Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA DRSM AUVERGNE - RHONE - ALPES" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (DRSM AUVERGNE RHONE-ALPES)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA DRSM AUVERGNE - RHONE - ALPES

Entre

d’une part :

La Direction Régionale du Service Médical AUVERGNE-RHONE-ALPES, ayant son siège social sis 26 rue d’Aubigny – BP 13074 – 69395 LYON CEDEX 03,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice régionale,

Ci-après dénommée « la DRSM AURA »

Et

d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives de la DRSM AUVERGNE-RHONE-ALPES,

Représentées par

• , en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC

• , en qualité de délégué syndical CGT

• , en qualité de déléguée syndicale FO

• , en qualité de déléguée syndicale SUD

• , en qualité de déléguée syndicale SUD

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en place un système harmonisé d’horaires individualisés applicable au personnel de la DRSM AURA, dans le respect de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’organisme.

Il permet de déroger à l’horaire collectif de travail en instituant un horaire variable offrant à chaque salarié la faculté d’adapter ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dans le respect de la durée légale de travail et des nécessités de service.

Le présent accord vise ainsi à offrir au personnel un cadre souple en matière de gestion des horaires tout en garantissant le respect des exigences de continuité et de qualité du service à nos publics.

Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions de cet accord participent à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à la qualité de vie au travail en permettant à chacun de concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en répondant aux contraintes inhérentes au bon fonctionnement du service public.

L’horaire variable repose essentiellement sur la confiance et conduit à favoriser la notion de responsabilité individuelle et collective.

Ainsi, il est de la responsabilité de chaque salarié de veiller à effectuer son temps de travail hebdomadaire arrêté contractuellement, dans la limite des règles définies par le présent accord et notamment du débit/crédit autorisé.

ARTICLE 1 – Objet

Par dérogation à l’horaire collectif de travail, le présent accord a pour finalité d’instaurer la pratique d’un type d’horaire dit « variable ».

Il a pour objet de permettre la gestion des différentes formules de temps de travail définies à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la DRSM AURA.

ARTICLE 2 – Champ d’application

L’horaire variable s’applique à l’ensemble du personnel de la DRSM AURA, exception faite des salariés ayant opté pour une convention individuelle de forfait jours.

ARTICLE 3 – Durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail est définie dans le contrat de travail du salarié.

Elle est organisée selon la formule de temps de travail choisie par ce dernier parmi celles proposées à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la DRSM AURA

La période de référence hebdomadaire est fixée du lundi au vendredi.

Pour les salariés à temps plein, le nombre d'heures de travail déterminé selon la formule RTT choisie devra être réalisé au cours de la période de référence, selon les modalités suivantes :

1. Semaine de 39 heures sur 5 jours (soit 7h48 min par jour) avec l’attribution de 20 JRTT ;

2. Semaine de 38 heures sur 5 jours (soit 7h36 min par jour) avec l’attribution de 15 JRTT ;

3. Semaine de 36 heures sur 5 jours (soit 7h12 min par jour) avec l’attribution de 3 JRTT ;

4. Semaine de 36 heures sur 4,5 jours (soit 8h00 sur 4 jours et 4 heures sur une demi-journée) avec l’attribution de 3 JRTT.

Cet horaire théorique est modulable en fonction de la gestion des débits / crédits autorisés à l’article 7 du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail est fixée dans leur contrat de travail, ainsi que les jours et/ou les demi-journées de présence.

Ainsi, ils bénéficient des dispositions du présent accord sous réserve des spécificités de leur contrat de travail.

ARTICLE 4 – Principes d’organisation de la journée de travail

L’accomplissement de l’horaire de travail est réalisé selon un système individualisé, organisé en plages fixes et plages mobiles.

4.1 – Amplitude journalière

L’amplitude journalière d’ouverture de la DRSM AURA est fixée de 7h00 à 18h00, soit 11 heures sous réserve d’un temps de travail effectif maximal de 10 heures. Dans ce cas, la durée minimale de la pause déjeuner doit être obligatoirement d’une heure.

Sur site comme en télétravail, le travail en dehors de ces limites est interdit, sauf nécessités de service dûment validées par la hiérarchie.

La présence sur site est également interdite en dehors de ces limites, sauf nécessités de service dûment validées par la hiérarchie.

Dans le cadre défini ci-dessus, les salariés peuvent gérer leurs horaires de travail en fonction de leurs préférences personnelles, en faisant varier leur amplitude de travail quotidienne sous réserve de respecter les plages fixes.

4.2 – Schéma de la journée de travail

Schématiquement, une journée de travail se présente ainsi :

7h00 9h15 11h15 13h45 15h15 18h00

30 min de pause obligatoire

4.3 – Plages fixes

Elles correspondent aux plages horaires au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents :

• Matin : de 9h15 à 11h15

• Soir : de 13h45 à 15h15

Il n’est pas possible de quitter son poste avant la fin de la plage fixe, sauf dans les cas suivants :

• déplacement professionnel défini à l’article 10 du présent accord ;

• effacement de plage fixe autorisé, défini à l’article 7.2 du présent accord ;

• permission d’absence temporaire définie à l’article 6 du présent accord.

Des circonstances exceptionnelles (aléas climatiques, force majeure, retards dus à des incidents de transport) pourront également être prises en compte par la direction pour autoriser des dérogations aux plages fixes.

4.4 – Plages mobiles

Il s’agit des périodes au cours desquelles chaque salarié peut fixer son heure d’arrivée et de départ :

• Matin : de 7h00 à 9h15

• Midi : de 11h15 à 13h45 (interruption minimum de 30 minutes)

• Soir : 15h15 à 18h00

4.5 – Pause déjeuner

Une plage mobile est prévue de 11h15 à 13h45 afin de permettre à chacun de prendre le temps qu’il souhaite pour déjeuner.

Chaque salarié doit badger au début et à la fin de la pause méridienne.

La durée de cette pause ne peut être inférieure à 30 minutes.

Le temps de repas devant être compris entre deux périodes d’activité, il est défini une borne horaire, dont la ligne de partage est fixée à 12h30.

Ainsi, en cas d’absence l’après-midi, les salariés pourront quitter leur service au plus tôt à 11h15 et, au plus tard à 12h30. Le repas, dans ce cas, doit être pris postérieurement à la sortie.

Les salariés en congé le matin pourront commencer leur service au plus tôt à 12h30 et au plus tard à 13h45, le repas ayant dû, dans ce cas, être pris antérieurement à l’heure d’arrivée.

4.6 – Les temps de pause

Après six heures de temps de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Ce temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être rémunéré. Il correspond à un temps de repos dans le temps de présence journalière au sein de l’organisme, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue.

Ce temps de pause est garanti par la prise de la pause déjeuner d’une durée minimum obligatoire de trente minutes (cf. article 4.5 du présent accord).

Par ailleurs, afin de favoriser la qualité de vie au travail, des pauses en cours de journée sont admises sans l’obligation de débadgeage. Elles doivent être prises avec discernement et ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au fonctionnement général du service.

Chaque manager veillera à ce qu’il ne soit pas fait un usage abusif de ces temps de pause. Cette simple tolérance ne saurait porter atteinte à l’organisation des activités, ni entrainer une dégradation dans la réalisation des tâches confiées.

ARTICLE 5 – Conciliation de l’horaire variable avec le bon fonctionnement des services

La pratique de l’horaire variable doit intégrer de manière prééminente le service à rendre au public et la garantie de continuité de service, dans le respect des missions dévolues à la DRSM AURA.

Le principe de l’horaire variable doit être concilié avec la planification d’une présence suffisante  pendant les heures d’ouverture d’accueil téléphonique et physique et/ou en cas de nécessité de service.

La planification de cette présence peut résulter du volontariat ou, à défaut, être organisée par l’encadrement.

ARTICLE 6 – Enregistrement et décompte du temps de travail

L’enregistrement et le décompte du temps de travail sont assurés par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps.

Chaque salarié devra utiliser le système de gestion des temps au moins quatre fois par jour travaillé (4 badgeages minimum par jour) : arrivée du matin, départ en pause déjeuner, retour de pause déjeuner, départ le soir.

Le salarié devra également badger pour toute autre entrée/sortie de l’organisme.

Sur site comme en télétravail et dans des cas tout à fait exceptionnels, des permissions d’absence peuvent être accordées à l’intérieur d’une journée de travail pour une durée n’excédant pas une heure et sous réserve d’une récupération du temps correspondant. Cette faculté reste subordonnée à l’accord préalable de l’encadrement et au strict respect des nécessités de service.

ARTICLE 7 – Gestion des débits / crédits

Chaque salarié a la possibilité de moduler son temps de travail hebdomadaire en deçà ou au-delà de son horaire théorique contractuel.

Les horaires effectués par les salariés au cours de la semaine sont enregistrés et cumulés quotidiennement. Le cumul ainsi opéré peut engendrer un solde positif appelé crédit ou un solde négatif appelé débit.

Les temps de déplacement professionnel sont gérés de manière distincte via un compteur spécifique conformément à l’article 10 du présent accord, et ne sont pas pris en compte dans le calcul des débits / crédits.

7.1 – Constitution et report du débit /crédit

Le crédit d’heures correspond au nombre d’heures effectuées, selon le libre choix du salarié, au-delà de son horaire théorique hebdomadaire contractuel de travail.

La possibilité offerte aux salariés de constituer un tel crédit d’heures ayant pour objectif de leur apporter une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, les heures effectuées dans le cadre de l'horaire individualisé au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires / complémentaires.

Un crédit de 4 heures maximum, pour les salariés à temps plein, est autorisé en fin de semaine et reporté sur la semaine suivante.

Un crédit proratisé selon le contrat de travail est autorisé pour les salariés à temps partiel dans les mêmes conditions.

Le débit d’heures correspond au nombre d’heures effectuées en deçà de l’horaire théorique hebdomadaire contractuel de travail.

Un débit de 4 heures maximum, pour les salariés à temps plein, est autorisé en fin de semaine.

Un débit proratisé selon le contrat de travail est autorisé pour les salariés à temps partiel dans les mêmes conditions.

En cas de dépassement du débit autorisé en fin de semaine, le salarié aura jusqu’à la fin de la semaine suivante pour régulariser sa situation.

Le solde créditeur ou débiteur incrémente un compteur de récupération au fil des semaines, dans les conditions définies ci-après.

Chaque fin de semaine, le crédit ou débit du salarié est transféré automatiquement vers le compteur de récupération.

Le solde créditeur du compteur peut atteindre un maximum de 10 heures pour un temps plein.

En cas d’atteinte du seuil créditeur de 10 heures, le salarié doit utiliser son compteur de récupération au plus tard dans les trois mois à compter de l’atteinte de ce seuil.

Cette durée est proratisée selon le contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

7.2 – Modalités de récupération

Une utilisation pertinente des plages mobiles de travail, dans le respect des nécessités de service, doit permettre à chaque salarié de réguler au mieux son temps de travail en limitant naturellement le solde du débit / crédit autorisé.

Ainsi, par principe, le fonctionnement du dispositif d’horaires variables implique que le débit ou crédit d’heures éventuel soit régularisé sur les plages mobiles.

Toutefois, la Direction de la DRSM AURA souhaite également permettre aux salariés ayant constitué un crédit d’heures de récupérer ce solde par la prise de repos, y compris sur les plages fixes de travail.

Dans ce cadre, les managers pourront autoriser les salariés, suite à leur demande, à s’absenter au maximum 20 fois par an. Le nombre maximal d’autorisations d’absence sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Chaque salarié aura ainsi la possibilité d’effacer une plage fixe dans la limite maximale de 20 fois par an dans les conditions suivantes :

• soit en utilisant son crédit d’heures acquis au cours de la semaine ;

• soit en consommant le solde créditeur de son compteur de récupération par la pose d’une absence en heures : intervalle horaire, ou demi-journée ou journée (soit deux demi-journées accolables équivalent à deux absences).

7.3 – Demandes de récupération

Lorsque le salarié souhaite poser une récupération d’une durée inférieure ou égale à une heure, il devra en faire la demande à son responsable au moins 48 heures avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque le salarié souhaite poser une récupération d’une durée supérieure à une heure, il devra en faire la demande auprès de son responsable au moins une semaine avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles.

Il est possible d'accoler une récupération à un jour de RTT ou à un congé.

Les demandes de récupération, impliquant de fait l’effacement partiel ou total de plages fixes, ne peuvent être accordées par les responsables qu’à la condition qu’une présence minimum soit garantie au sein du service.

Durant les périodes d’absentéisme prévisionnel plus important (vacances scolaires, congés d’été…), les absences prévues au tableau prévisionnel des congés et au planning de repos RTT seront prioritaires sur les demandes de récupération de crédit d’heures.

7.4 – Départ de l’organisme

En cas de départ du salarié, celui-ci est tenu de régulariser son débit ou crédit d’heures avant son départ définitif.

ARTICLE 8 – Non-respect du dispositif de l’horaire variable

L’obligation de présence durant les plages fixes détermine la notion de retard.

Les plages variables sont suffisamment larges pour permettre aux salariés d’organiser leurs contraintes personnelles. Toute entrée survenue après 9h15 ou après 13h45 est donc considérée comme un retard, passible à ce titre des sanctions prévues par les dispositions conventionnelles.

Toute fraude de pointage ou tentative de fraude constitue une faute et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.

Tout enregistrement fait pour le compte d’autrui constitue également une faute.

Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée via l’outil de gestion des horaires.

Outre le respect des plages fixes et variables, les salariés sont également tenus de respecter de manière scrupuleuse les dispositions relatives au débit / crédit.

Le salarié qui contreviendrait de manière répétée et injustifiée à ces dispositions pourrait voir une procédure disciplinaire engagée à son encontre.

ARTICLE 9 – Gestion des absences

9.1 – Absences et congés

Toute absence sur une journée, quel qu'en soit le motif, est décomptée à hauteur de l’horaire journalier théorique contractuel de travail. Une demi-journée d’absence sera validée pour la moitié de la durée définie au contrat de travail.

9.2 – Formations, missions et réunions

Les formations, missions et réunions sont comptabilisées sur la base du temps réel, de même que la pause déjeuner.

Dans l’hypothèse où la durée d’une formation, réunion ou mission est inférieure à l’horaire théorique contractuel de travail (journée ou demi-journée), il convient de comptabiliser l’absence à hauteur de cet horaire théorique. Il convient, dans ce cas, de comptabiliser en temps de déplacement uniquement la durée supérieure à cet horaire contractuel théorique.

Dans l’hypothèse où la durée totale du déplacement (comprenant le temps de formation, réunion ou mission et le temps de trajet) est inférieure à l’horaire théorique contractuel de travail (journée ou demi-journée), il convient de comptabiliser la totalité de l’absence en temps réel.

ARTICLE 10 – Temps de déplacement professionnel

10.1 Principes généraux

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail (formation, réunion, mission) n'est pas un temps de travail effectif mais fait l'objet d'une contrepartie en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ce dernier est calculé sur une base objective (site internet de simulation de temps de trajet) en fonction du moyen de transport utilisé.

Le domicile du salarié est la résidence déclarée par celui-ci au département des ressources humaines de la DRSM AURA.

10.2 Gestion des déplacements professionnels

Le temps de trajet occasionné par la participation à une réunion, formation ou mission professionnelle est décompté indépendamment du temps de travail lui-même.

Le temps de déplacement professionnel est calculé au réel à partir du lieu habituel de travail du salarié.

Dans le respect des dispositions de l’article 9.2 susvisé, et sur présentation du justificatif correspondant, il appartient à l’intéressé de saisir à son retour dans l’outil de gestion des temps, son temps de déplacement qui donne lieu à validation par le responsable hiérarchique ou son délégué.

Le temps de déplacement alimente un compteur spécifique lié aux déplacements professionnels qui devra être soldé au plus tard à la fin du mois suivant le déplacement.

En cas de déplacement sur plusieurs jours consécutifs, la date prise en compte correspond au dernier jour du déplacement professionnel.

L’utilisation du temps cumulé sur le compteur de déplacements professionnels peut s’effectuer en heures (y compris sur les plages fixes) ou en journée et demi-journée.

Cette utilisation sera soumise à validation préalable du responsable hiérarchique dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Cette absence peut être accolée à un congé ou à un jour de RTT.

S’agissant des déplacements professionnels entre différents lieux de travail en cours de journée, le salarié veillera simplement à badger de manière habituelle, le matin à son arrivée et à sa sortie le soir.

ARTICLE 11 – Mandats électifs et syndicaux

Les temps d’absence et de déplacement relatifs à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical font l’objet de dispositions spécifiques.

Ces temps sont appréciés conformément aux dispositions de :

• L’accord national sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008 ;

• L’accord national relatif à la mise en place des CSE au sein des établissements de la CNAM et du CSE central en date du 29 juillet 2019 ;

• L’accord national sur les moyens supplémentaires accordés aux délégués syndicaux centraux en date du 3 juillet 2020.

Les réunions mensuelles du CSE ainsi que les autres réunions relatives aux mandats représentatifs et syndicaux sont prises en compte à hauteur du temps réel passé en réunion.

ARTICLE 12 – Dispositions générales

12.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de prud’hommes.

Les parties conviennent néanmoins que sa mise en œuvre sera progressive et prendra pleinement effet au 1er janvier 2022 au plus tard.

Au cours des premiers mois d’application de l’accord, il conviendra de porter une attention particulière aux questions des salariés et à l’intégration, dans les comportements et les habitudes de chacun, des changements nés de l’entrée en vigueur de l’accord.

12.3 – Portée de l’accord

Les dispositions du présent accord annulent et se substituent intégralement de plein droit, dès leur entrée en vigueur, aux règles antérieures portant sur le même objet, et en particulier aux dispositions issues :

• du Règlement de l’horaire variable du Service Médical de la région Rhône-Alpes du 12 novembre 2001 et son avenant modificatif du 22 novembre 2019 ;

• du protocole d’accord relatif à l’horaire variable du Service Médical de la région Auvergne en date du 15 septembre 1992.

De même, les dispositions du présent accord annulent et se substituent à l’ensemble des usages, accords atypiques, et engagements unilatéraux de l’employeur portant sur le même objet, notamment à la compensation en minutes accordée au titre du temps de connexion au système de badgeage.

12.4 – Suivi de l’accord

Afin de veiller à la bonne application du présent accord, il est constitué une commission de suivi composée des parties signataires.

Cette commission est réunie par l’employeur une fois par an.

Au cours de l’année d’entrée en vigueur du présent accord, la commission pourra être amenée à se réunir davantage dans la limite d’une réunion par quadrimestre, à l’initiative de l’une des parties.

La commission sera compétente pour veiller à la bonne application du présent accord, résoudre les éventuelles difficultés de mise en œuvre, et proposer, le cas échéant, des ajustements dans ses modalités d’application pratique.

12.5 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé au cours de sa durée d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.

12.6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.

12.7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM AURA.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé par la DRSM AURA sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version anonymisée de cet accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord, avec le protocole d’accord relatif à l’horaire variable sera communiqué par voie d’affichage et diffusion sur l’intranet, à l’ensemble du personnel de la DRSM AURA.

Fait à Lyon, le 13-07- 2021, en exemplaires originaux.

Pour les syndicats Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Pour la DRSM AURA