Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez C2RP - CTRE REG DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA FORMATION (Siège)

C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre  

• Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France, 

Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE 

Représenté par

 

D’une part, 

Et  

• Le syndicat CFDT – UTI Métropole Lilloise 

Représenté par

Désignée Déléguée syndicale par courrier du 20 juillet 2018 

D’autre part 

Il a été négocié et conclu le présent accord : 

Préambule 

Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de trois réunions en date du 22 octobre 2019, du 21 novembre 2019 et du 10 décembre 2019. 

Lors de la première réunion ont été précisés : 

• Le lieu et le calendrier des réunions 

• Les informations à remettre à la délégation syndicale par l’employeur 

Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale. 

Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties, détaillé ci-après. 

 Article 1 - Œuvres sociales 

Le principe de redistribution aux salariés de la contribution anciennement versée au Comité des Œuvres Sociales de la Région Hauts-de-France, ci-après dénommé COS, sous forme d’une carte cadeau par an et par salarié est maintenu. Il est toutefois conditionné à la décision annuelle du COS de ne pas demander de contribution au C2RP, décision formalisée dans un courrier adressé à la Direction du C2RP. De même, la contre-valeur des tickets restaurant perdus ou périmées, et reversée à l’employeur, s’ajoute au montant dédié à cette carte cadeau annuelle.

Le montant total de la carte cadeau ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, (ce qui correspond à 169 euros pour l’année 2019) ce qui permet qu’elle ne soit pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Si un reliquat devait subsister en raison de cette règle, l’employeur devra en faire bénéficier l’ensemble des salariés sous une autre forme.

La carte cadeau sera remise en fin d’année aux salariés. Seuls les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31 octobre de l’année concernée pourront en bénéficier.

Article 2 – Autres revendications non retenues 

Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de : 

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,5 euro 

• Versement de tickets CESU préfinancés à hauteur de 50 euros

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 4 - Dépôt de l'accord 

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version  électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Fait à Lille, en 3 exemplaires de 2 pages 

Le 12/02/2020 

Pour le C2RP                                                                              Pour le syndicat CFDT UTI Métropole Lilloise