Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez C2RP - CTRE REG DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA FORMATION (Siège)

C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

 

 

Entre  

 

• Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France, 

Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE 

Représenté par

 

 

D’une part, 

 

Et  

 

• Le syndicat CFDT INTERCO ERD59

Sis, 145 rue des stations – 59000 Lille

Représenté par

 

 

 

D’autre part 

 

 

Il a été négocié et conclu le présent accord : 

 

 

Préambule 

 

Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de quatre réunions en date du 23 novembre 2022, du 1^er février 2023, du 8 février 2023 et du 9 mars 2023. 

Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, la déléguée syndicale a souhaité être accompagnée par la suppléante du collège cadre du CSE du C2RP, formant ainsi la délégation syndicale.

Lors de la première réunion ont été précisés : 

• Le lieu et le calendrier des réunions 

• Les informations souhaitées par la délégation syndicale de la part de l’employeur 

 

Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale. 

 

Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties. La Direction a présenté une proposition.

Lors de la quatrième réunion a eu lieu la négociation autour des propositions de l’employeur. La proposition fait l’objet d’un accord entre les parties, détaillé ci-après.

 

 Article 1 - Œuvres sociales 

 

1. Cartes cadeaux

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et prenant en compte l’inflation, tous les salariés faisant partie des effectifs au 1er novembre de l’année concernée, bénéficieront d’une carte cadeau.

Elle sera remise en fin d’année 2023.

Le montant total de la carte cadeau ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, (ce qui correspond à 183 euros pour l’année 2022) ce qui permet qu’elle ne soit pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Cette année, le montant de la carte cadeau est fixé à 180€.

Toutefois et compte tenu des budgets alloués par nos financeurs, le C2RP ne peut garantir la pérennisation de l’attribution de la carte cadeau.

2. Prime de partage de la valeur

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Malgré un budget constant et des difficultés constatées, la Direction propose d’octroyer à tous les salariés du C2RP présents au 31/12/2022 et encore en poste à la date de versement (hors mises à disposition), une prime de 350€ qui sera versée sur la paie du mois de mars 2023.

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Article 2 – Autres revendications non retenues 

 

Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de : 

• Augmentation du salaire de chaque salarié de 20 points

• Augmentation de la valeur faciale du tickets restaurant de 1.5€

• Augmentation exceptionnelle de l’indemnisation forfaitaire des coûts de télétravail pour 2023

• Dotation du CPF des salariés de 150€

• Installation et mise à disposition d’une borne de recharge (à minima) pour véhicules électriques/hybrides rechargeables

• Forfaits mobilités et dotations de titres mobilités.

Certaines revendications pourront faire l’objet d’une nouvelle renégociation lors de la NAO 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 - Dépôt de l'accord 

  

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. 

  

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version électronique auprès de la DREETS de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. 

  

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

  

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

  

  

Fait à Lille, en 3 exemplaires.

  

Le

  

Pour le C2RP                                                                              Pour le syndicat CFDT INTERCO ERD59