Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à l'accord d'adoption de la CCNIP du 26 avril 2011" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général

• La Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire Générale

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA SICTAME

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - RÉVISION DU SALAIRE MINIMUM À L’EMBAUCHE 4

ARTICLE 2 - RÉVISION DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ 4

ARTICLE 3 - RÉVISION DU COMPLÉMENT ÉQUIPE POSTÉE 4

ARTICLE 4 - RÉVISION DE LA RESSOURCE ANNUELLE GARANTIE 4

ARTICLE 5 - RÉVISION DU PLANCHER PRIME DE QUART 5

ARTICLE 6 - RÉVISION DE LA PRIME DE VACANCES 5

ARTICLE 7 - RÉVISION DE L'INDEMNITÉ DE SCOLARITÉ 5

ARTICLE 8 - PRIME DE PACS 5

ARTICLE 9 - GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETÉ 6

ARTICLE 10 - MODALITES DE DEPOT 6

PREAMBULE

Un Accord Salarial a été conclu dans l’entreprise le 19 janvier 2018. L’article 3 de cet accord prévoit l’évolution de dispositifs issus de l’Accord d’entreprise relatif à l’Adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.

Les parties au présent accord ont souhaité intégrer les évolutions apportées par les accords salariaux signés depuis l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP par voie d’avenant à celui-ci.

Le présent accord constitue l’avenant modificatif N°1 de l’Accord relatif à l’Adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.

ARTICLE 1 - RÉVISION DU SALAIRE MINIMUM À L’EMBAUCHE

L’article 2 “Salaire minimum à l’embauche” du chapitre 2 “Embauchage” de l’Accord relatif à l’Adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 est modifié comme suit:

“Le salaire minimum à l’embauche ne peut être inférieur au minimum conventionnel attaché au coefficient du poste majoré de 4,5%. Cette majoration comporte un plancher de 17 points UFIP.

Cette disposition s’applique à tous les coefficients, hors cadres individualisés à partir du coefficient 660.”

ARTICLE 2 - RÉVISION DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ

L’article 1.1.1.2 “Prime d’ancienneté” du chapitre 4 “ Système de rémunération” de l’Accord relatif à l’Adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 est modifié comme suit:

“La prime d’ancienneté est versée dès un an d’ancienneté Groupe révolu. Elle augmente chaque année dans la limite de 20% du minimum du coefficient de l’intéressé à 20 années d’ancienneté. Par dérogation à la CCNIP, elle passe à 22% du minimum du coefficient de l’intéressé à 25 ans d’ancienneté.

Pour le personnel de “statut TIGF” présent au 1er janvier 2011, la date du 1er janvier sera conservée comme une date d’ancienneté théorique pour le déclenchement de la prime d’ancienneté.”

ARTICLE 3 - RÉVISION DU COMPLÉMENT ÉQUIPE POSTÉE

Les dispositions relatives au complément équipe postée contenues dans l’article 1.2 “Eléments variables: dispositions spécifiques” du chapitre 4 “ “ Système de rémunération” de l’Accord relatif à l’Adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

“Compte tenu de l’organisation du travail posté à Teréga, une prime spécifique équivalente à 2 points UFIP est versée par poste de nuit, et par poste de jour les week-ends et jours fériés chômés, dans la mesure où le poste est tenu par moins de trois personnes simultanément. Cette prime est réévaluée comme le point UFIP”.

ARTICLE 4 - RÉVISION DE LA RESSOURCE ANNUELLE GARANTIE

Les dispositions relatives à la ressource annuelle garantie contenues dans l’article 6.5 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

“Le montant de la ressource minimale annuelle garantie est fixé à 24 750 euros. La RMAG s’entend pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue dans l’entreprise. Cette ressource minimale annuelle garantie est calculée au prorata du taux d’activité pour les salariés à temps partiel”.

ARTICLE 5 - RÉVISION DU PLANCHER PRIME DE QUART

Les dispositions relatives au plancher de la prime de quart contenues dans l’article 6.5 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

“ Le montant de la prime de quart ne peut être inférieur à 18% du salaire minimum global afférent au coefficient 290”.

ARTICLE 6 - RÉVISION DE LA PRIME DE VACANCES

Les dispositions relatives à la prime de vacances contenues dans l’article 6.3 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

“La prime de vacances est égale à 90 points UFIP. Elle est majorée de 10 points UFIP par enfant à charge”.

ARTICLE 7 - RÉVISION DE L'INDEMNITÉ DE SCOLARITÉ

Les dispositions relatives à l’indemnité de scolarité contenues dans l’article 6.1 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

“Le dispositif comporte quatre niveaux:

• l’indemnité de base (élève à partir de 11 ans): 70 points UFIP

• l’indemnité pensionnaire (élève du secondaire): 175 points UFIP

• l’indemnité “étudiant en famille”: 135 points UFIP

• l’indemnité “étudiant hors famille”: 280 points UFIP”

ARTICLE 8 - PRIME DE PACS

Les dispositions relatives à la prime de mariage contenues dans l'article 6.1 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011:

“La prime de mariage est équivalente à un mois de salaire brut, majoré de la prime d’ancienneté. Elle ne peut être inférieure à un plancher de 325 points UFIP.

En vue d’accompagner les changements sociétaux, la prime de mariage est étendue au PACS. Cette prime versée suite à l’événement du PACS ne pourra être suivie par une prime mariage en cas de mariage avec cette même personne pacsée. Les situations de “repacsage” avec une personne, faisant suite à un “dépacsage” avec cette même personne ne seront pas couvertes par cette prime”.

ARTICLE 9 - GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETÉ

Les dispositions relative aux gratifications pour ancienneté contenues dans l’article 6.4 de l’annexe 6 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 sont modifiées comme suit:

• pour 10 ans: 208 €

• pour 20 ans: 832 €

• pour 30 ans: 1 144 €

• pour 35 ans: 2 080 €

• pour 40 ans: 2 392 €

ARTICLE 10 - MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 12 octobre 2018

Pour la société Teréga : Pour les organisations syndicales :