Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation de la période de fermeture technique de l'entreprise de l'automne 2022" chez COMMUNE LE MONETIER LES BAINS (GRANDS BAINS DU MONETIER)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DE LA PERIODE DE FERMETURE TECHNIQUE DE L’ENTREPRISE

DE L’AUTOMNE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur XXXX, dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,

Désignée ci-après la Collectivité,

D’une part

ET

XXXX, élue Suppléante du Collège des Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

XXXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est régi par les articles L2232-23 et suivants du Code du travail.

LES GRANDS BAINS DU MONÊTIER sont un établissement public dont l’activité est le thermoludisme.

L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c’est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la Collectivité).

L’établissement ne dispose pas d’une personnalité morale distincte de la collectivité.

La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigée par un directeur nommé par le conseil municipal sur proposition du Maire.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit sous l’autorité du Maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.

Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La convention collective nationale du thermalisme et celle des activités de loisirs ne trouvent pas à s’appliquer puisqu’elles ne visent que les sociétés de droit privé.

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Compte tenu de la fermeture technique de l’établissement LES GRANDS BAINS programmée du 7 novembre au 9 décembre inclus, les parties ont décidé de négocier le présent accord en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des GRANDS BAINS DU MONÊTIER, à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord

La période de fermeture de l’établissement sera, pour le personnel permanent, constituée de périodes d’activité, de récupération d’heures de modulation et de congés payés.

• Période d’activité :

Celle-ci est définie par planning de présence et diffère selon les équipes :

• Le service technique doit principalement répondre présent sur cette période étant donné la charge de travail prévue

• Le service entretien aura un planning défini pour le nettoyage des zones et sera aussi affecté sur le détartrage des plages ou des travaux techniques

• Les services esthétique et restaurant seront affectés au nettoyage de leurs espaces de travail et pourront être affectés à des travaux techniques selon leurs compétences.

• Les services accueil, commercial et administratif seront présents pour la continuité des tâches administratives et suivi clientèle.

• Période de congés payés :

Il convient de rappeler que les congés acquis sont à prendre avant le 31 mai 2023.

La date prévisionnelle de réouverture de l’établissement est fixée au 10 décembre prochain. A compter de cette date, l’activité de l’établissement mobilisera tous les salariés. Aussi, compte tenu des besoins des services, les salariés devront solder leurs congés payés restants pendant la période de fermeture technique de l’établissement et avant le 22 mai 2022, au risque de perdre ces derniers.

Les salariés ayant un compteur élevé de congés payés pourront reporter leur solde mais devront clôturer ceux-ci avant le 10 novembre 2023.

Toutes les demandes de congés devront être présentées à la directrice :

- 48 heures à l’avance si l’absence ne dépasse pas 1 journée,

- 1 semaine à l’avance si la demande concerne au moins 2 journées.

- 1 mois à l’avance si la demande concerne au moins 1 semaine.

La prise de congés payés passé le 10 décembre ne sera autorisée au cas par cas que de manière exceptionnelle, sur décision de la direction à condition :

• Que l’absence du salarié ne nuise pas à l’organisation du travail ni à la qualité des services de l’établissement

• Que la demande du salarié soit formulée avec deux mois d’anticipation par rapport à la date des congés souhaités

• En tout état de cause, sauf activité anormalement faible, il n’est pas possible de prendre plus de 3 jours de congés payés et/ou de récupération consécutifs en période de vacances scolaires.

Récupération des heures supplémentaires :

Les salariés ayant un solde d’heures positif sont invités à solder ce crédit d’heures pendant la fermeture technique. Les demandes de récupération sont à adresser à la Direction selon les mêmes délais que les demandes de congés.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 7 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin par nouvel accord sur fermeture technique.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’établissement et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Directeur Général des services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.

Fait au Monêtier les Bains, le 30 octobre 2022