Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif aux Négociation Annuelles Obligatoires" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Côte –d’Or, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

La délégation CFTC, représentée par

d’autre part

a été conclu le présent protocole, en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, qui régira la négociation sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise, à l’issue de la réunion préparatoire du 10 avril 2019.

Article 1. INFORMATION DES ORGANSISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale recevra les informations nécessaires à la préparation de la négociation.

Ces informations seront communiquées 10 jours avant la réunion.

Article 2 . COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation syndicale sera composée du Délégué Syndical ainsi que d’un salarié.

Celui-ci participera aux négociations se déroulant pendant son temps de travail sans perte de salaire.

Article 3. CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation se déroulera au cours de réunions qui auront lieu dans le bureau du Directeur Général.

Les parties sont convenues du calendrier suivant : une réunion chaque dernier vendredi de chaque mois, la première se déroulera exceptionnellement lundi 6 mai 2019 à 14h30.

Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu si nécessaire, en fonction des besoins rencontrés.

Il ne sera pas expédié de convocation pour participer aux réunions particulières.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion, au plus tard le 19 décembre 2019, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 4. EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 5. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 6. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et
D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme, accompagné des pièces suivantes : avis de notification aux Organisations Syndicales, PV des dernières élections.

Article 7. DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Dijon le 10 avril 2019

L’employeur Pour le Syndicat CFTC