Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES DE LA CNAM" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2020-07-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T07520023076
Date de signature : 2020-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 18003502402369 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE SUBSTITUTION A L'ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2010 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHSCT DES PRATICIENS CONSEILS (2017-10-24)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE (2017-11-14)
ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-05-31)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-08-19)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA CNAM ET DU CSE CENTRAL (2019-07-29)
Accord sur constitution des Commissions du CSE de la DRSM des PDL (2020-05-07)
Protocole d'accord relatif à la responsabilité sociétale des organisations (2018-11-27)
ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES IRP-CENTRE VAL DE LOIRE (2018-12-14)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - ACCORD RELATIF AUX MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (2020-07-03)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS (2020-06-02)
Un Protocole d'accord relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel de la DRSM du Nord-Est (2019-02-25)
Accord de méthode applicable dans le cadre de l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires de la DRSM Grand Est (2021-03-18)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-10-27)
le protocole d'accord régional relatif à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (2021-10-25)
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 31 MAI 2018 (2022-07-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-16
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES
DE LA CNAM
Entre d'une part,
Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie,
et d'autre part,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la mise en place du CSE du siège de la Cnam et à sa décision, votée en séance plénière du CSE du 21 janvier 2020, de poursuivre la délégation de gestion des œuvres sociales et culturelles à des associations, il a été décidé de discuter d’une nouvelle date de fin de prorogation des mandats des membres desdits comités de gestion des associations.
En raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement visant à freiner la propagation du coronavirus, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité reporter la date de fin de prorogation des mandats prévue par l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam, signé le 17 octobre 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’article 1 de l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam est modifié comme suit :
« Les mandats des membres des comités de gestion sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2020
Les membres des comités de gestion bénéficient, pendant la période de prorogation, du maintien des moyens et heures de délégation tels que prévus par la convention de moyens entre la Direction et le Comité d’Entreprise du 21 mars 2019 en vue de la préparation du transfert des dossiers aux personnes qui seront en charge des missions au-delà du 30 septembre 2020. »
L’article 3 relatif à la durée de l’accord est modifié en conséquence, il est ainsi prévu que : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard au 30 septembre 2020. »
Le reste des dispositions de l’accord demeure inchangé.
Article 2– Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 3 – Entrée en vigueur et publicité
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Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (Legifrance.fr), conformément à l’article L 2331-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le 29 avril 2020.
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Fait à PARIS, le ………………………….
La Direction Générale de la CNAM
Pour le Syndicat C.F.D.T. : ……………………………………………….
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. : …………………………………………
Pour le Syndicat C.G.T. : …………………………………………………
Pour le Syndicat F.O : ……………………………………………………
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