Accord d'entreprise "CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 31 MAI 2018" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 31 MAI 2018

Entre d’une part :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives :

- La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.F.E.-C.G.C., en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- F.O. en leur qualité de délégués syndicaux centraux.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article 9 de l’accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication (TIC) par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel (IRP) du 31 mai 2018, une négociation portant sur la révision de cet accord a été inscrite dans l’accord de méthode relatif aux modalités de négociations 2022 / 2023.

L’objectif initial de l’avenant était d’adapter l’utilisation des TIC à l’évolution des instances représentatives du personnel, ainsi qu’aux besoins des organisations syndicales et du personnel.

En outre, il s’agit de structurer l’utilisation que font les organisations syndicales de LIAM.

Dans ce cadre, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales et les instances representatives du personnel du 31 mai 2018 comme suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’alinéa 2 de l’article 1 est modifié de la façon suivante :

Cet accord bénéficie aux instances représentatives du personnel, au niveau des établissements et au niveau de l’entreprise Cnam, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise Cnam ou d’un établissement au sens de l’article L.2142-1 du Code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Les articles 2.1 et 2.2 sont modifiés de la façon suivante :

Article 2.1 : Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages

Les modalités de la communication syndicale sont régies par le code du travail notamment comme suit :

• Article L. 2142-6 :

«  Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ».

Au vu de ces dispositions, les principes généraux qui régissent l’usage des outils visés par le présent accord sont les suivants :

• Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord ont un contenu exclusivement syndical. Sous cette réserve, le contenu des communications et messages est librement déterminé par les acteurs habilités à émettre les contenus.

• Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils doivent ne contenir ni injures, ni diffamation et doivent assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image.

• Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser ni modifier le logo de la Cnam ou de l’établissement.

• Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à la mise en ligne (soit à la Direction de la Cnam, soit à la Direction de l’établissement en fonction du niveau de publication).

• Les documents et informations transmis aux membres des instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l’employeur ne peuvent faire l’objet d’une mise en ligne et d’une diffusion interne et externe à l’entreprise avant la finalisation du processus d’information et de consultation de l’instance compétente.

• Il est rappelé que le personnel des organismes d’assurance maladie est soumis à l’obligation de secret professionnel.

Article 2.2 : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par les chartes d’utilisation des moyens informatiques et dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau Ramage.

Les outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être utilisés pour la mise en place de forums de discussion (tchat ou messagerie instantanée) à caractère syndical ni pour l’envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical. Les licences Zoom Meetings Pro sont réservées à l’usage de réunion de travail interne de fonctionnement du syndicat ; elles ne peuvent être utilisées pour des assemblées de personnel ou pour échanger avec un service.

Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :

• Envoyer des messages (pièces jointes comprises) supérieurs à 5 mégas sauf dans le cadre des communications, par les organisations syndicales et instances représentatives du personnel, à un ou quelques salariés. Cette pratique est à respecter dans le cadre des communications générales.

• Le téléchargement et la diffusion de vidéos, d’images animées et de bandes son.

• La visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement.

• Les programmes java, moteurs de recherche ou d’exploitation de témoins de consultation.

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficient de la maintenance du matériel et des outils informatiques dans les conditions en vigueur dans l’établissement concerné.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU NIVEAU NATIONAL

Le titre de l’article 3 est renommé :

« Communication par les organisations syndicales au niveau de l’entreprise ».

L’article 3 est modifié de la façon suivante :

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales, par voie d’affichage électronique ou par courriel, au niveau de l’entreprise.

Article 3.1 : Espaces de communication syndicale par voie d’affichage électronique

3.1.1 Choix de l’espace

Au niveau de l’entreprise, chaque organisation syndicale a la possibilité de choisir entre l’un des deux espaces de communication syndicale par voie d’affichage électronique suivant :

• La création d’un groupe dans la communauté LIAM réservée à la Cnam.

• Un SharePoint.

Toutefois, pendant une durée de deux ans à compter de la conclusion du présent avenant, les organisations syndicales ont la faculté de communiquer sur les 2 espaces mentionnés.

Leur contenu est accessible à tout le personnel de l’entreprise Cnam.

Ces espaces sont utilisés pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

3.1.2 Concernant l’espace syndical sur le SharePoint 

L’espace syndical est géré par les délégués syndicaux centraux ou les représentants déclarés auprès de la Direction dans la limite de 10 contributeurs pour chaque organisation syndicale. Deux sont désignés administrateurs.

L’ouverture des droits à l’espace de communication syndicale est assurée par les services informatiques.

Une capacité de 20 Méga est garantie par la Direction pour chaque organisation syndicale.

Les organisations syndicales veillent à archiver régulièrement les communications sur un autre support pour ne pas dépasser cette capacité. Une procédure d’archivage est à disposition des organisations syndicales.

3.1.3 Concernant l’espace syndical sur LIAM

Les organisations syndicales ont la possibilité de créer un groupe syndical « public » dans la communauté LIAM réservée à la Cnam entreprise. Il est accessible à l’ensemble du personnel de l’entreprise Cnam.

Le nom du groupe syndical doit impérativement faire référence à la dénomination de l’organisation syndicale concernée et à son périmêtre d’exercice, à savoir la Cnam entreprise.

Les organisations syndicales ont la possibilité de communiquer en leur nom.

Les organisations syndicales communiquent le nom des administrateurs du groupe. A défaut, les délégués syndicaux centraux ainsi que les responsables de section syndicales seront considérés comme tels.

Comme le SharePoint, le groupe LIAM est un espace dédié à la communication des organisations syndicales vers l’ensemble des salariés, pas un lieu de discussion en ligne qui ne respecterait pas l’obligation de confidentialité.

Le salarié qui souhaite réagir à une communication syndicale peut le faire en s’adressant directement à l’organisation syndicale par messagerie électronique.

La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

Les organisations syndicales ont la possibilité d’annexer ponctuellement des documents à leurs publications. Elles veillent à archiver les posts et documents publiés depuis 2 ans pour donner de la visibilité aux nouvelles communications et garantir le bon fonctionnement du moteur de recherche.

Article 3.2 : Communication syndicale par messagerie électronique

L’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à :

• prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Cnam de la mise en ligne de documents et des mises à jour de leurs rubriques syndicales sur les outils mis à disposition par l’employeur ;

• et/ou diffuser une communication syndicale.

Elles ont également la possibilité d’échanger avec un ou plusieurs salariés de l’entreprise.

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d’éviter que des réponses soient adressées à tous.

Des restrictions ponctuelles dans l’utilisation de la messagerie sont susceptibles d’être décidées par la Direction en fonction des opérations indispensables d’exploitation ou de maintenance. Dans ces situations, qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tot possible.

Les salariés peuvent s’opposer à la réception de messages émanant d’une ou d’organisations syndicales en insérant un filtre depuis leur messagerie pour ne plus les recevoir. Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice seront systématiquement rappelés dans tout message syndical, sur la base d’un texte mis à disposition par l’employeur, afin que les salariés puissent, à tout moment, exercer leur liberté de ne plus recevoir ces messages.

Une boîte aux lettres générique Cnam, sécurisée selon les principes des chartes informatiques, est à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans au moins un établissement de la Cnam sous le format suivant :

« nomdusyndicat.Cnam@assurance-maladie.fr »

Chaque organisation syndicale désigne un responsable et au maximum neuf utilisateurs de la BAL générique dédiée à l’organisation syndicale.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION NATIONALE RELATIVE AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Le titre de l’article 4 est renommé « Communication relative au Comité Social et Economique Central ».

L’article 4 est modifié de la façon suivante :

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication relative au Comité social et Economique Central (CSEC), par voie d’affichage électronique ou par courriel, au niveau de l’entreprise.

Article 4.1 : Espace de communication par voie d’affichage électronique

Article 4.1.1 : Ordres du jour et compte-rendu du CSEC

Un groupe « public » dédié au CSEC est créé dans la communauté LIAM réservé à la Cnam.

Il est accessible à l’ensemble du personnel de l’entreprise Cnam.

L’administration de ce groupe est assurée par le Secrétaire du CSEC, ou son adjoint, afin de mettre en ligne les ordres du jour et les comptes rendus des réunions plénières et des commissions du CSEC.

Article 4.1.2 : Communications syndicales associées au CSEC

Chaque groupe syndical représenté au CSEC peut mettre en ligne ses déclarations syndicales faites en réunion du CSEC dans le groupe de l’organisation syndicale auquel il appartient ainsi que ses propres comptes-rendus de l’instance.

Article 4.2 : Communication par messagerie électronique

Une boîte aux lettres générique Cnam est créée pour le CSEC sous le format suivant :

« csec.cnam@assurance-maladie.fr »

La Direction garantit une capacité suffisante de BAL afin de permettre au CSEC de communiquer à l’ensemble des salariés de la Cnam.

La BAL générique du CSEC permet au Secrétaire du CSEC, ou à son adjoint, d’informer le personnel de la Cnam de la mise en ligne de nouveaux documents.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION AU SEIN DES ETABLISSEMENTS

L’article 5 est modifié de la façon suivante :

Au niveau de l’établissement, chaque organisation syndicale a la possibilité de disposer d’un des espaces de communication syndicale par voie d’affichage électronique suivant :

• Un espace dédié dans l’intranet de l’établissement.

• Un groupe dans la communauté LIAM réservée à l’établissement.

• Un SharePoint.

Leur contenu est accessible à tout le personnel de l’établissement.

Dans chaque établissement, un espace dédié à la communication du Comité Social et Economique (CSE) est ouvert dans l’intranet local.

La communication des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel des établissements de la Cnam s’effectue selon les règles définies par des accords locaux et en conformité avec les principes généraux énoncés à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 6 : MOYENS NATIONAUX MIS A DISPOSITION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le titre de l’article 6 est renommé : « Moyens de l’entreprise mis à disposition pour la mise en œuvre de l’accord ».

Le présent article a pour objet de définir les moyens alloués dans le cadre de la communication de l’entreprise des organisations syndicales et celle relative au CSEC, par voie d’affichage électronique ou par courriel.

Les articles 6.1 et 6.2 sont modifiés de la façon suivante :

Article 6.1 : Listes de diffusion

Dans le cadre des articles 3 et 4 de l’accord initial, la Direction met à disposition de chaque organisation syndicale ainsi qu’au CSEC, une liste de diffusion pour la Cnam entreprise ainsi qu’une liste de diffusion par établissement. Les listes de diffusion figurent en annexe du présent avenant.

L’identification du collège concerné par la communication syndicale peut être effectuée dans l’objet du mail.

Une mise à jour régulière (a minima mensuelle) de ces listes de diffusion est réalisée par la Direction.

Article 6.2 : Formation et accompagnement

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4 de l’accord initial, les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales et le Secrétaire du CSEC, ou son adjoint, sont formées sur demande à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction dès l’entrée en vigueur du présent avenant.

Des guides techiques sont également mis à la disposition des utilisateurs des outils ainsi que des tutoriels.

ARTICLE 7 : UTILISATION NON-CONFORME DES OUTILS

L’article 7 est modifié de la façon suivante :

Si la Direction constate une utilisation non-conforme des espaces de communication syndicale ou de la messagerie électronique par une organisation syndicale ou par le CSEC au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec le ou les administrateurs ou le responsable concerné afin de régulariser la situation.

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l’utilisation non-conforme constatée sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée ou au CSEC.

A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.

En cas d’urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.

Cette procédure s’applique aux communications syndicales ainsi qu’à celles du CSEC.

En l’absence de dispositions spécifiques locales, cette procédure s’applique aux communications syndicales locales, internes ou externes.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Les difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord peuvent être examinées à l’occasion d’une commission de suivi tous les deux ans.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

L’alinéa 2 de l’article 9 est supprimé.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION

L’article 10 est modifié de la façon suivante :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, le présent avenant fait l’objet :

- d’une mise en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam ;

- d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement et du CSE central.

Enfin, la Direction de chaque établissement informe par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne du présent avenant sur l’intranet.

ARTICLE 11 : REVISION ET DENONCIATION

L’article 11.1 est modifié de la façon suivante :

Article 11.1 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

L’article 12 est modifié de la façon suivante :

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022

Le directeur général de la Cnam,

Pour la C.F.D.T :

Nom : ………………………………………………………………………………..

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

Nom : ………………………………………………………………………………..

Pour la C.G.T. :

Nom : ………………………………………………………………………………..

Pour F.O :

Nom :………………………………………………………………………………