Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez C2RP - CTRE REG DE RESSOURCES PEDAGOGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA FORMATION (Siège)

C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

 

 

Entre  

 

• Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France, 

Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE 

Représenté par La Directrice 

 

 

D’une part, 

 

Et  

 

• Le syndicat CFDT – UTI Métropole Lilloise 

Désignée Déléguée syndicale par courrier du 09 octobre 2020 

 

 

 

D’autre part 

 

 

Il a été négocié et conclu le présent accord : 

 

 

Préambule 

 

Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de quatre réunions en date du 8 décembre 2020, du 13 janvier 2021, du 5 février 2021 et du 16 février 2021. 

Lors de la première réunion ont été précisés : 

• Le lieu et le calendrier des réunions 

• Les informations à remettre à la délégation syndicale par l’employeur 

 

Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale. 

 

Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties. La Direction a présenté des propositions à son tour.

Lors de la quatrième réunion a eu lieu la négociation autour des propositions de l’employeur. Certaines propositions font l’objet d’un accord entre les parties, détaillé ci-après.

 

 

 Article 1 - Œuvres sociales 

 

1. Cartes cadeaux

Le principe de redistribution aux salariés de la contribution anciennement versée au Comité des Œuvres Sociales de la Région Hauts-de-France, ci-après dénommé COS, sous forme d’une carte cadeau par an et par salarié est maintenu. Il est toutefois conditionné à la décision annuelle du COS de ne pas demander de contribution au C2RP, décision formalisée dans un courrier adressé à la Direction du C2RP. De même, la contre-valeur des tickets restaurant perdus ou périmées, et reversée à l’employeur, s’ajoute au montant dédié à cette carte cadeau annuelle.

Le montant total de la carte cadeau ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, (ce qui correspond à 171,40 euros pour l’année 2020) ce qui permet qu’elle ne soit pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Si un reliquat devait subsister en raison de cette règle, l’employeur devra en faire bénéficier l’ensemble des salariés sous une autre forme.

Le montant de cette carte cadeau sera de 170€.

La carte cadeau sera remise en fin d’année aux salariés. Seuls les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31 octobre de l’année concernée pourront en bénéficier.

2. Quota ARTT/JRTT année 2021

Depuis la mise en place du télétravail exceptionnel en mars2020, le C2RP avait pris la décision de diminuer le quota de ARTT/JRTT annuel. En effet, les jours de télétravail étaient comptabilisés en 7h de travail par jour et ne pouvaient donc pas générer d’ARTT/JRTT.

Cependant et étant donné que la situation perdure sur 2021, la Direction du C2RP propose de maintenir le quota 2021 à 22 jours.

3. Versement d’une prime exceptionnelle

La Direction propose d’adresser une prime exceptionnelle aux salariés au titre des frais engendrés par le télétravail.

Elle est fixée à 10€ par mois par salarié. Cette prime sera rétroactive depuis novembre 2020 et sera proposée jusqu’au retour des salariés en présentiel.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2021.

Article 2 – Autres revendications non retenues 

 

Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2020 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de : 

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,5 euro 

• Dotation du CPF des salariés de 100 euros

• Accès au forfait mobilités durables

• Renégociation de l’accord relatif au télétravail

 

 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 - Dépôt de l'accord 

  

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception. 

  

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version  électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. 

  

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

  

   

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

  

  

Fait à Lille, en 3 exemplaires de 2 pages 

  

Le 16 / 02 /2021

  

Pour le C2RP                                                                              Pour le syndicat CFDT UTI Métropole Lilloise