Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ ET AU BILAN ENVIRONNEMENTAL POSITIF" chez TIGF - TEREGA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE L’USAGE DU GAZ ET AU BILAN ENVIRONNEMENTAL POSITIF

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

• La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T
• C.G.T
• C.G.T-F.O
• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

SOMMAIRE

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord relatif à la promotion de l’usage du gaz et au bilan environnemental positif, signé le 27 mars 2019, est proposé aux organisations syndicales représentatives afin de préciser les dispositions des articles 3 et 4.1.2 relatifs aux bénéficiaires et aux modalités de prise en charge de l’abonnement gaz pour les salariés équipés de citerne.

ARTICLE 1 -PRÉCISIONS SUR L’ARTICLE 3

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 3, “Bénéficiaires”, de l’accord du 27 mars 2019:

“Le présent accord s’applique aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée dès lors que leur période d’essai est validée au jour de la demande, et sous réserve de remplir les conditions propres à chaque dispositif.

Un dossier de demande de prime, basé sur une facture ou toute pièce justificative ne peut faire l’objet que d’une seule demande de prise en charge par l’entreprise. Ainsi une même facture ou pièce justificative ne pourra faire l'objet de plusieurs attributions de prime.

Il est rappelé que chaque conjoint d’un couple de salariés, tel que défini par le réglementaire social de Teréga, travaillant au sein de Teréga peut bénéficier de chaque dispositif sous réserve des dispositions précitées.

En cas de résidences multiples, chacune d’entre elle est éligible au bénéfice des dispositifs prévus au présent accord”.

ARTICLE 2 - PRÉCISIONS SUR L’ARTICLE 4.1.2

L’article 4.1.2 “Modalités de prise en charge de l’abonnement” est complété des dispositions suivantes:

“Pour les salariés équipés de gaz citerne, une prime annuelle forfaitaire de 150 euros brut sera versée par salarié, sur présentation d’une facture ou pièce justificative, avec la paie du mois de décembre.

Une rétroactivité sera faite pour l’année 2019 pour les collaborateurs remplissant les conditions d'éligibilité lors de l'attribution de la prime abonnement gaz 2019. ”

ARTICLE 3 -NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 10 juillet 2020

Pour les sociétés du Groupe :Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS,	Pour la C.F.D.T.
La DRH Groupe,	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA