Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE" chez GIP-JCI - GIP JUSTICE COOPERATION INTERNATIONALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Justice Coopération Internationale (JCI), inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 130.016.462, dont le siège social est situé 22 rue Saint Augustin 75002 Paris,

Ci-après dénommée : « JCI » ou « le groupement »,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

Ci-après dénommés : « le Comité social et économique » ou « le CSE »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont engagé la négociation du présent accord qui régit le fonctionnement interne du groupement et organise la durée du travail des salariés de JCI.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1du Code du travail qui permet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise avec le CSE.

Le présent accord se substitue aux engagements et usages existants dans l’entreprise en matière de durée du travail et plus généralement aux thèmes abordés dans le présent accord.

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1. Durée collective de travail

Au sein de JCI la durée collective de travail est de 38 heures par semaine. Elle est organisée selon les modalités précisées ci-dessous :

Salariés concernés

Les salariés qui relèvent de la durée du travail de 38 heures par semaine sont l’ensemble des salariés de JCI qui ne relèvent pas d’un temps partiel.

Période annuelle de référence pour le décompte du temps de travail

La durée du travail est calculée sur la base de l’année civile débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre dans la limite de 1.732,8 heures par an, soit une durée hebdomadaire de 38 heures.

Aménagement du temps de travail et durée hebdomadaire

La durée du travail est de 38 heures hebdomadaire avec attribution de jours de repos pour les heures accomplies entre 35h et 38h Horaires de travail

Les horaires sont répartis sur la semaine à raison de 8 heures par jour du lundi au jeudi inclus et 6 heures le vendredi, avec une pause méridienne quotidienne d’une durée comprise entre une heure minimum et deux heures maximum.

La journée de travail commence le matin entre 8 heures et 10 heures au plus tard. En fonction de l’horaire d’arrivée et du temps effectif de la pause méridienne, elle s’achève entre 17 heures et 20 heures du lundi au jeudi inclus, et entre 15 et 18 heures le vendredi.

La pause méridienne est prise entre 11 h 30 et 14 h 30. Quelques illustrations :

Du lundi au jeudi :

• de 08 h 30 à 17h 30 lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

• de 09h00 à 18h00 lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

• de 09h00 à 19h00 lorsque la pause déjeuner est de 2 heures

• de 09h30 à 18h30 lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

• de 09h30 à 19h00 lorsque la pause déjeuner est de 1,5 heures

• de 10 à 19h lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

Vendredi :

• de 08 h 30 à 15h 30 lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

• de 08 h 30 à 16h 30 lorsque la pause déjeuner est de 2 heures

• de 09 à 16h lorsque la pause déjeuner est de 1 heure

• de 10 à 18h lorsque la pause déjeuner est de 2 heures

Les horaires peuvent être modifiés par le responsable de service moyennant un délai de prévenance de 3 jours.

Détermination des jours de repos

La durée du travail résulte d’une appréciation annuelle du temps de travail dans les conditions ci-après :

Nombre de jours travaillés dans l’année			365 jours
Nombre de samedis et dimanches (52x2)			-104
Nombre de congés payés				-25
Nombre de jours fériés en moyenne dans l’année		-81
Nombre de jours travaillés		228 jours
Heures totales travaillées par an pour 38h par semaine (228 jours / 5 jours par semaine = 45,6 semaines. 45.6 semaines x 38 heures)		1.732,8 heures
Nombres de jours à attribuer au titre des heures supplémentaires (1.732,8 – 1.607) / 7,6 heures		16,55 jours, arrondis à 17 jours
Journée de solidarité		-1 jour
Nombre de jours de repos supplémentaires JCI		2 jours
Nombre de jours de repos (« JRTT »)				18 jours

Détermination du nombre de jours de repos en cas d’année incomplète ou d’absence

Le nombre de jours de repos n’est pas forfaitairement attribué, il tient compte du temps de travail effectif annuel du salarié.

Ainsi, l’acquisition des jours de repos sera pro-ratée en cas d’année incomplète ou d’absence non considérée comme du temps de travail effectif, selon le calcul suivant : Nombre de jours travaillés / 228 jours) x 5 = jours de repos pour l’année incomplète.

Modalité de prise des jours de repos

9 jours de repos sont déterminés par JCI et correspondent à des dates de fermeture de JCI, ainsi seront pris comme suit :

• Quatre jours soit pendant la semaine du 14 juillet ou autour de cette date, soit pendant la semaine du 15 août ou autour de cette date,

• Quatre jours autour du 25 décembre ou du 1^er janvier, ou entre ces deux dates,

les dates précises étant dans les deux cas détermines en début d’année selon la configuration du calendrier,

• Un jour le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension (qui est un jour férié).

Les 9 jours restants sont déterminés librement par chaque salarié, sous réserve d’un désaccord de la direction des opérations justifié par d’impératives nécessités du service. Ils peuvent être pris par demi-journée.

Ces jours doivent être pris au cours de l’année civile d’acquisition, et au fur et à mesure de celle-ci. Ils ne pourront faire l’objet d’un report ou d’un paiement.

Ils peuvent être regroupés sur un même mois à raison de trois jours maximum.

Ils peuvent aussi être accolés, pour un jour minimum et deux jours maximum, à une journée ou à une période de congés.

Une demande d’autorisation de prise d’un jours de repos doit être pré-enregistrée pour la préparation des paies, avant d’être formulée auprès du Directeur des Opérations ou de son adjoint en cas d’absence et validée par la Directrice générale, au minimum deux semaines avant la date souhaitée. En cas de modification des dates fixées pour la prise de repos par la Direction, pour les besoins du service, ce changement sera notifié par écrit au salarié au minimum sept jours avant la date demandée.

Durée quotidienne maximale de travail

Par principe, la durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures de travail effectif. Dans certaines circonstances exceptionnelles, un collaborateur peut être amené à dépasser cette durée maximale en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, sans toutefois dépasser 12 heures de travail effectif sur une même journée.

2. Récupération du temps passé en mission empiétant sur les temps de repos

Il arrive que les contraintes des missions obligent à un départ ou à un retour en mission un samedi ou dimanche, ou de nuit.

De même, une mission peut se trouver programmée à cheval sur deux semaines, auquel cas le salarié concerné ne dispose pas de ses deux jours de repos de la fin de semaine incluse dans la période de mission.

Les jours ainsi passés en temps de transport sont réalloués par le salarié en un nombre équivalent de jours de récupération, pris immédiatement, ou en tout cas dans les deux semaines qui suivent le retour de mission. Il en est de même d’une nuit passée en transport aérien, qui donne également lieu à l’allocation d’un jour de récupération, pris dans les trois jours au plus du retour.

3. Les frais professionnels exposés en mission

Les frais professionnels exposés en mission sont couverts par les per diem alloués pour celle- ci suivant les barèmes du projet ou, pour les missions non directement reliées à un projet en cours, le barème du ministère des affaires étrangères. Ces perdiem couvrent l’intégralité des frais de logement, repas et transport exposés par le salarié dans le cadre de la mission. Toutefois

- s’il est établi par les justificatifs de dépenses produits que le montant des perdiem n’a pas permis de couvrir l’intégralité desdites dépenses, JCI rembourse au salarié la différence restée à sa charge ;

- pour se rendre à l’aéroport ou en revenir dans le cadre de la mission, si l’horaire ou des circonstances particulières dûment justifiées mettent obstacle à l’utilisation des transports en commun, les frais de taxi exposés par le salarié lui seront remboursés sur justificatifs par JCI, en sus du montant de ses per diem. Un départ en mission appelant un départ du domicile le dimanche avant dix heures constitue, de droit, une circonstance particulière.

4. Congés

Les droits à congés payés sont déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, soit 2,08 jours ouvrables par mois entier (sauf modification légale ou conventionnelle).

Une demande d’autorisation de congés doit être pré-enregistrée pour la préparation des paies, avant d’être formulée auprès du Directeur des opérations ou de son adjoint en cas d’absence et par la Directrice Générale, au minimum deux semaines avant la date de début des congés.

Les congés acquis sur la période de référence annuelle (1^er juin - 31 mai) doivent être consommés avant la fin de la période suivante, avec une tolérance pour 5 jours de réserve qui pourront être pris avec deux mois de décalage, soit jusqu’au 31 juillet au plus tard, les jours acquis et non consommés à cette date ultime étant définitivement perdus.

5. Préavis en cas de licenciement ou de démission en cas de CDI

Le préavis débute à la réception de la lettre de démission par l’employeur ou au moment de la première présentation de la lettre de licenciement au salarié.

Si le salarié est en congés payés au moment de sa réception, le début du préavis est reporté à son retour effectif dans l’entreprise. Dans la même idée, les congés payés interrompent le préavis. Ainsi, si des congés payés ont été posés et effectués par le salarié durant la période de préavis, la date de fin du préavis est reportée d’autant.

Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord que la durée des congés payés s’impute sur la durée du préavis. Dans ce cas, il est impératif, pour des raisons de preuve, de formaliser l’accord par écrit.

Concernant la durée du préavis – hors faute grave ou lourde – :

• Pour un employé, le préavis est d’un mois, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté et plus au sein du groupement, à moins d’une mention du contrat de travail prévoyant un délai moindre.

• Pour un cadre, le préavis est de trois mois, à moins d’une mention du contrat de travail prévoyant un délai moindre.

6. Avantages sociaux

Affiliation à une caisse de retraite supplémentaire (à ce jour KLESIA RETRAITES), affiliation à une mutuelle complémentaire santé et affiliation obligatoire pour la prévoyance (à ce jour SWISS LIFE), prise en charge par le GIP JCI à hauteur de 70 %, les règles de portabilité définies par la loi du 14 juin 2013 étant applicables à cette garantie complémentaire.

Remboursement de 50 % de la carte de transport.

Tickets restaurants (20 tickets par mois, sauf au mois d’août pour déduire forfaitairement les périodes de congés, d’une valeur de 6,50 €, dont 3,90 € pris en charge par le GIP JCI).

7. Maintient de salaire

En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. 

 

À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire ("maintien de salaire") versé par l’employeur si le salarié justifie d’une année d’ancienneté chez JCI. Il perçoit 90 % puis 66 % de sa rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;

• pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.

En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

8. Congé enfant malade

Chaque salarié de JCI dispose du droit de prendre un congé pour maladie d’enfant, de trois jours maximum par an, non imputables sur les congés annuels.

Ces congés complémentaires lui seront rémunérés comme un temps de travail effectif à concurrence d’une journée et demie, soit la moitié.

A titre d’exemples :

Un salarié passe à son domicile un jour avec son enfant malade : il est rémunéré comme s’il était à son poste, en conservant sur l’année, pour ce même motif de maladie d’enfant , un droit à deux journées de congé, dont une demi-journée lui sera rémunérée ;

S’il y passe deux jours, il est rémunéré pour une journée et demi, il épuise ainsi son droit à rémunération de ce chef sur l’année en conservant un droit à congé d’une journée ;

S’il y passe trois jours, il est rémunéré pour une journée et demi et épuise ses droits à congé et à rémunération .

S’il y passe 5 jours, il est rémunéré pour une journée et demie et doit poser deux jours de congés annuels, pour la période d’inactivité non couverte par le congé spécifique .

9. Les exigences éthiques de l’entreprise

Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail comme en dehors, lorsqu’ils sont en mission ou en représentation de JCI, les membres du personnel du groupement, comme les personnes participant occasionnellement à sa vie (stagiaires), sont tenus de ne rien faire qui puisse porter préjudice au fonctionnement, à la réputation ou au rayonnement de l’entreprise.

Ils doivent ainsi respecter, dans leur comportement, y compris en dehors de leurs heures de travail, tout particulièrement lorsqu’ils sont en mission à l’étranger, les recommandations suivantes, qui les obligent à

• faire preuve d’intégrité professionnelle et d’honnêteté ;

• signaler immédiatement, à la direction du groupement tout intérêt personnel, commercial ou financier qui pourrait représenter un conflit d’intérêt, ou être perçu comme tel, tout cas de fraude, de corruption ou de mauvaise conduite dont ils ont connaissance, toute tentative de versement de pots-de-vin ou de corruption ;

• agir de bonne foi, avec soin et diligence ;

• respecter les droits de l’Homme universellement reconnus;

• traiter toute personne de manière équitable et juste, dans le respect de ses droits et obligations, sans distinction de race, de couleur de peau, de sexe, de religion, d’origine ethnique, sociale ou de handicap ;

• respecter les lois, les valeurs et les usages du pays d’accueil lors de leurs déplacements, et se conformer aux directives, instructions ou ordres légitimes donnés par toute personne autorisée par la loi ; s’abstenir cependant de toute pratique qui, quoique d’usage toléré dans le pays d’accueil, viendrait en contradiction avec la loi française ou les standards européens (par exemple, l’engagement de relations intimes avec une personne de moins de dix-huit ans) ;

• établir une distinction claire entre les actions officielles ou les opinions exprimées à titre professionnel au nom de JCI, et les actions ou opinions personnelles ; s’abstenir de toute expression d’un point de vue personnel qui, divergente d’une prise de position requise à titre professionnel, serait de nature à faire naître un conflit d’intérêt, ou même seulement l’apparence d’un tel conflit ;

• assumer leurs obligations de manière consciencieuse, courtoise, efficace et impartiale ;

• s’assurer que toute entreprise d’achat d’équipement ou autre, qu’il leur incombe de conduire, exercent, ou pour laquelle ils sont amenés à fournir un conseil, est conforme aux politiques en vigueur et aux prescriptions ;

• ne faire, ni ne recevoir, des cadeaux dépassant la courtoisie d’usage habituelle dans le cadre d’une pratique éthique acceptable, et refuser tout cadeau dont l’acceptation pourrait soulever des soupçons d’influence ou de comportement répréhensible . Si un éventuel refus est susceptible d’être perçu comme offensant de la part de celui qui fait l’offre, le collaborateur ou l’expert concerné devra se référer à l’obligation contractuelle qui lui est faite, et qu’il doit honorer, de formuler un tel refus, afin de prévenir toute apparence de corruption.

• ne proposer, ni ne promettre, donner, exiger ou accepter, directement ou indirectement, de pots-de-vin, ou quelqu’autre avantage, en vue d’obtenir ou retenir quelque faveur que ce soit, de qui que ce soit, et pour quelque raison que ce soit.

10. La formation professionnelle

Chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation qu’il gère individuellement en conformité avec les obligations légales.

L’employeur est tenu de renseigner, pour chaque salarié, les données nécessaires au calcul et à l’inscription dans son compte de ses droits de formation.

Il informe les salariés sur les conditions de la mise en œuvre et l’utilisation du dispositif.

Il répond aux demandes de formation présentées par les salariés dans les conditions prévues par la loi.

Il établit avec chaque salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel, un bilan de formation professionnelle.

Le groupement s’efforce par ailleurs

• De faciliter l’accès de ses salariés aux formations gratuites qui leur sont ouvertes via l’organisme de formation auquel JCI est affilié, dans la mesure compatible avec les exigences d’organisation et de fonctionnement de JCI

• d’organiser en interne des séquences de formation à l’usage de ses salariés, sur les diverses thématiques juridiques et judiciaires, traitées dans le cadre des projets, dispensées par les experts, auxquels ils peuvent participer sur la base du volontariat ;

• de faire bénéficier les salariés des opportunités de formation que peuvent constituer les séminaires, ateliers et réunions organisées par le ministère de la justice, les juridictions, les écoles, les professions et tous autres partenaires du GIP, en y encourageant leur participation –éventuellement en tant que représentant du groupement–, dans la mesure compatible avec leurs obligations du service.

Le temps passé par un salarié dans une telle manifestation est décompté comme temps de travail.

11. Durée de l'accord, révision, dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion.

12. Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

FAIT A PARIS LE

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1. Moyenne des jours fériés légaux ne tombant pas un samedi ou un dimanche↩