Accord d'entreprise "L’AVENANT DE PROROGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2017 RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DRSM LANGUEDOC ROUSSILLON" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DIRECTION REG. DU SERVICE MEDICAL OCCITANIE)
Cet avenant signé entre la direction de CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T03419001681
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etablissement : 18003502401072 DIRECTION REG. DU SERVICE MEDICAL OCCITANIE
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-05-31)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-08-19)
Protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (2019-06-12)
ACCORD LOCAL DRSM CVL RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE F/H ET QVT (2019-11-21)
Protocole d'accord relatif à la responsabilité sociétale des organisations (2018-11-27)
Protocole d'accord relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel de la DRSM de la Réunion (2021-09-16)
le protocole d'accord relatif au droit à la déconnexion (2022-01-03)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-10-27)
le protocole d'accord Régional relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (2021-07-23)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 31 MAI 2018 (2022-07-27)
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-21
Avenant de prorogation au protocole d’accord du 6 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon
Entre, d’une part, la Direction Régionale du Service Médical du Languedoc Roussillon (DRSM LR), représentée par en sa qualité de ,
Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 6 décembre 2017, la Direction Régionale du Service Médical Languedoc Roussillon et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail.
En prolongement du rattachement du personnel administratif des DRSM à la CNAM prononcé par le décret n° 2015-1622 et du protocole d’accord conclu à la CNAM le 30 octobre 2018, les organisations syndicales et la Direction Régionale du Service Médical de la DRSM Languedoc Roussillon ont convenu de signer un avenant de prorogation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion.
Article 1 Prorogation du protocole d’accord
Le présent avenant proroge dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 6 décembre 2017.
Il est applicable jusqu’à la conclusion d’un accord d’établissement déclinant l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conclu au niveau de l’entreprise le 30 octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 Communication et dépôt
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. Il sera remis à la CNAM et au ministère pour agrément.
En cas d’agrément et conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site Télé Accord. Un exemplaire supplémentaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
L’avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des salariés de l’organisme. Il sera disponible sur le site intranet de la DRSM LR.
Fait à Montpellier le 21 DECEMBRE 2018
En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.
La Direction Régionale du Service Médical
Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
| Organisations syndicales | Signatures |
|---|---|
| CFE-CGC | |
| CGT | |
| FO |
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