Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2018" chez SMDEA - SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018

Entre :

L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) SMDEA, Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement, dont le siège social est situé à SAINT PAUL DE JARRAT, représenté par Monsieur, Président du SMDEA.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :

L’Etablissement Public Industriel et Commercial, SMDEA (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement) et l’ensemble de ses sites

Le présent accord concerne :

L'ensemble des agents, salariés et fonctionnaires dans la mesure où les dispositions ne vont pas à l’encontre du statut de la fonction publique territoriale.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est à noter que les agents visés expressément dans les articles 3.1 et 3.1.1 correspondraient aux catégories I à V. Les parties aux négociations s’entendent sur le fait que la transposition du statut actuel des salariés en catégorie A, B et C dans les catégories visées par la convention collective de l’eau et de l’assainissement (IDCC 2147) feront l’objet de négociation durant l’année 2019.

3-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2017 sont majorés dans les conditions ci-après.

Les salaires effectifs indexés sur le SMIC en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2017 ont été majorés selon l’évolution légale du SMIC au 1^er janvier 2018. Soit un taux horaire de 9,76 € au 31/12/2017 porté à 9,88 € au 01/01/2018 pour 151,67 heures de travail mensuel.

Les autres salaires sont calqués sur les grilles de la fonction publique territoriale. Ces salaires augmenteront en fonction des modalités de changement d’échelons au minimum, de grade ou dans le cadre de la promotion interne. Ces salaires sont bien entendu revalorisés de manière annuelle selon la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Instaurée en 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. L’application est effective dès la publication du décret annuel relatif à la GIPA.

Dans tous les cas, les salaires effectifs ne peuvent inférieurs au SMIC en vigueur.

3.1.1 – Le traitement indiciaire brut est complété par une prime mensuelle intitulée régime indemnitaire composant le salaire de base.

Le régime indemnitaire est basé sur les délibérations du Conseil d’administration suivantes :

• Délibération N°1138 du 8 avril 2013 pour le régime indemnitaire non encadrant.

• Délibération N°1362 du 13 octobre 2014 régime indemnitaire encadrant

Un accord collectif forfait jours a également été conclu le 29/11/2018, il concerne les cadres autonomes des groupes VI à VII au sein de la structure. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2019. L’ensemble des modalités de mise en œuvre ont été fixées dans l’accord collectif. Les paragraphes 3.1 et 3.1.1 ne concernent pas les cadres ayant conclu une convention de forfait jours

3.1.2. Prime de transport

Il est convenu du versement d’une prime transport de 200 euros, au titre de l’année 2018, en fonction des résultats obtenus durant l’exercice du SMDEA. Le versement sera effectif au 31/12/2018 et les modalités d’attribution conformément à la délibération prise en CA, selon les dispositions législatives en vigueur. La présente prime sera renégociée chaque année dans le cadre des N.A.O.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

L’exonération est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié.

3.1.3. La Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I)

Conformément aux échanges lors des réunions du comité d’entreprise du 22/03/2018 et du 17/05/2018,

• les salariés bénéficiaires de la Nouvelle Bonification Indiciaire, par parallélisme de forme avec les agents relevant de la FPT, continuent à la percevoir dans les mêmes conditions

• les salariés déjà bénéficiaires mais dont le versement ne correspond pas à la pratique dans la FPT, continueront à percevoir la NBI au titre de l’usage

• les salariés ne percevant pas encore la NBI mais appartenant aux services suivants : le SPANC, l’urbanisme, le service relations abonnés et les secrétariats

percevront la NBI, tout comme leur collègue à compter du 17/05/2018. Il s’agit de 9 agents.

La régularisation interviendra au plus tard au 31/12/2018.

3.1.4. Les Tickets restaurant

Il a été convenu de la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant, de 7,00 euros à 8,00 euros par ticket dès que possible et au plus tard le 1^er mars 2019.

L’indice majoré (IM) est porté de 351 à 466. Cet indice conditionne la participation l’employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.

Les autres modalités restent inchangées.

3-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de la convention collective de l’eau et de l’assainissement portant réduction de la durée du travail.

L’Unité Territoriale de SAINT-GIRONS dispose d’un horaire hebdomadaire en vigueur spécifique de 40 heures semaine avec 22 jours de RTT annuels. Ces jours de RTT pouvant être posés par le personnel fractionnés ou non, en fonction des besoins de service. Ceci résulte d’un usage lié aux spécificités géographiques du secteur du Couserans dans le but d’assurer pleinement l’activité de service public exercée par le SMDEA.

Un accord collectif forfait jours a également été conclu le 29/11/2018, il concerne les cadres autonomes des groupes VI à VII au sein de la structure. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2019. L’ensemble des modalités de mise en œuvre ont été fixées dans l’accord collectif.

Le jour de solidarité (lundi de pentecôte) est non travaillé pour l’ensemble du personnel.

3-2.1. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront récupérées et majorées comme suit : 1h00 réalisée sera récupérée 1h15 minutes.

3-3 Organisation du temps de travail

3.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées jusqu’alors par les différents usages en cours dans les sites depuis la création du SMDEA en 2005 sont maintenues.

Le personnel du SMDEA a la possibilité d’organiser son temps de travail sur 4 ou 5 jours par semaine, sous réserve des besoins de services. Lorsque le travail est réalisé en binôme ou en équipe, le personnel se doit d’avoir la même organisation soit 4 jours soit 5 jours.

3.3.2. - Modalités spécifiques

• Congés payés de l'année 

Chaque membre du personnel du SMDEA bénéficie de 6 semaines de congés plus 2 jours de fractionnement attribués de droit en accord avec les dispositions législatives en vigueur, Sauf pour le personnel d’encadrement autonome concerné par l’accord collectif forfait jours.

3-3.Bis Travail de nuit

Conformément à la convention collective de l’eau et de l’assainissement, pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures, lorsque l’organisation habituelle du travail ne le prévoit pas, le salarié bénéficie en plus du paiement des heures de travail effectuées, d’un complément sous forme de repos d’une durée égale à celle du travail effectué.

3.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

D’un commun accord entre les parties au présent accord, ce sujet est abordé lors des négociations sur l’accord concernant l’égalité professionnelle Homme/Femme au sein du SMDEA mené parallèlement aux négociations visant le présent accord.

Ces négociations seront finalisées au plus tard le 6 décembre 2018.

Un rapport de la situation comparée a été remis à cette occasion le 11/10/2018 pour l’année 2018.

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a été signé après négociation au cours de 4 réunions (dont 2 réunions de préparation) aux mois de mai, octobre et novembre 2018 avec une séance de signature qui s’est tenue le 29/11/2018.

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du SMDEA suivant le nouveau mode opératoire de dépôt des accords collectifs, à savoir le dépôt de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de FOIX.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chaque site.

A SAINT PAUL DE JARRAT, le 29/11/2018

Etabli en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative,

Le Délégué syndical CGT, Monsieur

Pour le SMDEA,

Le Président du SMDEA, Monsieur