Accord d'entreprise "PV d'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour 2019" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019

Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé 23, avenue Aristide Briand à Paron (Sens), représentée par agissant en qualité de DRH FRANCE ;

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires PCSF et conformément aux nouvelles dispositions légales et règlementaires successives, les parties ont entendu anticiper la période d’ouverture des négociations portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au 16 janvier 2019.

Les parties se sont alors rencontrées les 16 janvier, 29 janvier, 13 février et 21 février 2019 afin de définir le cadre de la politique salariale pour 2019 et années suivantes pour certaines mesures.

Elles ont par ailleurs partagé leurs ambitions sur un calendrier social 2019 autour des thèmes de négociation suivants :

• Une négociation distincte portant sur la révision de l’accord d’intéressement aux résultats pour 2019/2021,

• Une négociation visant à renouveler un accord portant sur l’égalité professionnelle,

• Une négociation distincte portant sur le télétravail

• Un négociation distincte portant sur le temps de travail : mise en place d’un dispositif d’astreintes au sein de l’entreprise et, harmonisation des règles de gestion des temps des population ETAM,

• Une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels,

• Une négociation visant à renouveler un accord portant sur la pénibilité.

Article 1 : Les mesures salariale pour 2019

Pour les niveaux ouvriers et techniciens

• Une augmentation générale de 60€uros bruts décomposée comme suit :

• 30 €uros au 1^er avril 2019,

• et de 30 €uros supplémentaires au 1^er septembre 2019.

• Un budget de 0.30% sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles. Mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2019.

Pour les ETAM

• Une augmentation générale de 60€uros bruts décomposée comme suit :

• 30 €uros au 1^er avril 2019,

• et de 30€uros supplémentaires au 1^er septembre 2019.

• Un budget de 0.30% sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles. Mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2019.

Pour les Cadres (niveau I à IIIA)

• Une augmentation générale de 1,40 %, mise en œuvre au 1^er avril 2019,

• Un budget de 0.30% sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles. Mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2019.

Article 2 : Les mesures périphériques pour 2019

2.1 Complémentaire santé

La Direction a entendu améliorer la prise en charge patronale des cotisations de frais de santé en portant sa participation de 55% à 70% sur 3 années, qui en l’état de la tarification correspond à :

Au 1^er avril 2019 :

Au 1^er janvier 2019 :

Au 1^er janvier 2020 :

2.2 Indemnité de transport et prise en charge des frais de transport en Ile de France

Hors Ile de France :

Afin de suivre les recommandations administratives, l’indemnité de transport applicable au sein de l’entreprise hors périmètre Ile de France, sera convertie dès le 1^er avril 2019 en indemnité journalière (indemnité par jour travaillé).

En complément, cette indemnité sera revalorisée de 5%, soit à compter du 1^er avril 2019, le barème applicable sera le suivant :

	Barème avant NAO 2019	Barème jour au 1er avril 2019 +5%
Distance aller *	Mensuel	JOUR
De 0,1 à 3 km	41,48	1,89	1,98
> 3 km à 5 km	59,2	2,69	2,83
> 5 km à 10 km	68	3,09	3,25
> 10 km à 20 km	77,6	3,53	3,70
> 20 km	91,72	4,17	4,38
* distance entre lieu d'habitation et lieu de travail, Mappy

Une attestation du salarié sur l’usage d’un véhicule personnel, et copie de la carte grise seront demandées à chaque bénéficiaire de cette indemnité, aux fins de répondre aux pièces justificatives demandées par l’Administration.

Il est précisé qu’au regard de la législation en vigueur, l’indemnité de transport est fiscalisée (et exonérée de charges sociales) pour le montant d’indemnité supérieure à 200€ par an.

Ile de France :

• Pour les usagers des transports urbains :

Les titres et abonnements de transports seront remboursés à 100% par l’employeur, sur présentation des justificatifs.

Il est précisé qu’au regard de la législation en vigueur, l’indemnité de transport urbain est fiscalisée (et exonérée de charges sociales) pour le montant d’indemnité prise en charge par l’employeur au-delà de 50%.

• Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel par « nécessité absolue » au regard du réseau de transport et/ou leur horaire de travail :

Les salariés devant utiliser leur véhicule personnel du fait de l’incommodité du réseau urbain et/ou de leur horaire spécifique de travail, percevront pour chaque mois travaillé 100% du montant du titre de transport (pass navigo, …) de leur zone.

Une attestation du salarié sur l’usage d’un véhicule personnel, et copie de la carte grise seront demandées à chaque bénéficiaire de cette indemnité, aux fins de répondre aux pièces justificatives demandées par l’Administration.

2.3 Journée de solidarité

Dans le cadre du présent accord majoritaire, la journée de solidarité sera offerte au personnel en 2019.

Article 3 : Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes

Dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes – hommes, et conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle.

Dans le cadre des critères légaux, en cas d’écart supérieur à 3 % au titre de la rémunération du salaire de base et des éléments variables (à l’exception des éléments variables issus de conventions territoriales de la metallurgie qui peuvent justifier une différence selon le territoire), une analyse spécifique sera faite pour en expliquer les raisons. Il est notamment rappelé que l’ancienneté, la performance, les connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ou liées aux capacités découlant de l’expérience acquise, ou niveau de responsabilités peuvent en effet expliquer objectivement des écarts de rémunération entre deux salariés sans qu’ils constituent en soi une discrimination. 

Article 4 : Engagements de négociation pour 2019

Pour précision des thèmes à venir à l’agenda social listés en préambule du présent accord, il est prédéfini les engagements de fond suivants :

Dans le cadre de la négociation visant à modifier l’accord d’intéressement aux fins d’ajouter un objectif opérationnel assorti d’un complément fixé à 450€ bruts (indicateurs à déterminer), il a été précisé au cours des différents rendez-vous de négociation, que le premier versement interviendrait à titre exceptionnelle en janvier 2020.

Par ailleurs il est noté que certaines organisations syndicales ont formulé des revendications pour aménager cet objectif.

Les parties se rencontreront le 12 mars 2019 afin de négocier ce point.

Dans le cadre des échanges portant sur le niveau de budget des œuvres sociales de certains établissements, les parties conviennent de décalage du fait de l’histoire de chaque site, et entendent reprendre la négociation sur ce point dans le cadre de la négociation portant sur la mise en place du CSE.

Les parties se rencontreront le 06 mars 2019 afin de négocier ce point.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Modalités De Suivi

L’ensemble des mesures prises au travers du présent accord sera suivi, dès 2020, à l’occasion des échanges portant négociation annuelles obligatoires (NAO).

5.2 Durée

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 et pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

5.3 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La présente décision unilatérale sera déposée à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Auxerre  : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à PARON, le 21 février 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

D.R.H FRANCE

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical Central C.F.D.T

Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C.

Délégué Syndical Central C.G.T.