Accord d'entreprise "Avenant applicable pour le périmètre de l’établissement Réunion portant révision de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010" chez POLE EMPLOI (DIRECTION REGIONALE REUNION)

Avenant applicable pour le périmètre de l’établissement Réunion portant révision de l’accord d’établissement Réunion-Mayotte
du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’accord du 30/09/2010

Les parties s’entendent pour insérer dans l’accord d’établissement Réunion-Mayotte du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Réunion-Mayotte, un article afférent à la gestion des déplacements aériens, applicable pour le périmètre de l’établissement Réunion.

Article 1 : Les parties conviennent d’intégrer, par le présent avenant applicable pour l’établissement Pôle emploi Réunion, un article 7 à l’accord du 26 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, dans les termes suivants 

Article 7 : Déplacements professionnels en France Hexagonale applicables aux agents dont la durée du travail est décomptée en heures

Article 7.1 : Principes

Avions

Le vol est effectué en classe intermédiaire sous réserve de places disponibles, dès lors que l’instruction nationale sur la politique de déplacement de Pôle emploi l’autorise.

Les départs ont lieu l’avant-veille du jour de la mission (réunions nationales, formations, etc.) en vol nocturne et les retours ont lieu le jour de la fin de la mission en vol nocturne.

Les journées d’arrivée en France Hexagonale et à la Réunion sur un jour habituellement travaillé par l’établissement et/ou par l’agent, sont considérées comme des journées de récupération du temps passé en vol et à l’aéroport.

Pour la réservation des billets, l’établissement garantit que l’horaire de vol de retour tient compte du temps nécessaire pour se rendre à l’aéroport ainsi que pour réaliser les formalités liées à l’embarquement. Ce temps nécessaire, évalué en fonction de chaque situation, est considéré comme équivalent à 3h30 minimum lorsque le vol s'effectue en classe intermédiaire.

Transports terrestres

Le temps de déplacement terrestre pour se rendre à l’aéroport ou en revenir est pris en compte dans le compteur relatif à « l'accroissement du délai de route » selon les modalités définies à l’article 11 de l’accord national OATT.

Article 7.2 : Situations particulières

A la demande de l’établissement, en cas d’atterrissage sur une journée habituellement non travaillée dans l’établissement et/ou pour l’agent (week-end, jour férié, jour de pont, etc.), l’agent bénéficie d’une journée et demie de récupération à prendre au plus près des dates de déplacements générateurs.

En cas de vol la veille au soir de la mission à la demande de l’établissement ou pour absence de vol l’avant-veille, l’agent bénéficie d’une journée de récupération à prendre au plus près des dates de déplacements générateurs.

A la demande de l’établissement, si le retour en vol nocturne doit être décalé au lendemain de la date de fin de mission, l’agent peut télétravailler ce jour. La direction organise sa journée de télétravail. S’il le préfère, l’agent est autorisé à poser un motif d’absence (congé, RTT, etc.). Il conserve le bénéfice d’une journée de récupération à prendre au plus près des dates de déplacements générateurs. L’hébergement est pris en charge par l’établissement selon les règles en vigueur.

Si le retour est décalé au lendemain de la date de fin de mission à la demande de l’agent, la situation ne donne pas lieu à récupération.

Vol de jour

En cas de vol de jour à la demande de l’établissement, sur une journée habituellement travaillée, celle-ci est considérée comme une journée de récupération.

En cas de vol de jour à la demande de l’établissement, sur une journée habituellement non travaillée par l’établissement et/ou l’agent, ce dernier bénéficie d’une journée et demie de récupération à prendre au plus près des dates de déplacements générateurs.

Gestion des congés en lien avec les missions en France Hexagonale

La prise de congés pour convenance personnelle ne peut s’effectuer, qu’à titre exceptionnel, en amont ou au terme de la mission après accord express du N+1, et sous réserve de places disponibles.

Les vols doivent être réservés en considérant la période du congé et de la mission.

Congés en amont de la mission

La prise de congé en amont de la mission ne donne pas lieu à récupération liée au vol à l’aller.

En cas de prise de congé en amont de la mission, si le motif professionnel du déplacement est annulé par Pôle emploi après le départ de l’agent :

1. Jusqu'à l'avant-veille de la mission, le régime de prise en charge est le suivant :

• L'agent supporte le coût du billet d’avion (ce billet étant utilisé pour un trajet lié à sa convenance personnelle pour ses congés payés). 

• Pôle emploi annule la réservation de l’hébergement provisoire initialement prévu pendant la mission qui a été annulée.

Toutefois, l’hébergement est pris en charge par l’établissement selon les règles en vigueur dès lors que l'établissement ne peut pas organiser de retour anticipé de l’agent qui s’est déjà déplacé. Dans ce cas, l’agent peut télétravailler sur le ou les jours initialement prévus en mission. La direction organise son télétravail.

S’il le préfère, l’agent est autorisé à poser un motif d’absence (congé, RTT, etc.) sur le ou les jours initialement prévus en mission, dans ce cas l’hébergement n’est pas pris en charge par l’établissement.

2. La veille du 1er jour de la mission, Pôle emploi maintient la prise en charge du billet d’avion et de l’hébergement provisoire initialement prévu dans le cadre de la mission. 

• L’agent qui s’est déjà déplacé, peut télétravailler sur le ou les jours initialement prévus pour la mission annulée. La direction organise son télétravail. S’il le préfère, l’agent est autorisé à poser un motif d’absence (congé, RTT, etc.) sur le ou les jours initialement prévus en mission.

• L’établissement peut examiner les possibilités de retour anticipé sous réserve de places disponibles et dès lors que cela n’engendre pas de surcoût.

Congés au terme de la mission

La prise de congé au terme de la mission ne donne pas lieu pas à récupération liée au vol retour.

Si l’agent est parti l’avant-veille ou la veille et que la mission est annulée, il peut télétravailler sur le ou les jours initialement prévus pour la mission annulée. La direction organise son télétravail. S’il le préfère, l’agent est autorisé à poser un motif d’absence (congé, RTT, etc.). L’hébergement est pris en charge par l’établissement selon les règles en vigueur.

Si l’agent souhaite annuler ses congés, l’établissement examine les possibilités de retour anticipé sous réserve de places disponibles et dès lors que cela n’engendre pas de surcoût.

Si l’agent n’a pas encore effectué son déplacement, il conserve la possibilité de modifier ou d’annuler le dépôt de congés.

Article 7.3 : Régime de la journée de récupération

Le salaire de l’agent est maintenu pendant la journée de récupération. Les journées de récupération n’engendrent ni de crédit/débit dans l’horaire variable, ni d’heure complémentaire/supplémentaire. Ces journées ne constituent en aucun cas un droit à congés payés supplémentaires. La journée de récupération ne peut pas être convertie en indemnité.

Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent avenant signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 3 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à durée indéterminée entre en vigueur le 25 novembre 2022.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DEETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par écrit à chacune des autres parties. Les parties se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.

A Sainte Clotilde, le 21/10/2022