Accord d'entreprise "Accord portant mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat de la loi "Mesures d'Urgence Economique et Sociale" du 24 décembre 2018" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la Société Teréga SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• La Directrice des Ressources Humaines de la Société Teréga SA, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 10 et 15 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019. Elles ont conclu un accord salarial signé le 28 janvier 2019.

Celui-ci prévoit différentes mesures salariales ainsi que la mise en œuvre de la prime exceptionnelle portant mesures d'urgence économiques et sociales instituée par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Une première instruction interministérielle N°DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019 a apporté des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales de cette prime exceptionnelle.

La circulaire interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 vient préciser que la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.

C’est en ce sens que le présent accord est conclu. Il reprend les dispositions prévues par l’article 3 de l’accord salarial signé le 28 janvier 2019 et qu’il s’y substitue.

ARTICLE 1. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DE LA LOI “MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES”

La prime exceptionnelle “Pouvoir d’achat” telle que décrite dans la loi portant les « mesures d’urgence économiques et sociales » est attribuée aux salariés éligibles. Elle sera exonérée de charges sociales et fiscales et sera versée sur la paie du mois de février.

Sont éligibles à cette prime les salariés:

sous contrat CDI ou CDD présents au 31 décembre 2018,

• toujours présents dans l’entreprise au moment du versement de la paie de février 2019,

• dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53 945€, pour un salarié à temps plein ayant été présent toute l’année 2018, soit 3 SMIC annuel brut.

La rémunération annuelle s'entend de la rémunération entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la réponse V.2 de l'instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

Conformément au texte précité la valeur du SMIC est celle en vigueur au 31/12/2018.

Ces conditions sont cumulatives.

Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est établi selon les critères définis ci-dessous:

• Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 inférieure à 2,1 SMIC annuel brut (soit 37 761,36€), le montant de la prime est de 500€ net,

• Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 supérieur ou égale à 2,1 SMIC annuel brut

(soit 37 761,36€), et inférieure à 2,6 SMIC (soit 46 752,16€ ), le montant de la prime est de 400€ net,

• Pour une rémunération brute sécurité sociale annuelle 2018 supérieure ou égale à à 2,6 SMIC (soit 46 752,16€), et inférieure à 3 SMIC annuel brut (soit 53 945,00€), le montant de la prime est de 300€ net,

Conformément à la réponse V.2 de l’instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier , il sera tenu compte pour déterminer les tranches applicables à chaque bénéficiaire du temps de présence au cours de l’année et à la durée du travail.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

La prime exceptionnelle “Pouvoir d’achat” telle que décrite dans la loi portant les « mesures d’urgence économiques et sociales » a été versée aux salariés éligibles sur la paie de Février 2019. Le présent accord constitue donc une mise en conformité liée à la publication de la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 12 mars 2019

Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :