ACCORD COLLECTIF

relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022

Entre :

L’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) SMDEA, Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement, dont le siège social est situé à SAINT PAUL DE JARRAT, représenté par ……………………………,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical …………………………….,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Article. 1. – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :

L’Établissement Public Industriel et Commercial, SMDEA (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement) et l’ensemble de ses sites.

Le présent accord concerne :

L'ensemble des agents, salariés et fonctionnaires dans la mesure où les dispositions ne vont pas à l’encontre du statut de la fonction publique territoriale.

Article 2. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 - Les salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'établissement à la date du 31 décembre 2022 ont été majorés dans les conditions ci-après.

Pour les agents de la fonction publique :

Les salaires sont calqués sur les grilles de la fonction publique territoriale. Ces salaires augmenteront en fonction des modalités de changement d’échelons à durée unique, de grade ou dans le cadre de la promotion interne. Ces salaires sont bien entendu revalorisés de manière annuelle selon la GIPA, la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Instaurée en 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. L’application est effective dès la publication du décret annuel relatif à la GIPA.

Dans tous les cas, les salaires effectifs ne peuvent être inférieurs au SMIC en vigueur.

Pour les agents de droit privé :

Les salaires effectifs indexés sur le SMIC en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021 ont été majorés selon l’évolution légale du SMIC au 1^er janvier, 1^er mai 2022 et 1^er août 2022. Soit un taux horaire de 10,48 € au 31/12/2021 porté à 10,57€ à 01/01/2022, puis à 10,85€ au 01/05/2022 puis à 11,07 € au 01/10/2022 pour 151,67 heures de travail mensuel. Il en sera de même au 01/01/2023.

Les salaires suivent l’évolution de la négociation de branche, pour les salaires minimums relatifs à chaque groupe conformément à la Convention collective IDCC 2147. Par ailleurs, l’ensemble des salaires suivra l’évolution des négociations annuelles obligatoires.

Les dispositions prévues dans le présent accord seront comptabilisées dans le calcul de la garantie d’évolution minimale de 4% sur 5 ans, acté lors des NAO de 2019.

2.1.1. – Les composantes de la rémunération

L’ensemble du régime indemnitaire (prime de performance) des agents de la FPT mais aussi des agents de droit privé sera réétudié dans le courant du premier semestre 2023.

Agents de la fonction publique territoriale

Le traitement indiciaire brut est complété par une prime mensuelle intitulée régime indemnitaire composant le salaire de base.

Le régime indemnitaire est basé sur les délibérations du Conseil d’administration suivantes :

• Délibération N°1138 du 8 avril 2013 pour le régime indemnitaire non encadrant.

• Délibération N°1362 du 13 octobre 2014 régime indemnitaire encadrant.

Agents de droit privé :

Depuis le 1^er janvier 2020, la prime de performance a remplacé le régime indemnitaire. Les montants sont fixés unilatéralement par l’employeur.

Conformément à l’accord de performance collective signé le 16/07/2019 la prime de performance (dans sa part fixe) fait partie intégrante du salaire brut des agents de droit privé.

A compter du 01/01/2023, les agents de droit privé verront leur bulletin de salaire évoluer comme suit :

Présentation du bulletin au 01/12/2022	Présentation du bulletin au 01/01/2023
Salaire de base	Salaire de base
Prime de performance - part fixe
Prime de performance - part variable	Prime de performance
Salaire brut	Salaire brut

Ainsi les parties s’accordent à prendre en compte cette nouvelle répartition pour le calcul des indemnités horaires de travaux supplémentaires (astreintes).

2.1.2. – Revalorisations salariales

Il a été convenu, de faire bénéficier à l’ensemble du personnel du SMDEA d’une revalorisation salariale durant l’année 2023.

Cette revalorisation sera répartie comme suit :

• 50^€ net au 01/01/2023,

• 50^€ net au 01/07/2023.

Agents de la fonction publique territoriale

La revalorisation générale sera intégrée au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, les autres éléments de rémunération étant soumis à règlementation.

Agents de droit privé

La revalorisation générale sera intégrée au salaire de base des agents de droit privé.

2-2 – Prime de transport

Définition : Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Le législateur prévoit que l’exonération est admise dans la limite annuelle de 400 euros par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Pour l’année 2022, une prime de transport relative aux frais de transports individuels sera versée dans les limites et les conditions réglementaires du barème URSSAF.

Modalités d’attribution

Sont exclus de ce dispositif, les agents disposant d’un véhicule de service ainsi que ceux ayant quitté la structure de manière volontaire ou suite à un licenciement disciplinaire.

Les salariés concernés par la prime de transport sont les personnes en contrat à durée indéterminée au prorata du temps passé dans la structure au cours de l’année 2022.

La prime sera également versée aux contrats à durée déterminée, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation ayant été présents au sein de la structure pendant minimum 6 mois au cours de l’année 2022.

Les agents partis en retraite au cours de l’année bénéficieront de la prime au prorata de leur présence au cours de l’année 2022.

Il est convenu que les agents en contrat d’alternance présents au 31/12/2022 se verront attribué la prime au prorata du temps passé dans la structure sans condition d’ancienneté.

Barème et montant :

Pour 2022, le montant de la prime a été fixé à 200 euros en conseil d’administration. Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022.

Cette prime disparaîtra, après ce versement, au bénéfice d’autres dispositifs.

2.3. Le Forfait Mobilité Durable

À l’avenir le SMDEA s’engage à prendre en considération et récompenser le comportement habituel des agents/salariés qui adoptent un comportement qui :

- favorise le covoiturage,

- ou les autres modes de transport durable.

Les deux parties s’engagent à mener cette discussion lors des NAO de 2023.

2.4. Les Tickets Restaurant Et Les Paniers Repas

La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 9,00 euros par ticket depuis le 1^er janvier 2020.

Les dispositions concernant la participation de l’employeur restent inchangées par rapport au précédent accord.

L’ensemble du personnel sédentaire bénéficiera des tickets restaurant.

Les modalités d’attribution seront fixées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel 100 % terrain quant à lui, bénéficiera d’un panier repas par jour travaillé, dont le montant évoluera conformément à la législation en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), y compris pour le personnel de droit privé. Le montant est de 17,50 euros depuis le 01/01/2020.

Tout personnel sédentaire, se déplaçant sur le terrain occasionnellement, pourra bénéficier d’un panier repas en justifiant de son déplacement.

Les stagiaires bénéficient de tickets restaurant selon les mêmes modalités que l’ensemble du personnel sédentaire, sous réserve du versement de la participation salariale à hauteur de 40% de la valeur du ticket restaurant.

Il est convenu de permettre aux stagiaires 100% terrain de bénéficier d’un panier repas par jour travaillé. Le montant est de 17,50 euros conformément à la législation en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale.

2.5. Les Frais De Déplacements Occasionnels

Tous les frais occasionnels liés à l’activité professionnelle seront remboursés sur justificatif et avec une autorisation préalable au déplacement du supérieur hiérarchique. Les frais sont remboursés conformément aux barèmes en vigueur dans la FPT.

2-6 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de la convention collective de l’eau et de l’assainissement portant réduction de la durée du travail.

Un accord collectif forfait jours a également été conclu le 27/11/2018, il concerne les cadres autonomes des groupes VI à VII au sein de la structure. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. L’ensemble des modalités de mise en œuvre ont été fixées dans l’accord collectif.

2-7 - Organisation du temps de travail

Le régime de travail a par ailleurs été précisé et uniformisé pour l’ensemble du personnel dans l’accord de performance collective signé le 16/07/2019.

2.7.1 – Congés payés

Les modalités concernant les congés payés ont été mentionnées dans l’accord de performance collective signé le 16/07/2019.

Pour les agents de la fonction publique territoriale :

Les congés annuels sont accordés du 1^er janvier au 31 décembre et peuvent être pris jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Les congés non pris au 31 janvier sont perdus et ne peuvent être reportés sur la période suivante.

Toutefois, si les congés n’ont pas pu être pris en totalité ou partiellement en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, ceux-ci sont automatique reportés.

Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Exemple : les congés non pris de l’année N (dans la limite de 4 semaines) peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+2.

Réf. : Circulaire n°11-01610.9-D du 08 juillet 2011

Pour les agents de droit privé :

Les congés annuels sont accordés du 1^er janvier au 31 décembre et peuvent être pris jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Les périodes d’absence pour accident du travail et maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés.

Conformément aux dispositions de la convention collective de l’eau et de l’assainissement, les absences pour maladie sont également assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de la durée d’indemnisation totale par l’employeur.

Réf. : Article L. 3141-5 du Code du travail et Article 6.1.2 de la convention collective

Pour rappel, l’indemnisation totale de l’employeur est conditionnée à l’ancienneté dans la structure comme suit :

Ancienneté	Durée indemnisation totale de l’employeur
Inférieur à 1 an	Aucune
De 1 à 3 ans	1er mois
De 3 à 5 ans	2 premiers mois
Supérieure à 5 ans	3 premiers mois

Il est convenu entre les parties de maintenir pour l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté, l’acquisition des congés sur une période de 3 mois en cas d’absence pour maladie.

Les congés non pris au 31 janvier sont perdus et ne peuvent être reportés sur la période suivante.

Toutefois, si les congés n’ont pas pu être pris en totalité ou partiellement en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, ceux-ci sont automatique reportés. Ce report ne peut dépasser un délai de prescription de 3 ans.

2.8 - Intéressement, Participation, Épargne Salariale

2.8.1 – Participation

S’agissant de la participation, le SMDEA ne dégageant pas de bénéfice, de par son statut d’EPIC, ce dispositif ne peut pas être envisagé de par sa nature juridique.

2.8.2 – Intéressement

La volonté était de mettre en place au titre de l’année 2021 une prime d’intéressement. Les parties ont convenu de reporter ce sujet et conviennent ainsi d’ouvrir des négociations au premier semestre 2023.

2.8.3 - La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il a été négocié le versement d’une prime de partage de la valeur, selon les modalités de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

1. Conformément à cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par le SMDEA ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

2. Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés du SMDEA présents au jour du versement de la présente prime.

4. Le montant de la prime est fixé à 800 € au maximum.

5. Cette prime sera ensuite proratisée en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédent le versement de la prime (ou depuis la date d’entrée du salarié en cas d’embauche intervenue sur l’année écoulée).

6. Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pendant cette période.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.k

Elle sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de décembre 2022.

Cette prime disparaitra après ce dernier versement en 2022.

2.8.4 – Primes liées à l’obtention d’une médaille du travail

Les parties conviennent qu’une prime sera versée dans le mois suivant l’obtention d’une médaille du travail, à compter du 01/01/2022.

Le montant de la prime variera de la façon suivante :

• 350€ brut dans le cadre de la médaille d’argent. La médaille d’argent du travail peut être obtenue au bout de 20 années d’ancienneté de services.

• 450€ brut dans le cadre de la médaille de vermeil. La médaille de vermeil du travail peut être obtenue au bout de 30 années d’ancienneté de services.

• 550€ brut pour la médaille d’or. La médaille d’or du travail peut être obtenue au bout de 35 années d’ancienneté de services.

• 650€ brut pour la grande médaille d’or. La grande médaille d’or du travail peut être obtenue au bout de 40 années d’ancienneté de services.

La demande de médaille d’honneur du travail doit être réalisée par l’agent en ligne ou par courrier adressé à la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités.

Une note émanant du Service des Ressources Humaines détaillera la procédure et les pièces à fournir.

2.8.5 – Retraite

La retraite sera abordée dans un souci de maintien de la qualité de vie des agents qui feront face à une diminution de revenus lors de ce changement de situation.

Un dispositif d’épargne retraite sera étudié avec une participation financière de l’employeur et des salariés durant le premier semestre 2023.

2.8.6 - Absentéisme

L’absentéisme a fait l’objet d’une étude au cours de l’année 2022.

Des actions, visant à lutter contre l’absentéisme ont été mises en place. Ces actions, relatives aux congés payés sont précisées dans le présent accord (article 2.7.1).

Les sujets relatifs à l’absentéisme continueront d’être étudiés au cours de l’année 2023, ceci sous réserve du respect des droits des élus du CSE relatifs à la compréhension de l’environnement du SMDEA.

L’étude de l’absentéisme permettra de mesurer et d’analyser l’absentéisme.

Il a été également convenu de discuter dans les négociations 2023 des modalités d’organisation et de rémunération du temps partiel thérapeutique.

2.9 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 03/12/2018.

2.10 – Autres dispositions

2.10.1 – Passage automatique du groupe 1 au groupe 2

À partir de 2 ans d’ancienneté au sein du SMDEA, il est acté le passage de tous les agents du groupe 1 de la qualification des emplois au groupe 2.

À compter du 01 janvier 2021, les agents embauchés en CDD, qui signeront ultérieurement un CDI, se verront appliquer l’ancienneté du premier CDD, pour l’application de cette mesure.

2.10.2 – NAO 2023

Les deux parties s’accordent à engager les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 au cours du premier trimestre.

Article 3- Dépôt publicité

3.1- Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

3.2- Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur Général des services,

• Le Délégué syndical et deux salariés consultatifs,

• Un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3- Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Directeur Général des services,

• Le Délégué syndical et deux salariés consultatifs,

• Un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4- Rendez-Vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5- Dépôt - Publicité

L’accord validé sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à SAINT PAUL DE JARRAT, le 13/12/2022

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative CGT, Pour le SMDEA,

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