Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION PARTIELLE DU PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL DE MISE EN OEUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 SEPTEMBRE 2001" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DRSM AUVERGNE RHONE-ALPES)

AVENANT DE REVISION PARTIELLE DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 SEPTEMBRE 2001

ENTRE :

La Direction Régionale du Service Médical de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est situé au 26 rue d’Aubigny - 69003 LYON,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Régional du Service Médical Rhône-Alpes.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Rhône-Alpes,

Représentées par

• en qualité de déléguée syndical CFE-CGC

• en qualité de délégué syndical CGT

• en qualité de déléguée syndicale FO

• en qualité de déléguée syndicale SUD

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La DRSM AURA, constituée des DRSM Auvergne et Rhône-Alpes, sera créée au 1^er janvier 2020.

Pour des raisons techniques liées à la création de la DRSM AURA, les parties ont convenu de la nécessité d’aligner la période de référence de la durée annuelle du travail du personnel administratif, actuellement fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, sur celle des praticiens conseils fixée sur l’année civile au niveau national.

Le personnel de la future DRSM AURA se verra donc appliquer une seule et même période de référence à compter du 1^er janvier 2020.

La périodicité actuellement appliquée figurant dans le protocole d’accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) signé le 20 septembre 2001, il est en conséquence apparu nécessaire de réviser les seules dispositions de cet accord qui y font référence.

Les parties se sont donc rencontrées et ont convenu d’apporter les modifications suivantes au protocole d’accord RTT conclu en 2001.

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour objet de réviser le protocole d’accord local de mise en œuvre de la RTT du 20 septembre 2001.

ARTICLE 2

Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant les articles suivants du protocole d’accord local RTT signé le 20 septembre 2001 :

• Article 1.2, alinéa 6 ;

• Article 7.1 paragraphe c) alinéa 2 ;

• Article 7.1 paragraphe d) alinéas 1 et 3 ;

• Article 7.1 paragraphe e) alinéa 1 ;

• Article 7.1 paragraphe g) (titre uniquement) ;

• Article 8 alinéa 3 ;

• Article 9.2 alinéa 7.

Toutes les références, au sein des articles précités, relative à la période de référence de la durée annuelle de travail fixée « du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 » ou « du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante » ou encore « du 1^er juin au 31 mai » sont supprimées et remplacées comme suit :

« du 1^er janvier au 31 décembre de même année ».

ARTICLE 3

Les parties signataires conviennent que l’alinéa 2 du paragraphe d) de l’article 7.1 est supprimé dans son intégralité.

ARTICLE 4

Les parties signataires conviennent de supprimer les termes « le 31 mars de chaque année » de l’alinéa 2 de l’article 7.2 et de les remplacer comme suit :

« le 31 octobre de chaque année ».

ARTICLE 5

Les parties signataires conviennent de supprimer les termes « allant jusqu’au 31 mai » de l’alinéa 6 de l’article 9.2 et de les remplacer comme suit :

« allant jusqu’au 31 décembre ».

ARTICLE 6

Les parties signataires conviennent de supprimer les termes « au 1^er juin » de l’alinéa 7 de l’article 9.2 et de les remplacer comme suit :

« au 1^er janvier ».

ARTICLE 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 8

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la DRSM Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 19 novembre 2019, en exemplaires originaux

Pour la DRSM Rhône Alpes

Pour la CFE CGC Pour FO

Pour la CGT Pour SUD