Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez C2RP - CTRE REG DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA FORMATION (Siège)

C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

 

 

Entre  

 

• Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France, 

Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE 

 

 

D’une part, 

 

Et  

 

• Le syndicat CFDT – UTI Métropole Lilloise 

 

 

 

D’autre part 

 

 

Il a été négocié et conclu le présent accord : 

 

 

Préambule 

 

Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de quatre réunions en date du 7 décembre 2021, du 10 février 2022, du 1er mars 2022 et du 7 mars 2022. 

Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, la déléguée syndicale a souhaité être accompagnée par la titulaire non-cadre du CSE du C2RP, formant ainsi la délégation syndicale.

Lors de la première réunion ont été précisés : 

• Le lieu et le calendrier des réunions 

• Les informations souhaitées par la délégation syndicale de la part de l’employeur 

 

Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale. 

 

Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties. La Direction a présenté des propositions.

Lors de la quatrième réunion a eu lieu la négociation autour des propositions de l’employeur. Toutes les propositions font l’objet d’un accord entre les parties, détaillé ci-après.

 

 Article 1 - Œuvres sociales 

 

1. Cartes cadeaux

Le principe de redistribution aux salariés de la contribution anciennement versée au Comité des Œuvres Sociales de la Région Hauts-de-France, ci-après dénommé COS, sous forme d’une carte cadeau par an et par salarié est maintenu. Il est toutefois conditionné à la décision annuelle du COS de ne pas demander de contribution au C2RP, décision formalisée dans un courrier adressé à la Direction du C2RP.

Le montant total de la carte cadeau ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, (ce qui correspond à 171,40 euros pour l’année 2021) ce qui permet qu’elle ne soit pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Le montant de cette carte cadeau sera d’au moins 170€.

La carte cadeau sera remise en fin d’année aux salariés. Seuls les salariés faisant partie des effectifs au 1^er novembre de l’année concernée pourront en bénéficier.

2. Achat d’une machine à café « expresso – café à moudre »

La qualité de vie au travail étant mentionnée dans la négociation annuelle obligatoire, la Direction du C2RP propose l’achat d’une machine à café « expresso – café à moudre » pour toute la structure.

Elle a pu être testée au cours du dernier trimestre 2021 et a beaucoup plu aux salariés.

En plus de l’achat de la machine à café, la Direction mettra à disposition du café pour l’ensemble des salariés.

3. Versement forfait exceptionnel dans le cadre d’un télétravail obligatoire

Dans le cadre du télétravail obligatoire lié à la crise sanitaire, nous avions mis en place un forfait de 10€ par mois de novembre 2020 à juin 2021. Nous proposons de réitérer ce forfait exceptionnel dans le cadre d’un télétravail obligatoire, il sera donc de 10 € par mois également et sera rétroactif.

Le forfait serait pris en compte du 1er décembre 2021 jusqu’à la sortie de la période de télétravail exceptionnel.

Article 2 – Autres revendications non retenues 

 

Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2021 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de : 

• Indemnité inflation de 100 euros versée à l’ensemble des salariés 

• Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 1 euro

• Indemnisation forfaitaire des coûts de télétravail

• Dotation du CPF des salariés de 100 euros ou co-financement d’action de formation

• Forfait mobilités et dotation de Titres mobilités

Certaines revendications pourront faire l’objet d’une nouvelle renégociation lors de la NAO 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 - Dépôt de l'accord 

  

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. 

  

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version électronique auprès de la DREETS de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. 

  

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

  

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

  

  

Fait à Lille, en 3 exemplaires.

  

Le 24 / 03 / 2022

  

Pour le C2RP                                                                              Pour le syndicat CFDT UTI Métropole Lilloise