ACCORD SUR LES MODALITES d'organisation DE

LA NEGOCIATION annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs

pour lES SALARIES DE DROIT PRIVE

DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Entre :

M. ……., Secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, représenté à l’effet des présentes par M., Directeur général adjoint,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M……

D'autre part

Il a été convenu le présent accord de méthode.

Article 1- Dispositions générales

Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs concernant les salariés de droit privé pour l’année 2020.

Cet accord fixe la composition des délégations, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

Article 2- Composition des délégations syndicales et patronales

Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que les négociations seront menées entre :

• l'employeur, représenté par le Secrétaire général et/ou le Directeur général adjoint en charge de la Direction de la Gestion, de l’Informatique et des Ressources Humaines, la Directrice des ressources humaines assistés librement par deux autres personnes de la Direction des ressources humaines,

• l'organisation syndicale représentée par son délégué syndical et deux autres salariés appartenant à l’Autorité des marchés financiers.

Article 3- Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1ère réunion le 06 février 2020 de 14h30 à 16h ;

• 2ème réunion le 24 février 2020 de 14h30 à 16h ;

• 3ème réunion le 27 février 2020 de 14h30 à 15h30.

Le nombre de réunions est fixé à trois, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L.2242-4 du Code du travail.

Article 4- Champ d'application de la négociation

L'Autorité est une entité publique pouvant accueillir des personnels de droit public et de droit privé, et dotée d'instances représentatives du personnel. La négociation annuelle obligatoire, telle que prévue par le Code du travail en son article L.2242-1, concerne exclusivement les salariés de droit privé.

Dans le cadre du présent accord de méthode, les délégations syndicales et patronales ont pour objet exclusif de mener la négociation annuelle 2020 sur les salaires effectifs (augmentation générale des salaires) ainsi que les mesures salariales de nature collective, notamment l’abondement par l’AMF de l’épargne salariale, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail.

La négociation visera également à définir et à programmer, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 5- Préparation de la négociation

Au plus tard, trois jours ouvrés avant la 1^ère réunion de chaque négociation, l'employeur communique les documents d'information retenus :

Les effectifs :

• Evolution des effectifs par type de contrats au 31/12/2019 ;

• Evolution des effectifs par classification au 31/12/2019 ;

• Effectif permanent et moyen 2019 ;

• Evolution des effectifs spécifiques au 31/12/2019.

Les emplois :

• Evolution des emplois – promotions professionnelles, classes d’arrivée et classes de départ 2019.

La rémunération :

• Rémunération moyenne, mensuelle et annuelle 2019 par catégories socio-professionnelles,

• Moyenne, écarts-types et médiane des rémunérations hors variable, par genre et par classe au 01/01/2019 et au 31/12/2019 ;

• Moyenne des rémunérations par âge et par ancienneté, par genre et par classe au 01/01/2019 et au 31/12/2019 ;

• Rémunération variable : moyenne des rémunérations brutes ETP avec rémunération variable et montant total des rémunérations variables au 01/01/2019 et au 31/12/2019 ;

• Hiérarchie et somme des rémunérations au 01/01/2019 et au 31/12/2019 ;

• Nuages de points des rémunérations par genre pour les classes D et I au 31/12/2019 ;

• Historique des augmentations depuis 2010 ;

• Suivi des mesures de l’accord égalité hommes femmes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les hommes et les femmes :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents;

  • Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;

  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Epargne salariale :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement lors des placements PEE et/ou PERCO au cours de l’année 2019.

Compte épargne temps :

• Nombre de salariés en poste en janvier 2020 ayant placé des jours sur un dispositif d’épargne salarial et nombre de jours placés au 31 décembre 2019 sur le compte-épargne temps ;

• Nombre de jours moyens placés sur le compte-épargne temps pour le premier semestre

• 2019 ;

• Nombre de jours du compte-épargne temps transférés sur l’épargne salariale pour le premier semestre 2019 ;

• Nombre de jours du compte-épargne temps pris en temps pour le premier semestre 2019 ;

• Nombre de jours payés.

Primes :

• Nombre de salariés et montant de l’IKV en 2019 ;

• Nombre de salariés et montant des primes de diplômes en 2019 ;

• Nombre de salariés et montant des astreintes en 2019.

Article 6- Déroulement de la négociation

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• l'employeur communique trois jours ouvrés avant la première réunion aux participants, les documents d'information nécessaires à la négociation ;

• lors de la première réunion de négociation, l'employeur commente les documents d'information remis. L'employeur et la délégation syndicale font état de leurs propositions sur l’augmentation générale ;

• à l'issue de chaque réunion est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le document est approuvé par chacune des parties.

Article 7- Temps de la négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale conformément aux dispositions de l’article L. 2232-18 du Code du travail. Les Secrétaires généraux adjoints et Directeurs des salariés concernés sont informés par la Direction de leur absence à leur poste de travail.

Article 8- Durée

Le présent accord de méthode est conclu à compter du jour de sa signature jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 9- Issue de la négociation

L'accord éventuel sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale.

Si, à la date de clôture des négociations, la négociation n'aboutit pas à la signature d'un accord dans les conditions fixées à l'article L.2232-12 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord en application de l'article L.2242-4 du Code du travail dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 10- Publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF ;

• un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé qui sera remis dans la base de données nationale.

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie. Fait à Paris, le 03 décembre 2019

Pour la Direction

M. ………

Directeur général adjoint

Pour le syndicat C.F.D.T.

M. …………