Accord d'entreprise "Accord de mise en place du cycle horaire 5x8 et des primes afférentes à l'établissement d'Amfreville" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CYCLE HORAIRE 5 x 8

ET DES PRIMES AFFERENTES

A l’ETABLISSEMENT PCSF D’AMFREVILLE-LA-MIVOIE

Entre :

La société par actions simplifiée PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE (PCSF),

prise en son établissement d’Amfreville-la-Mivoie, qui est immatriculé au RCS de Rouen sous le numéro 095 750 311 00458 et représenté par Monsieur _________ agissant en qualité de Directeur d’établissement,

Ci-après dénommée « la société PCSF »

D'une Part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur ___________ en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après dénommé « la CGT »,

D’autre Part

Préambule

A l’occasion de plusieurs réunions du Comité Social et Économique, les Représentants du personnel de l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie ont été informés du projet d’augmenter l’activité de production, ce projet étant lié aux attentes prévisionnelles de certaines sociétés clientes. Il est précisé que ces attentes prévisionnelles attestent que le marché des câbles basse tension est en croissance, notamment du fait du développement du secteur des énergies renouvelables.

Dans le cadre de ce projet, la société PCSF prévoit de créer, à partir du mois de septembre de l’année 2022, un certain nombre de postes à contrat à durée indéterminée à l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie, à savoir :

• 25 postes d’Opérateur Fabrication ;

• 3 postes d’Opérateur logistique ;

• 4 postes d’Agent de maintenance ;

• 1 poste de Technicien de laboratoire, dont les horaires alterneront avec l’autre Technicien de laboratoire ;

• 2 postes de Technicien de flux.

En plus des créations de postes susmentionnées, il s’avère nécessaire de modifier le cycle horaire de travail d’une partie des Opérateurs Fabrication et des Agents de maintenance, qui seront appelés à passer en 5 x 8 à l’entrée en vigueur du présent accord afin de surmonter les difficultés liées à la saturation de certains équipements, notamment ceux de la métallurgie et de l’isolation, qui sont mentionnés en annexe.

Par conséquent, un déploiement progressif du cycle horaire 5 x 8 est prévu selon les termes des articles qui suivent.

* * *

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance de l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie appelés à travailler progressivement en cycle horaire 5 x 8 à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Horaires de travail

L’horaire moyen hebdomadaire de référence du cycle 5 x 8 est de 33,6 heures.

Le cycle est composé de six journées de travail consécutives suivies de quatre jours de repos, selon l’alternance suivante : deux postes du matin (de 6 heures à 14 heures), deux postes d’après-midi (de 14 heures à 22 heures), deux postes de nuit (de 22 heures à 6 heures), quatre jours de repos.

Un calendrier est défini à l’année pour l’ensemble des équipes.

En référence au préambule du présent accord, il est rappelé que le passage au cycle 5 x 8 sera progressif. Un calendrier de déploiement est annexé au présent accord. Il sera communiqué aux Opérateurs Fabrication et aux Agents de maintenance.

Par le présent accord, le passage au cycle 5 x 8 s’appliquera à l’ensemble des Opérateurs Fabrication et des Agents de maintenance, en référence au calendrier de déploiement. Il est toutefois entendu que, si le passage au cycle 5 x 8 pose problème pour quelques-uns des Opérateurs Fabrication et des Agents de maintenance, la société PCSF s’efforcera de rechercher des solutions professionnelles alternatives, notamment une formation à l’utilisation d’autres équipements. En outre, il est entendu que le refus de passer au cycle 5 x 8 n’entraînera pas l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié.

Article 3 : Rémunération du cycle horaire 5 x 8

A compter du passage en cycle 5 x 8, chaque salarié Opérateur Fabrication ou Agent de maintenance se verra appliquer les majorations suivantes :

• maintien de la majoration sur les heures de nuit effectivement travaillées (poste de 22 heures à 6 heures) ;

• prime de panier de jour, dont le montant brut actuel est de x € ou prime de panier de nuit, dont le montant brut actuel est de x€ ;

• majoration pour travail le week-end,

calculée suivant la formule (salaire de base / 145,6) x x % par heure travaillée entre 0 heure le samedi et 0 heure le lundi ;

• majoration pour travail un jour férié,

calculée suivant la formule (salaire de base / 145,6) x x % par heure travaillée un jour férié ;

Les heures supplémentaires seront rémunérées en référence au cycle de travail et ouvriront droit, à la fin du cycle de travail (33,60 heures), aux majorations suivantes : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées (donc à partir de la 33,60^ème heure) et 50 % pour les heures suivantes.

L’exécution des heures supplémentaires devra évidemment respecter les durées minimales des repos quotidien et hebdomadaire prévues par la loi.

En outre, il n’est pas permis qu’un salarié travaille plus de 48 heures par semaine et fasse plus de six postes consécutifs.

La prime dite « casse-croûte » est déjà intégrée dans les primes actuellement appliquées au sein de l’établissement. Si un salarié effectue un poste supplémentaire, il bénéficiera donc de facto d’un versement supplémentaire de la prime de « casse-croûte ».

Article 4 : Congés et jours fériés

Les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance en cycle 5 x 8 bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire, dit « exceptionnel » par an. Ce jour de congé dit « exceptionnel » ne sera acquis par chaque salarié qu’après six mois d’application du cycle 5 x 8.

En cas d’arrêt machine ou de fermeture de l’établissement, la période des congés débutera le vendredi, à 22 heures et la reprise du travail se fera le lundi, à 6 heures. En cas de nécessité, des équipes supplémentaires pourront être mobilisées, sur la base du volontariat, pour permettre de prolonger l’activité jusqu’à 14 heures le samedi.

Les congés seront posés suivant la procédure en vigueur au sein de l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie et compte tenu des dates d’arrêt de la production des périodes estivales et de fin d’année, qui auront préalablement fait l’objet d’une procédure d’information des Représentants du personnel au CSE. Il est entendu que les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance concernés ne poseront des jours de congés que sur les jours durant lesquels ils auraient dû travailler dans le cadre du cycle 5 x 8.

Article 5 : Jours fériés

Pour les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance concernés, les journées du 1^er janvier, du 1^er mai et du 25 décembre seront non travaillées.

Pour chacune de ces journées, la production cessera à 6 heures et ne reprendra qu’à 6 heures le lendemain.

Les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance en repos le 1^er mai pourront récupérer un jour de repos à poser avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance travaillant entre 0 heure et 6 heures le 1^er mai bénéficieront du versement d’une majoration horaire de x % et seront en repos la nuit suivante, sans pouvoir bénéficier d’un jour de repos supplémentaire à poser avant le 31 décembre de l’année en cours.

Lorsqu’une journée dite de « pont offert » est octroyée par la société PCSF, une date alternative pourra être posée par les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance concernés, y compris ceux qui seront en repos le jour du « pont offert ». Cette date alternative devra être posée avant le 31 mai de l’année suivante.

Article 6 : Changement de cycle horaire

S’il s’avérait nécessaire de changer le cycle horaire d’un ou plusieurs Opérateurs Fabrication ou d’un ou plusieurs Agents de maintenance, notamment pour revenir provisoirement à un cycle 3 x 8, la société PCSF procédera d’abord à une procédure d’information et de consultation des Représentants du personnel dans le cadre d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique.

A l’issue de chaque procédure d’information et de consultation, la société PCSF devra respecter un délai de prévenance de trente jours calendaires pour chacun des Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance concernés.

Article 7 : Coefficients appliqués aux Opérateurs Fabrication

Il est convenu que les Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance déjà en contrat à durée indéterminée à la date de signature du présent accord se verront appliquer a minima le coefficient 190 (niveau II, échelon 3) de la Convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe à l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce coefficient sera également appliqué aux Opérateurs Fabrication et Agents de maintenance embauchés à compter de la date de signature du présent accord et appelés à travailler en cycle 5 x 8.

Article 8 : Application d’une prime exceptionnelle de changement d’organisation

En complément des majorations mentionnées à l’article 3 du présent accord, il est convenu de créer une prime exceptionnelle de changement d’organisation. Sur les bulletins de paie, cette prime apparaîtra sous le libellé « prime exceptionnelle ».

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle de changement d’organisation seront les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée inscrits à l’effectif de l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie lors de l’entrée en vigueur du présent accord et qui passeront au cycle 5 x 8.

Il est précisé que cette prime exceptionnelle de changement d’organisation sera versée mensuellement du mois de l’entrée en vigueur du présent accord au mois de décembre 2023 aux Opérateurs Fabrication et aux Agents de maintenance qui se sont engagés à passer au cycle 5 x 8 pendant une durée minimale d’un an.

Cette prime exceptionnelle de changement d’organisation sera d’un montant brut de x € (x euros) par mois.

Article 9 : Modalités de suivi

En référence au préambule du présent accord, il est rappelé que le déploiement du cycle 5 x 8 se fera progressivement. Aussi, un point d’avancement de ce déploiement sera fait à l’occasion de chaque réunion ordinaire du Comité Social et Économique de l’établissement d’Amfreville-la-Mivoie à compter de la date de la signature du présent accord.

Article 10 : Durée d’application

Il est convenu que le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 11 : Communication

La société PCSF et la CGT n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 12 : Révision, dénonciation et adhésion ultérieure

12.1. Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2251-7 du Code du travail, ces dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

En outre, les conditions d’application du présent accord évolueront de facto en cas d’évolution de la législation.

12.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, le cas échéant, par l'ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus tard, à la DREETS de Normandie.

Article 13 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à la CGT et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société PCSF auprès :

• de la DREETS de Normandie

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail. Pour ce faire, un représentant de la société PCSF adressera à la DDEETS de la Seine-Maritime un exemplaire de l’accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du Travail ;

• du Conseil de prud'hommes de Rouen

Un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Amfreville-la-Mivoie, le 5 octobre 2022,

Établi en trois exemplaires originaux

(un pour la CGT et deux pour la société PCSF)

Pour la société PCSF, Pour la CGT,

Monsieur _______________ Monsieur ________

Directeur d’établissement Délégué syndical