Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre d’une part :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20,

et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L 2142-6 du Code du travail et à l’article 11 du protocole d’accord du 1^er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent accord ont souhaité définir les modalités d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel au sein de la Cnam.

L’accès à ces technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

Les outils de communication mis en place par le présent accord permettent en outre à tout salarié d’accéder librement à l’information syndicale de son choix depuis un poste de travail d’entreprise connecté au réseau ramage.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est d’application impérative dans tous les établissements de la Cnam.

Cet accord bénéficie à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou d’un établissement au sens de l’article L 2142-1 du Code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales.

Article 2: Principes généraux

Le présent article a pour objet de définir les règles générales applicables à la communication des organisations syndicale et des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Cnam et de ses établissements par voie d’affichage électronique ou par courriel.

2.1. Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages

Les principes généraux qui régissent l’usage des outils visés par le présent accord sont les suivants :

• Le contenu des communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord revêtent un caractère exclusivement syndical. Sous cette réserve, le contenu des communications et messages est librement déterminé par les acteurs habilités à émettre les contenus ;

• Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils doivent ne contenir ni injures, ni diffamation, et doivent assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image ;

• Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de la Cnam ou de l’établissement.

• Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à la mise en ligne ;

• Les documents transmis aux membres des Instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une mise en ligne et d’une diffusion interne et externe à l’entreprise avant la finalisation du processus d’information et de consultation de l’instance compétente ;

• Il est rappelé que le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l’obligation de secret professionnel

Article 2.2. : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par les Chartes d’utilisation des moyens informatiques, et dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau Ramage.

Les outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être utilisés pour la mise en place de forums de discussion à caractère syndical ni pour l’envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical.

Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :

• annexer des pièces jointes sauf dans le cadre des communications, par les organisations syndicales, à un ou quelques salariés. Cette pratique est interdite dans le cadre des communications générales.

• le téléchargement et la diffusion de vidéos, d'images animées, de bandes son et de pièces jointes,

• la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,

• les programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de consultation.

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront de la maintenance du matériel et des outils informatiques dans les conditions en vigueur dans l’établissement concerné.

Article 3 : Communication par les organisations syndicales au niveau national

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales, par voie d’affichage électronique ou par courriel, au niveau national.

Article 3.1: Espace de communication syndicale par voie d’affichage électronique

Les salariés peuvent accéder aux espaces de communication syndicale nationale à partir de l’Intranet local dans tous les établissements.

Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Le contenu des espaces syndicaux nationaux sera accessible et identique pour l’ensemble du personnel de la Cnam.

Une capacité de 20 Méga est garantie par la Direction pour chaque rubrique.

L’espace syndical national est géré par les délégués syndicaux centraux ou les représentants déclarés auprès de la Direction dans la limite de 10 utilisateurs pour chaque organisation syndicale. Deux sont désignés administrateurs.

L’ouverture des droits à l’espace de communication syndicale national est assurée dans chaque établissement par les services informatiques.

Article 3.2 : Communication syndicale par messagerie électronique

Outre l’information syndicale, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Cnam, ou ceux de l’établissement concerné, de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l’Intranet. Elle peut également permettre à une organisation syndicale d’échanger avec un ou plusieurs salariés de l’entreprise.

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d’éviter que des réponses soient adressées à tous.

Des restrictions ponctuelles dans l’utilisation de la messagerie sont susceptibles d’être décidées par la Direction en fonction des opérations indispensables d’exploitation ou de maintenance. Dans ces situations, qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tôt possible.

Les salariés peuvent s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l’espace syndical, accessible également par un lien contenu dans le mail d’envoi.

Une boîte aux lettres générique Cnam, sécurisée selon les principes des chartes informatiques, sera créée pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans au moins un établissement de la Cnam sous le format suivant :

« nomdusyndicat.Cnam@assurance-maladie.fr »

Chaque organisation syndicale désignera un responsable et au maximum neuf utilisateurs de la BAL générique dédiée à l’organisation syndicale.

Article 4 : Communication nationale relative au Comité Central d’Entreprise

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication relative au Comité Central d’Entreprise, par voie d’affichage électronique ou par courriel, au niveau national.

Il bénéficie au Secrétaire du CCE, à ses adjoints, ainsi qu’aux groupes syndicaux représentés au Comité Central d’Entreprise.

Article 4.1 : Espace de communication par voie d’affichage électronique

Article 4.1.1 : Ordres du jour et comptes rendus du CCE

Dans tous les établissements, le personnel de la Cnam bénéficie d’un accès à la rubrique nationale dédiée au CCE à partir de l’Intranet local.

Le contenu de la rubrique nationale CCE est identique pour l’ensemble des agents de la Cnam.

L’administration de la rubrique nationale CCE est assurée par le Secrétaire du CCE, ou ses adjoints, afin de mettre en ligne les ordres du jour et les comptes rendus des réunions plénières et commissions du CCE.

L’ouverture des droits à l’espace de communication nationale CCE est assurée dans chaque établissement par le service informatique.

Article 4.1.2 : Communications syndicales associées au CCE

En application de l’article 7 de l’accord relatif aux moyens du CCE du 14 novembre 2017, chaque groupe syndical représenté au CCE pourra mettre en ligne les communications syndicales associées à l’instance dans la rubrique dédiée.

Une capacité de 20 Mo est garantie par la Direction pour chaque rubrique.

L’espace dédié aux communications syndicales associées au CCE est géré par les deux représentants syndicaux au CCE ou les deux représentants désignés de chaque groupe syndical représenté au CCE parmi les membres élus du CCE.

Article 4.2 : Communication par messagerie électronique

Une boîte aux lettres générique Cnam sera créée pour le Comité Central d’Entreprise de la Cnam sous le format suivant :

« CCE.Cnam@assurance-maladie.fr »

La Direction garantit une capacité suffisante des BAL afin de permettre au CCE de communiquer à l’ensemble des salariés de la Cnam.

La BAL générique du CCE permet au secrétaire du CCE, ou à ses adjoints, d’informer le personnel de la Cnam de la mise en ligne de documents et des mises à jour de la rubrique dédiée au CCE.

Article 5 : Communication au sein des établissements

Dans chaque établissement, un espace dédié à la communication des organisations syndicales et un espace dédié à la communication du CE sont ouverts dans l’intranet local.

La communication des organisations syndicales et des Instances représentatives du personnel des établissements de la Cnam s’effectue selon les règles définies par des accords locaux et en conformité avec les principes généraux énoncés à l’article 2 du présent accord.

Article 6 : Moyens nationaux mis à disposition pour la mise en œuvre de l’accord

Le présent article a pour objet de définir les moyens alloués dans le cadre de la communication nationale des organisations syndicales et celle relative au Comité Central d’Entreprise, par voie d’affichage électronique ou par courriel.

Article 6.1 : Listes de diffusion

Dans le cadre des articles 3 et 4 du présent accord, la Direction s’engage à fournir à chaque organisation syndicale ainsi qu’au CCE une liste de diffusion nationale pour la Cnam ainsi qu’une liste de diffusion par établissement.

L’identification du collège concerné par la communication syndicale peut être effectuée dans l’objet du mail.

Une mise à jour trimestrielle de ces listes de diffusion sera réalisée par la Direction.

Article 6.2 : Formation et accompagnement

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4 du présent accord, les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales et le secrétaire du CCE, ou ses adjoints, seront formées à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction.

Une présentation de l’outil avec un rendu visuel des différentes rubriques syndicales sera réalisée par l’employeur.

A la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, deux sessions de formation au minimum seront organisées sur demande des organisations syndicales pour les personnes habilitées.

Des guides techniques seront également mis à la disposition des utilisateurs des outils ainsi que des tutoriels.

Article 6.3 : Moyens matériels

Dans le cadre du présent accord, la Cnam met à disposition le matériel informatique ainsi que les logiciels nécessaires à la communication par voie d’affichage électronique et l’utilisation de la messagerie électronique.

Article 7 : Utilisation non-conforme des outils

Si la Direction constate une utilisation non-conforme des espaces de communication syndicale ou de la messagerie électronique par une organisation syndicale ou par le CCE au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec l’administrateur ou le responsable concerné afin de régulariser la situation.

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l’utilisation non-conforme constatée sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée.

A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.

En cas d’urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.

Cette procédure s’applique aux communications syndicales nationales ainsi qu’à celles du CCE.

En l’absence de dispositions spécifiques locales, cette procédure s’applique aux communications syndicales locales, internes ou externes.

Article 8 : Suivi de l’accord

Les difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord sont suivies à l’occasion des réunions trimestrielles avec les Délégués syndicaux de l’entreprise.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un avenant au présent accord sera conclu après la mise en place des nouvelles IRP afin d’adapter l’utilisation des TIC à l’évolution des instances représentatives du personnel.

Article 10 : Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la CNAM.

Article 11 : Révision et dénonciation

Article 11.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 11.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 : Entrée en vigueur - Publicité

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le 31 mai 2018.

Le Directeur Général de la CNAM,

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour FO :