Accord d'entreprise "CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part :

La Caisse Nationale de l’’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives :

- La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.F.E.-C.G.C. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- F.O. en leur qualité de délégués syndicaux centraux.

il est convenu ce qui suit entre les signataires :

Préambule

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail a été conclu le 30 octobre 2018 pour une durée de 3 ans. Il arrive à échéance le 29 octobre 2021.

Dans ce contexte, et suite à la prolongation de l’accord cadre institutionnel Ucanss jusqu’au 31 mars 2022, les partenaires sociaux ont convenu par accord de méthode de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Lors de la séance de négociation du 22 octobre 2021, les parties ont convenu de modifier le présent accord comme suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord susvisé jusqu’au 31 mars 2023 dans toutes ses dispositions.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets à cette date.

Article 2 : Information du personnel

Conformément à l’accord de méthode, le présent avenant :

• sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,

• fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.

La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’avenant sur les intranets.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 mars 2023.

Article 4 : Notification de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Entrée en vigueur – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021.

Le directeur général de la Cnam,

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O :