Accord d'entreprise "ACCORD NAO POUR 2022" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE (Siège)

PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France, dont le siège social est situé 23 rue Aristide Briand à Paron, 89108 SENS, immatriculée au RCS Sens B 095 750 31 représentée par xxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines France

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat C.F.E C.G.C, représenté par xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat C.G.T, représenté par xxxx agissant en qualité De Délégué Syndical Central ou xxxx, Délégué syndical mandaté

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des dernières négociations au cours du 1er trimestre 2020, les parties avaient entendu définir une politique salariale pour deux années, 2020 et 2021.

Dans le cadre des nouveaux échanges portant négociations obligatoires en 2022, il a pu être souligné l’impact inédit de la pandémie sur 2020 et 2021, et le caractère exceptionnel de l’inflation sur 2021 et se poursuivant sur 2022, période nécessitant pour l’employeur une prudence sur la conjoncture et pour les partenaires sociaux une reconnaissance des efforts collectifs et un maintien du pouvoir d’achat.

Article 1 : Politique salariale pour 2022 pour les non cadres et pour les cadres:

Dans le cadre de la politique salariale pour 2022 les parties ont entendu à titre exceptionnel s’exprimer en augmentation en Euros et pas uniquement en pourcentage.

Il est définit pour l’année 2022, les enveloppes suivantes:

• Politique NON CADRES

• Une augmentation générale de 50€ bruts pour l’ensemble des salariés appliquée sur les versements de salaire du mois de juillet 2022 (sans effet rétroactif),

puis,

• Une augmentation générale de 1,00 % appliquée sur les salaires de base à compter du 1er juillet 2022 (sans effet rétroactif) ;

• Politique CADRES

• Une augmentation générale de 50€ bruts pour l’ensemble des salariés appliquée sur les versements de salaire du mois de juillet 2022 (sans effet rétroactif) ;

Puis,

• Une augmentation générale de 0,70 % appliquée sur les salaires de base à compter du 1er juillet 2022 (sans effet rétroactif) ;

• Une augmentation individuelle de 0,30% pour les cadres appliquée sur les versements de salaire du mois de juillet 2022 (sans effet rétroactif).

Pour 2022, les augmentations promotionnelles ne seront pas prises sur les budgets NAO ci-avant définis.

Article 2 : Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes

Bien que constatant un indicateur d’index égalité supérieur à 85 points, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail et L1142-7 et suivants.

Article 3 : Autres mesures – journée de solidarité

Dans le cadre de leur échanges les parties ont favorisé les augmentations salariales à toutes mesures périphériques, aussi, la journée dite de solidarité au titre de 2022 sera travaillée selon les modalités suivantes (conformément aux dispositions de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016) :

=) au choix par le salarié selon ses compteurs et selon les droits liés au cycle du travail, à une journée :

* d’un jour de congé payé

* d’un jour de congé ancienneté

* d’un jour de congé placé au CET

* d’un jour de congé en lien avec le cycle de travail (5*8)

* d’un JRTT

Journée à poser au plus tard au 31 mai 2022.

Par ailleurs, la Direction s’engage à une nouvelle étude sur l’optimisation des indemnités au titre du transport, et revenir au cours de l’année auprès des partenaires sociaux.

Article 4 Dispositions finales

4.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords.

4.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2022.

4.3 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

4.4 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

4.5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Paron, le 15 mars 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

xxxx

Directrice Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales :

xx

Délégué Syndical Central C.F.D.T

xxxxxx xxxxx

Délégué Syndical Central C.G.T. Délégué Syndical mandaté

xxx

Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C.