Accord d'entreprise "Accord Collectif 2019" chez ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

ANNEE 2019

Entre

L’Office public de l’habitat de la Côte d’Or, dont le siège est situé 17 boulevard Voltaire à Dijon,

Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 272 100 017

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

M, Directeur Général,

Et

Le syndicat CFTC, représenté par

Il a été convenu des dispositions suivantes sur :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (incluant intéressement, participation, épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle)

Portant sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail (temps partiel)

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, PEE, PERCO

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’évolution de l’emploi (CDD et CTT...)

2. Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail incluant l’articulation vie personnelle et vie professionnelle, lutte contre la discrimination, emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance, droit d’expression)

Portant sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés (emploi, formation, promotion, conditions de travail)

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance

• L’exercice du droit d’expression directe et collective

Délai d’opposition

L’accord Collectif 2019 ne sera déposé qu’à l’expiration du délai d’opposition, 8 jours à compter de la notification à l’Organisation Syndicale représentative, par lettre recommandée ou remise d’un exemplaire contre récépissé.

Dépôt

Ce document sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1^er thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (incluant intéressement, participation, épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle).

TITRE I : Salaires effectifs, revalorisation des salaires

Les parties ont ouvert les négociations le 6 avril 2019.

Après plusieurs réunions et compte tenu :

• de l’avenant n°3 à la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, revalorisant le barème des rémunérations de base des catégories C1- C2-C3

• du double statut : Office Public de l’Habitat et Fonction Publique Territoriale

Les parties conviennent de s’orienter vers une revalorisation du Titre - Restaurant au 1^er janvier 2020.

La valeur nominale d’un titre - restaurant sera de 6.00€ avec une participation de 55% de l’employeur, soit un reste à charge au salarié ou agent de 45%.

Fin Titre I

Titre II : Durée effective et organisation du temps de travail

1. Le temps partiel

Il est proposé de favoriser, en priorité:

1. Le temps partiel de droit pour raisons familiales

• en cas de naissance, jusqu’au jour du 3ème anniversaire de l’enfant

• en cas d'adoption, pour un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté

Le temps partiel accordé pour ce motif peut être attribué à l'une et/ou l'autre des deux personnes qui ont la charge de l'enfant. Celles-ci peuvent donc en bénéficier conjointement pour des quotités qui peuvent être différentes. Il est accordé quel que soit le rang de l'enfant. Le temps partiel de droit peut être demandé à n'importe quel moment entre la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer et à l'échéance du 3ème anniversaire de l'enfant ou du délai de 3 ans de l'arrivée de l'enfant adopté et notamment à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou d'un congé parental.

2. Le temps partiel de droit pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant, toute personne fiscalement à charge

Le bénéfice du temps partiel de droit est ouvert lorsque la personne est :

• atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

• ou victime d’un accident grave

• ou victime d’une maladie grave

Les couples de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux couples mariés peuvent être bénéficiaires de cet aménagement.

3. Les modalités d’application

L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelables, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

2. Les heures supplémentaires

On appelle « heure supplémentaire », toute heure effectuée au-delà de la 39ème heure.

Le principe fixé par la Direction Générale est la non réalisation d’heures supplémentaires.

Chaque Responsable ou Directeur de service doit définir une organisation et un fonctionnement de ses équipes leur permettant d’assurer leurs missions dans le cadre de la durée du temps de travail selon les dispositions définies à l’Office.

En conséquence, toute heure supplémentaire représente un caractère exceptionnel et ne peut faire l’objet d’une mise en œuvre mensuellement réitérée.

L’heure supplémentaire est commandée au préalable par la hiérarchie pour l’accomplissement d’une mission particulière et/ou fortuite.

La réalisation d’heures supplémentaires doit être conforme à la réglementation relative à la durée du travail.

Les heures supplémentaires constatées dans le système de contrôle horaire seront rémunérées et/ou récupérées sous forme de repos compensateur conformément aux textes en vigueur.

3. La période de référence des congés payés

Il faut distinguer :

• la période de prise des congés

• la période de référence, d’acquisition des congés, ouverture du droit aux congés

La période de prise et la période de référence seront du 1^er janvier au 31 décembre, par homogénéisation avec la Fonction Publique Territoriale, afin de faciliter la gestion du personnel.

Fin Titre II

Titre III : Le partage de la valeur ajoutée, l’intéressement

Le personnel d’Orvitis est associé aux résultats ou aux performances de l'Office.

A compter du 1^er janvier 2019, un abondement employeur sur le Plan d’Epargne Entreprise est mis en place.

Un avenant au Réglement du Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 7 novembre 2018.

Fin Titre III

Titre IV : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le rapport de Situation Comparée 2018 transmis au Comité Social Economique du 14 mai 2019, ne présente pas d’écarts de traitement entre les Hommes et les Femmes.

Fin Titre IV

Titre V : L’évolution de l’emploi (CDD, travail temporaire…)

Le recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire répondra principalement au remplacement de salariés absents (congés maladie, maternité, accident du travail…) et à des accroissements temporaires d’activité.

Le Rapport annuel unique 2018, présenté au Comité Social Economique du 14 mai 2019, permet d’apprécier la situation dans ce domaine.

Fin Titre IV

2^ème thème : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail incluant l’articulation vie personnelle et vie professionnelle, lutte contre la discrimination, emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance, droit d’expression)

Titre I : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Souhaitant s’adapter aux évolutions sociétales et aux attentes des salariés en matière de conciliation entre travail et vie privée, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale CFTC ont favorisé la mise en place de mesures permettant de répondre aux exigences d’équilibre travail-famille du personnel, tout en intégrant les contraintes et les besoins des services.

Les mesures prises :

• Chèque CESU pour garde d’enfants : prestation d'action sociale interministérielle d'aide à la garde des enfants de moins de six ans, sous forme de chèques emploi service universel

• Maintien des garanties de santé si l’agent ou le salarié se trouve en maladie ou congé parental

• Les heures de travail flexible avec des plages fixes et variables

• 6 ou 12 jours, pour enfant malade

• Deux heures d’absence rémunérées sont accordées à l’agent ou au salarié qui accompagne son ou ses enfant(s) le jour de la rentrée de la première année de scolarité jusqu’à l’entrée en 6ème
  comprise

• Evaluation de la performance sans discrimination relative aux absences

• Entretiens de départ et de retour de congés longs

Mise en place du « travail nomade », travail hors du bureau conventionnel, à compter du 1^er septembre 2019.

Une charte a été présentée au Comité Social Economique du 14 mai 2019 (jointe en annexe).

Fin Titre I

Titre II : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, et de mixité des emplois.

Le Rapport de situation comparée 2018 a été remis au Comité Social Economique du 14 mai 2019

Il est proposé de maintenir dans la mesure du possible l’équilibre atteint en matière de recrutement et de formation, mobilité, promotion professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ci-joint le RSC 2018.

Fin Titre II

Titre III : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’analyse des recrutements et des emplois, tant sur le niveau de diplôme, que sur l’expérience, le sexe, l’âge, la nationalité répond à une diversité et à toute absence de discrimination.

Le rapport de situation comparée 2018 souligne une égalité de traitement sur l’accès à la formation.

Fin Titre III

Titre IV : Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés (emploi, formation, promotion, conditions de travail)

L’Office remplit ses obligations légales en la matière.

L’Office informe CAP EMPLOI 21 ou autres organismes d’insertion des travailleurs handicapés des recrutements, afin de favoriser l’accès à l’emploi aux travailleurs handicapés.

L’Office a construit un partenariat avec CAP EMPLOI 21 et sensibilise le personnel sur la question du handicap, l'aménagement des postes de travail.

Fin Titre IV

Titre V : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance

Le contrat Prévoyance pris en charge à 100% par l’employeur et assuré par COLLECTEAM - ALLIANZ VIE, arrivera à terme le 31 décembre 2019.

Le contrat Complémentaire Santé, avec un financement à hauteur de 50% par l’employeur et assuré par COLLECTEAM - ALLIANZ VIE, arrivera à terme le 31 décembre 2019.

Les marchés ont été relancés sur l’année 2019 afin de souscrire des contrats pour une application au 1^er janvier 2020.

La participation financière de l'Office est égale à :

• 50 % de la cotisation pour la Complémentaire Santé

• 100% de la cotisation pour la Prévoyance

Fin Titre V

Titre VI : L’exercice du droit d’expression directe et collective

Une négociation est engagée sur le droit d’expression directe et collective.

Fin Titre VI

Fait à Dijon, le 23 septembre 2019

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFTC