Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités d’exercice du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021" chez TIGF - TEREGA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TIGF - TEREGA et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA le 2021-05-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA
Numero : T06421004133
Date de signature : 2021-05-31
Nature : Avenant
Raison sociale : TEREGA
Etablissement : 09558084100617 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord Groupe relatif à la promotion de l'usage du gaz et au bilan environnemental positif (2018-05-31)
Accord relatif aux mesures d'accompagnement à la mobilité géographique dans le cadre du projet ACE Opérations (2018-10-17)
Avenant n°1 relatif à l'accord d'adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 (2018-10-12)
Accord de groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités d’exercice du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 (2021-06-23)
Accord salarial 2023 (2022-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-31
| Avenant n°1 à l’Accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 |
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions
représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président des sociétés TEREGA SAS et Teréga Solutions, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 .
ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION
Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 .
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 cessera de produire effet.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 31 mai 2021
| Pour les sociétés du Groupe | Pour les organisations syndicales représentatives |
Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS, |
Pour la C.F.D.T |
| Le Directeur des Ressources Humaines Groupe, | Pour la C.G.T |
| Pour la C.G.T - F.O | |
| Pour l’UNSA TEREGA |
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