butane, gaz naturel).

Il est précisé qu’un seul abonnement par bénéficiaire peut être pris en charge.

ARTICLE 4.1.2 MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT

La prise en charge est versée, sur présentation d’une facture, sous forme d’une prime annuelle avec la paie du mois de décembre.

Pour l’année 2018, cette prime fera l’objet d’un prorata pour tenir compte de l’application du dispositif “ristourne gaz” jusqu’au 31 mars 2018.

ARTICLE 4.2 PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ COMME CARBURANT

Le GNV¹ se présente comme un carburant alternatif ayant comme avantage de ne pas émettre de particules et de rejeter moins de CO2. Il s’inscrit donc dans les usages du gaz que les parties souhaitent promouvoir à travers le présent accord.

Chaque bénéficiaire du présent accord pourra prétendre à une participation biennale de l’entreprise à hauteur de 2 060€ bruts pour l’acquisition (y compris en location avec option d’achat) d’un véhicule GNV ou la transformation d’un véhicule essence ou diesel en véhicule GNV dans les conditions définies en annexe 3 du présent accord.

Le plafond de 2 060 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord à l’exception de la prise en charge de l’abonnement gaz et de la prise en charge du diagnostic de performance énergétique.

Les demandes de prise en charge sont établies selon le formulaire prévu à cet effet auquel sont joints les justificatifs requis. L’aide est versée sous forme d’une prime avec la paie. Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Dans le cas spécifique de la location avec option d’achat, la prise en charge est conditionnée à l’utilisation du véhicule pendant les 12 mois qui précèdent la demande de prise en charge.

Compte tenu de l’état actuel de la législation, les dispositifs listés en annexe 3 du présent accord n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2019. Par ailleurs, une attention particulière sera portée à l’évolution de ce dispositif dans le cadre du réexamen biannuel du présent accord prévu à l’article 6.

ARTICLE 5. PROMOTION DE L’AMELIORATION DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU LOGEMENT

Les partie signataires souhaitent inciter les collaborateurs du Groupe à réduire leur empreinte environnementale dans la sphère privée en leur permettant de bénéficier de dispositifs de rénovation de leur logement visant à optimiser son efficacité énergétique et par conséquent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

ARTICLE 5.1 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Conscientes que la mesure de l’efficacité énergétique d’un bâtiment peut constituer un préalable intéressant à toute démarche visant à l’améliorer, les parties ont souhaité permettre à chaque bénéficiaire du présent accord de solliciter la prise en charge du coût d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Cette prise en charge unique est plafonnée à 80€ bruts. Elle est conditionnée à l’achat et/ou la pose d’un des dispositifs de rénovation listés en annexe 1 du présent accord.

Les demandes de prise en charge seront établies selon le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 5.2 DISPOSITIFS DE RÉNOVATION DU LOGEMENT

Chaque bénéficiaire du présent accord pourra solliciter une participation biennale de l’entreprise à l’achat et/ou la pose d’un équipement visant à optimiser l’efficacité énergétique de son logement dans la limite d’un plafond fixé à 2 060€ bruts.

Le plafond de 2 060 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord à l’exception de la prise en charge de l’abonnement gaz et de la prise en charge du diagnostic de performance énergétique.

Dans l’optique d’inciter à la recherche d’une réduction toujours plus grande de l’empreinte environnementale, les parties ont souhaité classer les équipements éligibles selon leur impact environnemental avec l’objectif suivant: plus l’impact environnemental est réduit, plus la participation de l’entreprise est importante.

Les équipements sont donc référencés en trois classes:

• les équipements de la classe 1 sont pris en charge à hauteur de 30% (achat et/ou pose)

• les équipements de la classe 2 sont pris en charge à hauteur de 20% (achat et/ou pose)

• les équipements de la classe 3 sont pris en charge à hauteur du 10% (achat et/ou pose)

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles, les critères de performance qui leur sont applicables et leur classe sont précisés en annexe 1 du présent accord.

Les demandes de prise en charge sont établies selon le formulaire prévu à cet effet étant précisé que la contribution de l’entreprise est subordonnée à la présentation d’une facture d’achat du matériel et/ou d’une facture d’installation de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La prise en charge de l’installation suppose que l’entreprise ayant procédé à la réalisation des travaux soit titulaire d’un signe de qualité lui conférant le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

L’aide est versée sous forme d’une prime avec la paie. Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 6. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2018. Toutefois, la prise en charge des abonnements gaz en remplacement de la ristourne gaz sera prise en considération à compter du 1er avril 2018.

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, via une Commission de suivi, à la date anniversaire de dépôt de l'accord pour faire évoluer les dispositifs (éligibilité et critères de performance) entrant dans son champ d’application en fonction de l’évolution du cadre sociétal, réglementaire ou de l’évolution des techniques.

La commission se compose d’un représentant par organisation syndicale signataire qui pourra être suppléé en cas d’absence, et de trois représentants de la Direction.

ARTICLE 7. RÉVISION DE L’ACCORD

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 du Code du travail.

A la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord (Code du travail art. L 2261-7-1, I).

La partie sollicitant une révision notifiera cette demande aux autres parties et qui se rencontreront dans un délai de 60 jours en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau en 8 exemplaires, le 31 mai 2018

Pour les sociétés du Groupe Teréga  : Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général de Teréga SA et Président de Teréga SAS, M. xxxxxx	Pour la C.F.D.T. représentée par M. xxxx, coordinateur syndical groupe
La DRH et Secrétaire Générale Groupe, Mme xxxx	Pour la C.G.T. représentée par M. xxxx, coordinateur syndical groupe Pour la C.G.T.- F.O. représentée par M. xxxx, coordinateur syndical groupe Pour l’UNSA.- SICTAME représentée par , Mme. xxxx coordinateur syndical groupe

ANNEXE 1- Équipements éligibles au titre des travaux de rénovation de la résidence

Dépenses en faveur des économies d’énergie de chauffage

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Chaudière individuelle ou collective à haute performance énergétique (éléments terminaux inclus)2	A haute performance énergétique Rendement saisonnier ≥ 90% Emission de NOx ≤ 56 mg/kWh Les chaudières à condensation qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles	Classe 2	01/01/18
Chaudière à micro-cogénération gaz (éléments terminaux inclus)	Puissance de production électrique < 3kV ampère par logement	Classe 2	01/01/18
Appareils de régulation et de programmation du chauffage	Voir liste en annexe 2	Classe 2	01/01/18
Chaudière “Bas Nox” (éléments terminaux inclus)3	Rendement saisonnier ≥ 75% Emission de NOx ≤ 56 mg/kWh	Classe 3	01/01/18
Chaudières/poêle à pellets (éléments terminaux inclus)	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 7 de la norme NF EN 303. 5. Label “flamme verte” 7 étoiles	Classe 3	01/01/18

Dépenses d’isolation thermiques des parois opaques

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W	Classe 1	01/01/18
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m² K/W	Classe 1	01/01/18
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m² K/W	Classe 1	01/01/18
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m² K/W	Classe 1	01/01/18
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m² K/W	Classe 1	01/01/18

Dépenses d’isolation thermique des parois vitrées

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw < 1,3 W/m2.K et Sw > 0,3 ou Uw < 1,7 W/m2.K et Sw > 0,36	Classe 1	01/01/18
Fenêtres de toiture	Uw < 1,5 W/m2.K et Sw > 0,36	Classe 1	01/01/18
Doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32	Classe 1	01/01/18

Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Equipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires	Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.	Classe 2	01/01/18

Equipements de production d’énergie utilisant une pompe à chaleur

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Pompes à chaleur de type eau/eau, sol/eau, sol/sol, air/eau,(y compris si elles intègrent un appoint)	Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126% pour celles à basse température ou à 11% pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculé selon le règlement UE n°813/2013 de la Commission du 02/08/2013	Classe 3	01/01/18
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)	efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau définie selon le règlement délégué UE n°812/2013 supérieure ou égale à : 95 % pour un profil de soutirage M ; 100 % pour un profil de soutirage L ; 110 % pour un profil de soutirage XL.	Classe 3	01/01/18

Autres équipements

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances	Classe	Entrée en vigueur
Puits canadien	Conception et installation suivant les règles de l’art, intégrant à minima: Entrée d'air neuf avec filtration Conduits Système d'évacuation des condensats Ventilateur et système de régulation du puits	Classe 2	01/01/18
Récupération eaux de pluie	Règles de l’art	Classe 2	01/01/18
Sylviculture	Plantation d’arbres dans le but de faire de la compensation Carbone ou de l’optimisation de milieux en termes de biodiversité. Les essences seront validées par le Conservatoire Végétal Local avec qui Teréga a un partenariat.	Classe 2	01/07/19

ANNEXE 2 -Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage / eau chaude sanitaire

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle ou appartement:

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone;

• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques…)

Liste des appareils installés dans un immeuble avec installation collective de chauffage ou eau chaude sanitaire:

• matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement;

• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l'installation de nouvelles chaudières;

• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage;

• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

ANNEXE 3- Dépenses éligibles au titre de l’utilisation du GNV comme carburant

Les équipements listés ci-dessous sont pris en charge dans la limite d’un plafond global de 2 060€ bruts (hors DPE et hors abonnement gaz) par bénéficiaire apprécié sur une durée de deux ans.

Equipements éligibles	Classe	Entrée en vigueur
Acquisition/location avec option d’achat d’un véhicule	Classe 2	01/07/19
Transformation d’un véhicule	Classe 2	01/07/19
Station de compression	Classe 2	01/07/19

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1. Gaz Naturel Véhicule↩

2. Le chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul, le bois ou tout autre combustible liquide comme source d’énergie sont exclus du champ d’application du présent accord↩

3. Uniquement en cas d’impossibilité d’installer une chaudière à condensation↩