Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord instaurant la journée de solidarité 2019 à la DRSM du Nord-Est" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ER54 - ERSM NANCY)

Entre d’une part,

• la Direction Régionale du Service Médical du Nord-Est, représentée par la Directrice, Madame le Docteur X,

Et d’autre part,

• les organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM du Nord-Est, ci-après désignées :

CFDT, représentée par Madame X,

SNFOCOS, représentée par Madame X,

CFE-CGC-SGPC, représentée par Monsieur le Docteur ***,

Préambule :

L’UCANSS laissant les organismes du régime général de Sécurité sociale gérer localement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la Direction Régionale du Service Médical du Nord-Est et les organisations syndicales locales représentatives ont décidé de se réunir afin de fixer ces modalités dans un protocole d’accord.

La Direction Régionale du Service Médical du Nord-Est et les organisations syndicales se sont réunies le 13 septembre 2018 pour arrêter les modalités d’accomplissement de cette journée pour l’année 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODE DE COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

En 2019, le personnel de la DRSM accomplira la journée de solidarité obligatoire, issue de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) par le biais d’une compensation effectuée de la façon suivante :

• Pour les salariés à temps plein, intégrés ou au forfait, par compensation avec le jour de congé familial (dit « congé 128 »), ou par l’abandon d’une journée RTT ou d’un congé exceptionnel si le congé familial est épuisé,

• Les agents absents en arrêt maladie, maternité… durant une période couvrant ce jour effectueront la journée de solidarité 2019 par compensation avec le jour de congé familial (dit « congé 128 »), ou par l’abandon d’une journée RTT ou d’un congé exceptionnel si le congé familial est épuisé,

• Les agents à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi pourront travailler prorata temporis le lundi 10 juin 2019 ou effectueront la journée de solidarité 2019 par compensation avec le jour de congé familial (dit « congé 128 »), ou par l’abandon d’un congé exceptionnel si le congé familial est épuisé,

• Les agents embauchés postérieurement au 10 juin 2019 effectueront la journée de solidarité 2019 par compensation avec le jour de congé familial (dit « congé 128 »).

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Fait à Nancy, le **23/11/2018…………

Docteur X

Médecin-conseil régional

Directrice régionale de la Région du Nord-Est

S.N.F.O.C.O.S. C.F.E.- C.G.C.-S.G.P.C

Madame X Docteur X

C.F.D.T. .

Madame X