Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MFC - HEXAOM (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 au sein de la société HEXAOM SA.

Entre les soussignés,

HEXAOM, SA au capital de 1 250 000 € dont le siège social est situé au 2, route d’Ancinnes, 61 001 Alençon, RCS Alençon B095 720 314, SIRET 095 720 314 00012, représentée par son Président M. xxx.

Assisté par Monsieur xxx, Directeur Administratif et Financier,

Et Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. xxx, pour la CFDT

Assisté par les membres du Comité Social Economique (CSE).

D’autre part

La Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L 132-27 du code du travail le 13 novembre 2019. Les parties devaient se réunir une seconde fois le 19 décembre 2019, toutefois à la demande de Monsieur xxx, délégué syndical de la société Hexaom, la réunion a été reportée à une date ultérieure, le 16 janvier 2020.

Préambule

La Direction Générale de l’entreprise et le délégué syndical se sont rencontrés le 13 novembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette rencontre avait pour but d’entamer les discussions et d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Lors de la réunion du 13 novembre 2019, le délégué syndical a fourni à la Direction un certain nombre de demandes de revendications. Ci-après, la Direction a repris point part point les demandes ainsi formulées.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise HEXAOM, sauf indication contraire.

Article 2 : Réponses formulées par la Direction

• Politique salariale : augmentation de 1,2% répartie comme suit : 1.0% augmentation minimale pour tous, 0.2% augmentation variable distribuée selon des critères objectifs :

La Direction propose au Délégué Syndical et aux représentants du CSE que l’Augmentation Collective au 01/01/2020 soit appliquée sur la base de l’inflation 2019 hors tabac, à l’ensemble des salariés de HEXAOM présents (hors VRP et salariés de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2019), à l’instar des années précédentes. Le taux ainsi retenu pour la revalorisation collective proposé est de 0.9%.

Cette augmentation s’appliquerait à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Hexaom excepté la catégorie VRP et salarié de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2019.

• Congés enfants malades : 4 jours de congés pour enfants malades par an accordés aux salariés et parents de jeunes enfants (< 16 ans),

  La Direction rappelle que HEXAOM applique les dispositions prévues par la convention collective de la Promotion Immobilière pour le personnel non VRP, à savoir 3 jours payés par année civile pour l’enfant malade de -12 ans.

  La Direction rappelle que les dispositions de la convention Promotion Immobilière applicables depuis le 1^er janvier 2018 ont permis d’octroyer des mesures plus favorables que celles appliquées auparavant (uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 12 ans : seulement 2 jours).

  Par conséquent, la Direction ne retiendra pas cette demande émise par le délégué syndical.

• Mise en place au sein de la société des titres restaurant pour le personnel sédentaire. Avec une prise en charge de 60% employeur et 40% salarié. Avec un titre à 10 €.

  Compte tenu des perspectives d’évolution du marché de la construction de la maison individuelle, la Direction ne retiendra pas cette demande émise par le délégué syndical. Elle émet donc un avis défavorable quant à la mise en place des titres restaurant au sein de HEXAOM. La Direction met également en avant que le fait de mettre en place les titres restaurants au sein de la société exclurait une partie des collaborateurs, en l’occurrence le personnel itinérant, donc l’égalité de traitement n’est pas respectée au sein du personnel.

• Indemnités repas : demande de revalorisation de la valeur de l’indemnité repas pour la porter à hauteur de 14€ par repas pour le personnel itinérant,

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 21 mars 2019, La Direction avait présenté aux membres du CE un comparatif entre les frais de repas d’un déjeuner pris par le personnel itinérant (conducteurs de travaux et visiteurs de terrain) et le montant prévisionnel des primes repas si cette option était retenue.

Le résultat de cette étude démontrait que l’application des primes paniers engendrerait des coûts supplémentaires si la Direction appliquait un montant de 12 € de prime panier par jour travaillé pour remplacer la saisie actuelle des frais sur le logiciel des frais de repas professionnels (Notys)

Eu égard aux résultats de cette étude, la Direction avait décidé de ne pas mettre en place les primes paniers repas.

Néanmoins la Direction n’abandonne pas ce sujet. Elle va continuer à y réfléchir au cours de l’année 2020 pour que la mise en place de primes paniers repas n’engendre pas de coût supplémentaire par rapport au dispositif actuel (voir possibilité de régionaliser cette prime ou non).

• Petits déplacements : revalorisation des indemnités de transport de 1.2% sur toutes les zones.

  Avant 2019 la « prime transport » était de 21.34 €. Les critères d’obtention de cette prime étaient et sont encore d’actualité, sont les suivants : habiter à plus de 5 km de son lieu de travail et uniquement pour les salariés non cadres. Fin 2018, La Direction n’avait pas remis en cause cet usage. La Direction avait émis un avis favorable à la requête formulée par le délégué syndical lors de la NAO 2018, mais non seulement avait décidé d’augmenter cette prime de transport, mais avait porté l’augmentation à 6% et non à 0.6% comme souhaité initialement par le délégué syndical. La prime avait été donc valorisée à hauteur de 22.62 €.

  La Direction ne retiendra pas cette demande émise par le délégué syndical.

• Grands déplacements : le délégué syndical demande qu’en prévention du risque routier soit considéré en grand déplacement tous les déplacements dont le trajet est supérieur à 1 heure 15 minutes (prise en compte de la pénibilité).

La Direction est étonnée par la demande formulée par le délégué syndical.

En effet, L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

  Or au sein de la société Hexaom, les déplacements professionnels effectués par ses collaborateurs sont systématiquement indemnisés sous réserve que les salariés produisent les justificatifs avec leur note professionnelle.

• Utilisation du véhicule personnel : demande l’application d’un barème non contestable et demande que l’indemnité kilométrique soit étendue à l’usage du vélo.

  La Direction est surprise par cette demande à l’instar de l’année précédente. En effet, la société rembourse les frais de déplacements professionnels de leurs salariés utilisant leur véhicule personnel avec des indemnités kilométriques calculées sur le barème de l'administration fiscale. Ce dernier ne peut pas être dépassé au risque de régler des cotisations sociales sur ces dépassements.

  L'indemnité kilométrique couvre l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance), son montant dépend du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de la distance parcourue. Les indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié et sont déductibles du résultat imposable pour l'entreprise qui les verse.

  La Direction ne souhaite pas étendre ce remboursement à l’utilisation du vélo. En effet, elle précise que la société étant en multi-sites, il serait difficile de contrôler ce type de dépense.

• Egalité Hommes – Femmes : respect et bonne tenue de l’accord égalité Hommes / Femmes,

  La Direction précise que le dernier accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 octobre 2018.

  Les dispositions de cet accord ont pris effet à compter du 1^er janvier 2018, et ce, pour 3 ans. L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2020.

  Par ailleurs, la loi "avenir professionnel" adoptée à l'été 2018 assigne aux employeurs l'objectif de "suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" et une obligation de transparence.

  Pour cela, le ministère du Travail oblige les entreprises de plus de 250 salariés à calculer l’index de l’égalité femmes-hommes. Dès lors, la société Hexaom était soumise à l’obligation de publication au 1er septembre 2019.

  Les cinq critères composant l'index sont : l'écart de rémunération femmes-hommes (noté sur 40 points), l'écart dans les augmentations annuelles (20 points), l'écart dans les promotions (15 points), les augmentations au retour de congé maternité (15 points) et enfin la présence de femmes parmi les plus gros salaires de l'entreprise (10 points).

  Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.

  Les indicateurs ont été calculés à partir des données de la période de référence annuelle correspondant à l’année civile 2018.

  La note globale de la société Hexaom s’élève à 77/100.

  Cette notation a été communiquée aux membres du CSE et a été publiée sur la BDES le 25 juin 2019.

  La société Hexaom a transmis cette note globale de l’index aux services de l’inspection du travail par le biais d’un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère du travail.

• Parentalité : équilibre vie professionnelle / vie privée : mise en œuvre de règles connues et reconnues par tous, afin de promouvoir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

  La Direction s’engage à rédiger une charte « équilibre vie privée/vie professionnelle » au cours de l’année 2020 à l’instar de la charte « Open Space » rédigée sur le 4^ème trimestre 2018, la charte « équilibre vie privée/vie professionnelle ».

• La maitrise du «e-connect »,

  La Direction précise qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 13 novembre 2019.

• Transmission de journée RTT aux salariés en situation d’urgence,

  La Direction précise qu’un accord relatif au don de jours RTT a été signé le 13 novembre 2019.

• Qualité de vie au travail,

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 22 janvier 2019 Madame MARIE, intervenante de Malakoff Médéric, avait exposé aux membres du CE et à la Direction, les résultats de l’enquête sur le baromètre santé, outil de mesure et de pilotage santé et du bien-être au travail, réalisée auprès des salariés de Maisons France Confort au cours du 4^ème trimestre 2018.

Les principaux sujets abordés au sein de cette étude étaient : les risques liés au travail, l’hygiène de vie des salariés, l’état de santé des salariés.

Il en avait résulté un taux de participation de 61 %, 452 répondants sur 744 personnes inscrites, ce qui était un rapport exceptionnellement bon. Suite aux résultats, elle a fait part de certains points de vigilance à surveiller (notamment le risque routier et le travail sur écran) et avait indiqué aussi les bons résultats sur l’engagement au travail des salariés dans l’entreprise. Ainsi 90% des salariés interrogés étaient « contents de venir travailler le matin », 93% étaient « fiers de travailler » au sein de Maisons France Confort et 89% d’entre eux recommanderaient Maisons France Confort à un proche.

Les résultats avaient été communiqués aux membres du Comité d’Entreprise.

• Horaires décalés : le délégué syndical demande que soit prise en compte la problématique, pour le collaborateur, d’accepter un travail décalé,

  La Direction rappelle sa position donnée lors de la NAO 2018  et maintien toujours cette dernière: « La Direction n’y voit pas d’inconvénient et pense que cela doit déjà être le cas dans de nombreux services. Bien évidemment, cette organisation doit être compatible avec la fonction du poste concerné (exemple : hôte ou hôtesse d’accueil), des impératifs du service mais également en tenant compte des règles de sécurité (éviter une personne seule dans un établissement) ».

• Télétravail : le délégué syndical souhaite que le télétravail soit développé tout en préservant la vie sociale du salarié dans l’entreprise.

  La Direction précise que ce sujet avait été évoqué lors de la réunion du CHSCT du 31 mai 2018. La Direction indique qu’il n’y a pas eu d’accord de signé pour le moment au sein de la société.

  Toutefois, la Direction émet un avis favorable quant à la mise en place du télétravail sur la base du volontariat et réversible au sein de HEXAOM. Elle souhaite expérimenter puis déployer dans un horizon de 3 ans le télétravail. La Direction va donc travailler sur l’année 2020 sur un accord qui prévoira les conditions du passage au télétravail et son retour, les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié.

  La Direction rajoute que des outils de mesure des tâches accomplies en télétravail doivent au préalable avoir été mis en place.

• Œuvres sociales et culturelles : le délégué syndical demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles à 0.72% au lieu de 0.62%.

Le délégué syndical demande une augmentation de la dotation aux œuvres sociales pour la raison suivante.

Le délégué syndical rappelle que les frais de fonctionnement du CSE sont directement réglés par l’entreprise HEXAOM. Or le délégué syndical rappelle que l’excédent du budget de fonctionnement non consommé peut être transféré sur le budget des œuvres sociales à hauteur de 10%. Le délégué syndical demande donc la possibilité d’un complément annuel à destination des œuvres sociales de ce montant de 10% du budget de fonctionnement non consommé.

La Direction ne s’oppose pas à ce principe et s’engage à faire un point annuel (lors de la réunion du CSE de janvier) sur le montant des frais de fonctionnement que la société HEXAOM a pris en charge directement afin de déterminer un montant de subvention exceptionnel à reverser chaque année représentant 10 % de l’excédent du budget de 0,2% de la masse salariale non consommé.

Cette décision est valable à compter du 1^er janvier 2020.

• Mutuelle : Le délégué syndical demande l’augmentation de 10% la participation de l'entreprise, sur sa part.

  La Direction va supporter l’augmentation tarifaire liée aux dernières négociations dont le coût s’élève à 37 113 €uros. Néanmoins, la Direction accepte cette évolution favorable pour le salarié ce qui amène la participation de l’employeur à 55 % (sur la base « isolé ») au lieu de 50 % auparavant.

• Communications syndicales : Le délégué syndical demande à ce que les organisations syndicales puissent utiliser les adresses mail HEXAOM.FR, afin de communiquer avec l’ensemble des salariés de l’établissement .

  La Direction rappelle que lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 29 novembre 2018, les membres du personnel avaient demandé à la Direction s’il était possible d’utilitiser la messagerie électronique de l’entreprise afin de pouvoir échanger avec les collaborateurs de Hexaom.

  La Direction avait précisé que d’une manière générale, les organisations syndicales pouvaient accéder directement à l’intranet et à la messagerie électronique de l’entreprise si et seulement si un accord collectif le permettait.

  Aujourd’hui, au sein de Hexaom aucun accord n’a été signé, et la Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable à l’utilisation des adresses professionnelles des collaborateurs mais s’engage à étudier la mise en place d’un accord encadrant cette communication.

• Vacances : Le délégué syndical demande à ce que la prime de 30% des congé payé soit revalorisée suite à la sortie de la caisse des congés payé.

Suite à la sortie de la Caisse des Congés du Bâtiment, les membres du CSE demandent à la Direction une revalorisation de la prime de congés en raison d’une économie éventuelle engendrée par cette sortie (plus de frais de gestion notamment).

En préambule, la Direction rappelle les 2 raisons principales de la résiliation de l’adhésion à l’organisme de la Caisse des Congés Payés :

Une gestion alourdie pour nos équipes RH et parfois mal comprise par nos salariés

La gestion des congés des salariés par la Caisse des Congés Payés entrainait les problématiques et les lourdeurs suivantes :

• Paiement des congés à part et par conséquent questionnement des salariés avec souvent, des difficultés de suivi des salaires perçus lors des congés,

• Décorrélation entre le salaire perçu par la Caisse et le salaire habituel versé à nos salariés, toutes les charges salariales n’étant pas précomptées par la Caisse, nous obligeant à les décompter sur le salaire du mois suivant (travail de retraitement pour nos équipes et de nouveau, beaucoup de questionnement de la part des salariés).

• Périodes d’acquisition et de prises de congés décalées par rapport à la période légale habituelle que nous utilisons pour nos VRP obligeant nos équipes et nos systèmes d’information (logiciel de gestion des congés) à gérer 2 typologies de compteur de congés.

• Suivi des 5 samedis à poser et donc impossibilité de raisonner en jours ouvrés.

• Pas de possibilité de chargement de la cinquième semaine dans un Compte Epargne Temps,

• Règle complexe à comprendre pour le salarié pour le CP5 (lorsqu’il ne prend pas une semaine complète => s’il prend du jeudi au samedi : il ne sera payé que 2 jours et son samedi sera réglé lorsqu’il aura soldé son CP5),

• Déclarations sociales supplémentaires pour nos équipes,

• Re pointage régulier des soldes entre nos services respectifs,

• Démarches alourdies pour régler le solde des congés à nos salariés qui quittent l’entreprise pour une autre société non soumise à la Caisse des Congés Payés (souvent le cas compte tenu de la typologie de nos salariés),

• Difficultés pour le salarié qui veut prendre un congé avant la fin de la période d’acquisition comme cela est rendu possible depuis La loi El Khomri.

De plus, la Direction précise que l’organisation au sein de Hexaom (service des ressources humaines composé de cinq collaborateurs) et sa solidité financière permettent de gérer directement sans aucune difficulté la gestion des absences Congés Payés de nos collaborateurs.

Une gestion inadaptée à notre activité

La société Hexaom est composée de principalement 4 populations de catégories de salariés : les services commerciaux (les VRP), les services techniques (notamment les conducteurs de travaux et les secrétaires travaux), les services du bureau d’études (notamment les dessinateurs) et les services administratifs (il s’agit principalement des fonctions dites support : Direction Juridique, DAF, DSI, Direction Commerciale, Direction R & D).

Les « employés chantiers » sont très marginaux au sein de l’effectif (une petite dizaine), qui plus est, n’intervenant pas pendant l’exécution du chantier mais après la réception dans le cadre d’une mission de SAV.

Enfin, la convention collective de la société actuellement applicable et appliquée est la « Promotion Immobilière ». Cette dernière n’entre pas dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.

La Direction rappelle donc que cette résiliation n’avait pas pour objectif un gain financier puisque les acquis issus de la Caisse des Congés Payés ont été conservés mais uniquement un gain de traitement administratif aussi bien pour les services RH que pour chaque collaborateur.

L’étude sur les congés pris en 2019 montre que la sortie de la Caisse des Congés Payés a eu un impact légèrement défavorable (hors impact trésorerie et gain interne de temps sur la gestion des congés). La masse salariale relative au congés pris en 2019 s’élève à 13 784 345 €uros. Le taux appliqué par la Caisse des Congés Payés aurait été de 21,42% soit un montant de cotisation théorique en cas de maintien de la Caisse de 2 952 607 €uros.

La valorisation des congés pris et réglé directement par Hexaom au profit des collaborateurs en congés pour cette même base s’est élevé à 2 984 697 €uros soit un écart défavorable de 32 090 €uros.

La Direction confirme donc que la sortie de la Caisse n’a pas eu de motivation financière mais purement dans un but de simplifier et fluidifier la gestion des congés pour le collaborateur et l’entreprise.

Article 3 : Accord entre la Direction et le Délégué Syndical et les membres du CE

La Direction a demandé au Délégué Syndical lui faire connaitre sa décision lors de la réunion du 16 janvier 2020.

Le délégué syndical accepte les propositions de la Direction.

Fait à Alençon, le 16 janvier 2020

Pour HEXAOM pour la CFDT
M. xxx M. xxx