Accord d'entreprise "Relevé de décisions relatif aux mesures complémentaires GPEC du cycle 2019-2021" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES et le syndicat CFDT et UNSA et Autre et CGT-FO et CGT le 2021-11-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et Autre et CGT-FO et CGT
Numero : T20B21000553
Date de signature : 2021-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : IGESA
Etablissement : 18009006000997 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-23
RELEVE DE DECISIONS RELATIF
AUX MESURES COMPLEMENTAIRES GPEC DU CYCLE 2019-2021
La direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent de compléter l’accord relatif aux mesures GPEC du cycle 2019-2021 signé le 22 juillet 2021 par la mise en œuvre des mesures suivantes.
Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.
Instauration d’une indemnité pour horaires étendus dans les EAJE
Le personnel employé en section de cette catégorie d’établissements soumis à des amplitudes d’ouverture importantes le matin (avant 6h45) et le soir (après 20h30) bénéficiera d’une indemnité pour « horaires étendus ».
A ce jour, cela concerne les 3 crèches hospitalières de Laveran, Percy et Grignan.
Pour bénéficier de cette indemnité, le personnel doit intervenir en section pour l’ouverture ou pour la fermeture de la crèche. Elle sera versée chaque mois pour chaque jour travaillé avec cette contrainte horaire.
L’indemnité est fixée à 15 € brut par journée travaillée à l’ouverture ou à la fermeture de ces 3 crèches.
Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération »
2) Instauration d’une indemnité d’autonomie pour le personnel des micro-crèches :
Le personnel des micro-crèches (établissements accueillant jusqu’à 10 berceaux) bénéficiera d’une indemnité au titre de la polyvalence et de l’autonomie nécessaires du fait de l’effectif et de la taille l’établissement.
Cela concerne les agents spécialisés et les accompagnants éducatifs. Les directrices de micro-crèches ne sont pas concernées, bénéficiant d’une revalorisation de leur indemnité de responsabilité.
Cette indemnité est forfaitaire et s’élève à 30 € brut / mois pour un temps complet.
Elle est proratisée pour les personnels employés à temps partiel.
Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération »
Revalorisation de la prime de responsabilité des directrices d’EAJE <= 20 enfants et des crèches familiales
Les directrices d’établissements accueillant jusqu’à 20 berceaux inclus ainsi que les directrices des crèches familiales bénéficieront d’une revalorisation de leur indemnité de responsabilité.
Cette indemnité fixée actuellement à 50,60 € s’établit désormais à 100 € brut / mois pour un temps complet.
Elle est proratisée pour les personnels employés à temps partiel.
Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.6.4.1 « Indemnité de responsabilité »
4) Abrogation du passage automatique au statut cadre pour certains emplois (issue de l’avenant N°1 à l’accord relatif à la modification du système de rémunération de l’IGESA et mise en adéquation des nouvelles grilles avec les nouvelles fiches de poste du 01/10/2014)
Il est convenu de supprimer le passage automatique au statut cadre pour certains emplois.
Le paragraphe suivant est abrogé : « Conformément à l’avenant N°1 à l’accord relatif à la modification du système de rémunération de l’IGESA et mise en adéquation des nouvelles grilles avec les nouvelles fiches de poste du 01/10/2014, le passage de la grille 7 à la grille 10 des responsables administratifs sera automatique dès que le nombre d’établissements rattachés à la direction régionale franchira le seuil fixé à 20 établissements.
A noter que le passage de la grille 7 à la grille 10 des responsables établissements sociaux (RES) sera automatique dès que le nombre d’établissements rattachés à la direction régionale franchira le seuil fixé à 15 établissements. »
La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra au 1er décembre 2021.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Paris, le 23/11/2021
Pour l'IGESA,
Le directeur général
Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA
Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat FO/IGeSA
Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com