Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL DRSM CVL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DIRECTION REGIONALE SCE MEDICAL CENTRE)

1. Protocole d’Accord
   relatif a la mise en œuvre de la journee de solidarite

Entre d’une part,

• La Direction régionale du Service médical Centre - Val de Loire représentée par sa Directrice, le docteur ………………, par délégation du Directeur général de la CNAMTS, située 25 boulevard Jean-Jaurès, CS 70612, 45016 Orléans Cedex 1,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales désignées ci-après :

CFE-CGC

1. CFTC

   CGT

FO

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est venue poser le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui se traduit :

• pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail non rémunérée

• pour les employeurs, au versement de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles.

La réalisation de la journée de solidarité est désormais prévue par l’article L. 3133-8 du code
du travail.

Article 1 : FERMETURE DE L’ORGANISME LE LUNDI DE PENTECOTE

L’ensemble des sites de la Direction régionale du service médical de la région Centre Val de Loire, l’échelon régional ainsi que les échelons locaux, seront fermés le lundi de Pentecôte.

Article 2 : LES SALARIES CONCERNES PAR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps plein, temps partiel ou au forfait), à l’exception des cadres dirigeants.

Article 3 : MODE DE COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera effectuée en y substituant un jour de congé supplémentaire (code 128), dit « journée obligations familiales », accordé au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978
(article 3).

Article 4 : validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique.

Article 5 : suivi de l’accord

Un bilan annuel du présent accord sera présenté au Comité Social Economique.

Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre de l’année 2021 et cessera de produire effet à cette échéance.

Article 7 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement puis mis en ligne sur le site intranet de la DRSM Centre Val de Loire.

Article 8 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

Le présent accord collectif sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Fait à Orléans, le 05/11/2020 Docteur ………………….

Médecin Conseil Régional Adjoint

Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

…………………….

Pour le Syndicat FO

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